Le député de « Les Républicains » vient de commenter la situation calaisienne.

Pourquoi choisit-il de remettre en cause les forces de l’ordre alors qu’il conviendrait de saluer leur travail ?

M. E. Ciotti devrait savoir que les 1800 personnels de police et de gendarmerie déployées à Calais mènent un travail sans relâche.

Il devrait se rappeler les éléments transmis la semaine passée par le ministre de l’Intérieur lors du débat budgétaire pour 2016 et notamment l’efficacité dans le démantèlement des filières criminelles de passeurs : 26 filières démantelées à Calais depuis début 2015.

Il devrait reconnaître que tout est mis en œuvre pour garantir à la fois la sécurisation de la frontière, celle du campement et celle des Calaisiens.

Sa déclaration témoigne encore d’une navrante irresponsabilité parce que le gouvernement, dans un contexte de crise migratoire exceptionnelle, agit avec maîtrise et déploie des solutions concrètes, sur le plan de la sécurité comme sur le plan humanitaire.

Comment peut-il sciemment passer sous silence le fait que plus de 1500 reconduites de migrants économiques ont été enregistrées depuis le début 2015 à partir de Calais et ses environs.

Sait-il que 2000 demandes d’asile ont été déposées à Calais sur la même période, par des personnes en besoin manifeste de protection internationale ?

Ignore-t-il que ces personnes sont ainsi entrées dans la procédure d’asile et sortis de Calais ?

Faut-il encore rappeler que plus de 1000 personnes supplémentaires ont été mises à l’abri depuis 15 jours dans des centres d’accueil et d’orientation où elles sont accompagnées pour reconsidérer leur projet migratoire en Grande Bretagne ?

Irresponsabilité enfin dans la demande absurde d’évacuer le campement de Calais dans un grand geste viril (comme cela a été fait pour Sangatte) sans mettre les solutions en face.

M. Ciotti propose donc, à rebours de la politique qui est conduite, de disperser les migrants sans maîtrise, et sans se préoccuper des conséquences humanitaires ou sécuritaires qui en résulteraient.

Comme si démanteler Calais allait effacer l’existence de ces personnes.

La situation à Calais, la protection des Calaisiens, la crise migratoire appellent responsabilité et maîtrise, c’est-à-dire mieux que ces gesticulations de courte-vue et ces slogans qui font fi de la réalité et des politiques conduites.

La Charte européenne de l’autonomie locale a été ouverte à la signature des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe le 15 octobre 1985, et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Son but est de garantir la protection des droits des collectivités territoriales face au pouvoir central. La France fut l’un des tout premiers pays européens à la signer – elle le fit dès le 15 octobre 1985. Une fois le texte entré en vigueur en 1988, il revint au Gouvernement Rocard de préparer le projet de loi d’approbation. Celui-ci fut soumis au Conseil d’Etat qui, le 15 décembre 1991, rendit un avis défavorable. La Charte, soulignait-il notamment, contient certaines stipulations qui, en raison de leur ambiguïté, pourraient être sources de revendications politiques et de contentieux juridiques. Au-delà, l’accent était mis sur la radicale incompatibilité du texte européen avec la tradition institutionnelle de notre pays.

Ainsi fut sifflée la fin de la partie, au grand soulagement de beaucoup, pour qui la notion d’« autonomie locale » sentait le souffre communautariste au moins autant que celle, mettons, de « langues régionales ». Le Conseil d’Etat avait tranché, et il était bien commode pour tous les acteurs politiques qui voulaient voir dans la Charte le ferment de quelque désintégration nationale de se réfugier derrière cette « expertise éclairée » si providentielle…

Sauf que, dans le même temps, le texte était adopté en masse par les Etats membres du Conseil de l’Europe… Vers le milieu des années 2000, la position de la France devint franchement intenable. A l’exception d’elle-même, l’ensemble des pays de l’Union avaient en effet ratifié la Charte, ainsi que 42 des 47 pays du Conseil de l’Europe.

De guerre lasse, le Gouvernement Raffarin dut alors se résoudre à faire part de son intention de relancer le processus, ce qui aboutit, le 1er décembre 2004, au dépôt d’un nouveau projet de loi d’approbation. Il fallut néanmoins attendre encore un an et demi avant qu’enfin, celui-ci soit adopté par le Parlement (30 juin 2006), sans que quiconque, semble-t-il, ne se soit cette fois ému des éventuelles réserves qu’aurait pu formuler le Conseil d’Etat… Tout juste s’efforça-t-on de sauvegarder les apparences en avançant que le contexte juridique avait évolué depuis 1991. La vérité est que le temps n’était plus aux arguties soulevées quinze ans plus tôt, l’image dégradée de la France en Europe exigeant une réponse politique adaptée. La pression internationale était telle qu’il ne pouvait plus être question de tergiverser plus longtemps. En fin de compte, nécessité fit loi.

Entre la signature par la France de cette Charte et sa ratification, il s’est écoulé pas moins de 21 années. Le Conseil d’Etat a certes ralenti le processus mais, en dépit de ses efforts, il ne l’a pas annihilé. C’est heureux. Car si notre pays est réellement en Europe, alors il paraît dans l’ordre des choses que la norme européenne s’y applique dans toute sa plénitude, à l’abri de ces irritantes entraves liées aux préjugés nationaux.

Tout rapprochement entre ces considérations et un événement fort regrettable survenu voici quelques jours au Sénat serait, bien entendu, purement fortuit…

Les propos de Nicolas Sarkozy dans le Parisien aujourd’hui sont une succession de rustines, mensonges, vieilles ficelles et amnésies.

Ainsi, l’idée d’un grand ministère de la Sécurité n’est pas nouvelle, elle a déjà été évoquée par Pierre Joxe dans les années 1980, esquissée par Lionel Jospin en 2002[1] puis par Jacques Chirac. Ce qui l’est, c’est la volonté de l’ancien Président de concentrer ce ministère sur sa fonction répressive. Une véritable régression, déjà prônée par Brice Hortefeux en 2009.

La droite a visiblement aussi oublié qu’elle a sinistré le ministère de l’Intérieur avec 17% de baisse des budgets d’investissement et de fonctionnement et 13 700 postes supprimés. Qu’elle se rassure, les socialistes ont depuis créé 1 791 emplois nets dans la police et la gendarmerie et ont déjà rompu avec la règle de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui part en retraite.

Concernant les missions de renseignement, il me paraît utile de rappeler quelques chiffres : près de 300 emplois supprimés à la DCRI entre 2009 et 2012 et des RG sacrifiés rendant l’Etat aveugle. Nous avons rétabli près de 800 emplois au Renseignement territorial, 432 à la DGSI et accordé 60 millions de crédits supplémentaires à celle-ci.

La vieille rustine des heures supplémentaires reprise par le président de l’UMP a déjà été dénoncée par la Cour des Comptes en 2011 et 2012 comme coûteuse, inefficace et épuisante pour les personnels.

Pour lutter contre le terrorisme, le parti de « Les républicains » invente aussi ce qui existe déjà : la loi votée en décembre 2012 prévoit la peine de prison pour les Français djihadistes revenant de Syrie, la loi de novembre 2013 pénalise la consultation des sites djihadistes.

En matière pénale, la confusion est-elle que la droite ne sait vraisemblablement plus faire la distinction entre les peines inexécutées et les peines en attente d’exécution.

Enfin, partant de l’idée que la délinquance explose depuis 2012 – cela est faux, il suffit de lire les statistiques publiées par l’INSEE , Nicolas Sarkozy se limite à proposer la construction des prisons se gardant bien d’aborder la question de leur financement. Reconnaissant que les tribunaux correctionnels pour mineurs qu’il a créés ne fonctionnent pas, il prône un « tribunal pénal pour mineurs » sans préciser ce que sera sa fonction réelle.

Au final, la seule idée nouvelle est la police privée pour Vinci et Eiffage. Des entreprises pourraient se constituer des polices libérées de toutes les contraintes du droit et du respect des individus. Curieuse conception de l’Etat et de ses responsabilités régaliennes….

[1] Lionel Jospin, Le temps de répondre, Paris, Stock, 2002, p. 266.

Mercredi dernier lors des questions d’actualité, Henri Guaino, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, s’en est pris aux «juges infâmes qui rendent des jugements iniques». «L’indépendance de la justice ne donne pas au juge le droit de juger selon ses caprices, ses préjugés, ses rancœurs» a-t-il ainsi estimé avant de poursuivre : «Dans la magistrature comme partout ailleurs, il y a des gens qui honorent leurs fonctions. Il y a aussi des pervers, des psychopathes, des militants aveuglés par leur idéologie».

Il serait réducteur d’interpréter cette charge comme une vendetta personnelle en raison de la condamnation que ce député vient de subir. En réalité, il ne fait que traduire, une nouvelle fois, la méfiance que la droite sarkozyste affiche à l’encontre de la magistrature. Comme d’autres, je n’ai, en effet, pas oublié les attaques qui se sont multipliées à compter de 2007, venant parfois de l’intérieur même du gouvernement ou de parlementaires.

Combien de fois, entre 2007 et 2012, a-t-on vu la Chancellerie convoquer des magistrats du parquet pour les houspiller comme des gamins trop turbulents ? On pourrait aussi rappeler ces missions de contrôle des tribunaux en pleine nuit, ou ce procureur général muté de force alors qu’un autre prenait sa place ou reprendre la longue liste des critiques sur le prétendu « laxisme » des juges, insinuant de facto que ceux-ci portaient une part de responsabilité dans l’accroissement de la délinquance.

Et que dire de toutes ces propositions de loi déposées visant à modifier le devoir de réserve des magistrats, à restreindre leurs prérogatives ou encore à supprimer telle ou telle fonction et par exemple le juge d’instruction ? En réalité, on n’en finirait pas d’énumérer les déclarations d’hostilité entendues ces dernières années.

Depuis près de dix ans, cette droite a un champ de bataille permanent : la magistrature. Quand elle était au pouvoir, elle bafouait l’indépendance de l’autorité judiciaire, tentait de caporaliser le parquet, parvenait même parfois à humilier les hommes et les femmes qui exercent ce difficile métier. Et depuis qu’elle est dans l’opposition, elle ne cesse de nourrir le soupçon, de dessiner une conception inquiétante et réductrice de la justice.

En fait, cette droite n’a qu’un rêve : transformer les magistrats en des machines vassalisée dont l’unique mission serait la distribution automatique des peines. C’était déjà la philosophie des peines planchers. La justice doit pour elle se résumer à une application mécanique de la loi. Son seul projet n’est somme toute qu’un retour à la magistrature du Second Empire et à des juges clonés dans une discipline hiérarchique sans faille.

On comprend alors le fossé qui nous sépare.

Nous venons de débuter à l’Assemblée, la discussion de la 2nd partie du projet de loi de finances, c’est à dire du budget de l’Etat pour 2016. C’est l’occasion de revenir sur l’une des décisions déjà prise dans la 1ère partie : la poursuite et l’amplification du mouvement d’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes.

(coût : plus de 2 milliards d’euros). Engagée à l’été 2014 avec la réduction d’impôt exceptionnelle, la baisse de l’impôt sur le revenu a été prolongée en 2015 avec la suppression de la première tranche d’imposition pour un montant de plus de 2 milliards.

L’an prochain la baisse de l’impôt sur le revenu proposée vise également à rendre l’entrée dans l’impôt plus progressive. Le mode de calcul de la décote est réformé afin d’augmenter son montant et diminuer sa pente. Ces termes barbares masquent une réalité plus agréable : la diminution de l’impôt sur le revenu pour 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens et modestes, parmi lesquels 3 millions n’avaient pas bénéficié des mesures de baisse d’impôt précédentes.

Ainsi pour plus de 2/3  des célibataires concernés, la baisse sera comprise entre 200 et un peu plus de 300 € d’impôt en 2016. Pour plus de 2/3 des couples concernés, cette baisse sera de 300 à plus de 500 € par foyer.

Par ailleurs, grâce à cette mesure, environ 500 000 foyers sortiront du champ de l’impôt et autant n’y rentreront pas.  Enfin, les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014 à 2015, soit 0,1 %.

Ces mesures seront utiles mais il est probable qu’elles ne feront pas les ouvertures des journaux télévisés. Et pourtant pour le quotidien de bien des Quimpérois, ce sera un changement précieux !

Facebook

Twitter