Dans la nuit du 15 au 16 décembre, l’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui aurait contraint les entreprises françaises à diffuser des données stratégiques sur leur activité dans chacun des pays où elles sont implantées. Ce que l’on appelle le « reporting public » vise à permettre la mise en œuvre d’un contrôle citoyen sur les informations en question, dont la publicité, par son caractère dissuasif, est appréhendée comme un levier essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Autant dire qu’un tel mécanisme, si louable et vertueux, est de nature à recueillir l’assentiment général, et nul besoin de préciser qu’à titre personnel j’y suis tout à fait favorable. Pourquoi alors ne l’avons-nous pas adopté ? Uniquement pour des raisons d’opportunité.

 La Commission européenne, de son côté, a en effet engagé un travail de fond sur ce dossier. Une étude d’impact sur le reporting public doit lui être remise dans quelques semaines et aboutir à la rédaction, courant 2016, d’une directive qui s’appliquera très vite à l’ensemble des pays de l’Union. Si la France décide unilatéralement d’agir seule dès aujourd’hui, si seule elle impose aux quelque 8 000 entreprises nationales concernées de rendre publiques des informations très sensibles, que les sociétés étrangères pour leur part ne seront pas tenues de communiquer, le risque est grand alors de nuire à leur compétitivité dans un environnement international extrêmement concurrentiel.

Dans l’intérêt de notre économie, encore si fragile, il paraît donc plus prudent et plus sage de progresser au rythme fixé par la Commission européenne. Somme toute, ce n’est sans doute l’affaire que de quelques mois. Attendons donc l’entrée en vigueur de cette directive et sa transposition en droit français.

J’ajoute que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, nous venons de franchir un pas décisif en adoptant le principe du reporting non-public, qui renforce de manière considérable les moyens d’action de l’administration contre la fraude fiscale. Toute accusation de laxisme sur cet enjeu fondamental me semblerait en conséquence parfaitement injustifiée…

 

Une fois la satisfaction d’avoir apporté à la victoire de Jean-Yves Le Drian (51,4 %) la force du très haut score quimpérois  (58,13 %) et le soulagement de constater qu’aucune région ne serait gouvernée par le FN passés, il reste, en ce lundi, dans la bouche un puissant goût d’amertume.

Il y a huit jours, notre pays, ce vieux royaume de la politique, si familier de la rhétorique électorale a tendu une oreille complaisante à un parti de procureurs cyniques et de bateleurs immoraux. Fils de la mutation en cours, fils de la peur, fils du rejet de l’autre – étranger ou simplement différent – le score du FN a partout surpris, impressionné et choqué. Dans une France submergée par le scepticisme et le ressentiment, dimanche dernier, les électeurs ont sonné le tocsin. Heureusement, hier ils n’ont pas sonné le glas.

Comment allons nous répondre à ce sursis ? Naturellement je me garderai bien de donner des leçons à la droite.  Mais à gauche sans attendre, des voix plus blanquistes que jauressiennes s’élèvent déjà pour ressortir le sempiternel débat sur « le changement de ligne ». Pourquoi ces élus ne voient-ils pas que chaque échéance ressemble pour la « gauche de la gauche » à une station de plus sur un chemin de croix ?

En France, réformer est devenu un purgatoire, voire un enfer pour ses auteurs. Je peux entendre que notre action est insuffisante mais je ne crois pas qu’il faille en modifier la direction. Il y a, il y aura toujours des volontés pour nous conseiller d’attendre et d’autres pour expliquer qu’il existe mille raisons de ne pas continuer mais, pour la gauche de gouvernement, le prix du renoncement est plus cher à payer que le prix du courage.

L’image s’impose d’elle même : la Bretagne est une île ! Jamais au lendemain d’un scrutin national, le contraste entre les résultats dans la région et dans le reste du pays n’auront été aussi différents qu’aujourd’hui. Quelques arguments peuvent être avancés pour tenter de l’expliquer.

1 – L’image et la fonction de Jean-Yves Le Drian d’abord. Foin de pudeur, assumons cette évidence. La période dramatique que nous traversons et le sans faute réalisé par le ministre de la Défense dans l’exercice de sa fonction depuis le début de la législature se sont conjugués permettant ainsi aux Bretons de manifester leur aspiration au rassemblement et leur souci d’efficacité. Il est plausible que si Bernard Cazeneuve avait porté nos couleurs en Normandie le phénomène aurait été identique. Ce formidable score qui place la Bretagne au premier rang des scores réalisés par les socialistes est donc principalement celui de notre tête de liste.

2 – L’erreur Marc Le Fur. Bousculer les socialistes n’était pas un challenge trop difficile dans cette élection. D’ailleurs, dans la quasi totalité des régions, les candidats de « Les Républicains » arrivent devant ceux du PS. En Bretagne, Marc Le Fur termine pourtant ce premier tour avec 11 points de retard et 137 811 voix d’écart ! Il est même distancé dans son département des Côtes d’Armor de près de 7 %… Il en porte donc l’unique responsabilité. Celui qui défend à l’Assemblée des positions excessivement conservatrices, qui fut incapable de fédérer la droite et le centre en raison d’un sectarisme avéré et dont le programme était aux antipodes des préoccupations sociales  ne correspondait définitivement pas au tempérament historique de la droite bretonne.

3 – La pratique politique des socialistes. Déjà l’an passé, lors des élections départementales, la pente subit avait été plus douce. Chacun avait pu observer qu’en dépit de l’accident costarmoricain, les électeurs avaient choisi de reconduire la majorité socialiste dans le Finistère et en Ille-et-Vilaine. Et aux municipales, les Brestois, les Rennais, les Lorientais et les électeurs de beaucoup d’autres communes notamment dans le Finistère (Quimperlé, Le Relecq Kerhuon, Plouzané, Plomelin,…) avaient confirmé leur confiance à nos candidats. Cela dessinait déjà une originalité bretonne. J’y vois une validation de nos comportements collectifs. La constitution apaisée de nos listes, leur ouverture maitrisée, le choix du renouvellement, la mobilisation de nos militants l’ont encore illustré. Attention cependant car une double tentation nous guette : celle de nous absorber dans la gestion des collectivités qui finit par transformer les élus en aimables administrateurs sans grande imagination réformatrice, celle de considérer que nos mandats nous sont dus.

4 – Le poids de notre culture. Les déterminismes sociaux et culturels expliquent pour une part la régularité d’un vote. Le territoire, la religion et l’éducation sont autant de facteurs susceptibles de l’influencer. Le vote et sa sœur jumelle, l’abstention, sont donc des révélateurs de notre société surtout dans un environnement marqué par une interminable crise économique et où l’impuissance des politiques publiques transcende malheureusement les alternances politiques. La Bretagne est – encore – un peu épargnée par l’angoisse de la descente sociale et le sentiment de déclassement qui structurent le vote extrémiste dans d’autres régions. S’en souvenir et conduire des politiques marquées par la justice sociale évitera de cruels réveils demain.

5 – L’influence déterminante du PS. Si nous avons besoin d’alliés, personne ne conteste notre leadership. Les urnes viennent, une nouvelle fois, de démontrer que nous sommes l’essence de la gauche bretonne. L’UDB qui avait choisi de rejoindre l’aventure de C. Troadec après avoir participé à l’équipe de Pierrick Massiot, le PC qui avait préféré l’isolement en bannissant ceux de ses sortants qui souhaitaient poursuivre le partenariat tissé avec nous depuis 2004 et les Verts qui persistaient à privilégier l’éloignement vont probablement disparaître de l’hémicycle du Conseil régional. Leur stratégie périlleuse est un échec. A l’inverse les électeurs viennent d’approuver notre stratégie d’élargissement assumé de nos listes. Puisse là encore ce constat irriguer les prochaines réflexions en vue des scrutins de 2017.

 

Pour assurer un contrôle effectif et permanent des mesures prises pendant l’état d’urgence, la commission des Lois de l’Assemblée nationale, a demandé, lors de sa réunion du mercredi 2 décembre 2015, que celle-ci soit dotée, pour une durée de trois mois, des compétences attribuées aux commissions d’enquête, conformément à l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Aucune opposition n’ayant été formée dans les délais prévus par l’article 145-3 du Règlement de l’Assemblée nationale, cette demande est considérée comme adoptée.

La commission des Lois de l’Assemblée nationale dispose désormais de pouvoirs supplémentaires. Toute personne dont elle jugera l’audition utile devra déférer à sa convocation. Avec mon co-rapporteur Jean-Frédéric POISSON député de « Les Républicains », nous pourrons mener des investigations sur pièces et sur place, et nous serons habilités à nous faire communiquer tous documents de service.

Ces prérogatives complètent celles de la loi du 20 novembre 2015, qui a prévu que : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». Elles s’exerceront sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

La commission des Lois est ainsi en mesure de procéder à une veille parlementaire continue tout au long de l’état d’urgence et de recueillir toutes informations nécessaires pour dresser ensuite le bilan de l’action du Gouvernement en la matière.

Lors de l’examen parlementaire de la loi prorogeant l’état d’urgence, la Commission des Lois a unanimement adopté un amendement créant un nouvel article 4-1 dans la loi de 1955 installant le Parlement comme autorité de contrôle durant toute la durée de l’état d’urgence. Par la suite, l’Assemblée nationale et le Sénat ont conforté cette perspective.

L’ambition était ainsi de conférer au Parlement un pouvoir de contrôle étroit et constant sur les mesures adoptées et appliquées par l’exécutif en ce temps de crise.

Sur ce chemin démocratique, le Premier ministre, ainsi que le ministre de l’Intérieur ont d’ores et déjà pris l’initiative de renouveler avec la voie qui a été partiellement tracée par Michel Rocard dans un autre contexte puisqu’il s’agissait alors de la Guerre du Golfe, en recevant les présidents des groupes politiques des deux chambres pour leur exposer les manœuvres opérées.

Guy Carcassonne soulignait qu’ « il ne suffit pas de donner des pouvoirs à l’Assemblée, encore faut-il les députés qui les exercent ». Aussi, je vous propose aujourd’hui une architecture de contrôle parlementaire ambitieuse et inédite.

Avec Jean-Frédéric Poisson, vice-président de la Commission des lois et co-rapporteur d’application du texte prorogeant l’état d’urgence, nous allons mobiliser ainsi tous les pouvoirs mis à la disposition des parlementaires, tant ceux créés par la loi de 1955 que ceux prévus dans le règlement de l’Assemblée nationale, pour qu’un contrôle effectif et permanent des mesures prises pendant l’état d’urgence soit exercé.

Ainsi, pour la première fois depuis le début de la Vème République, la commission des Lois va se voir doter des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, ainsi que le permet l’article 5 ter de l’ordonnance de novembre 1958.

1. L’organisation des travaux

Les deux rapporteurs chargés de ce suivi auront ainsi la faculté d’exercer « leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service ».

La commission des lois leur donnera mandat pour que les informations qu’ils jugeront utiles de diffuser sur le sujet soient publiées « au fil de l’eau », après consultation des services enquêteurs. Cela permettra de nourrir chaque semaine en données statistiques un espace dédié sur le site internet de l’Assemblée et, toutes les trois semaines, de réaliser une communication de synthèse devant la commission.


2. Contenu de la démarche de contrôle

a) Objectif poursuivi

Le contrôle parlementaire se veut innovant. Sans préjudice du travail classique d’analyse a posteriori de l’action du Gouvernement qui conduira à en dresser le bilan, il consistera à mettre en place une veille parlementaire continue tout au long des trois mois. Quoique concomitante de l’action des pouvoirs publics, il s’agira donc de favoriser, en temps réel, le regard de l’Assemblée sur les services auxquels ont été consentis temporairement des pouvoirs particuliers et ainsi prévenir, le cas échéant, tout risque d’abus.

Ce mode opératoire permettra ainsi à la commission des Lois d’évaluer la pertinence de l’application de l’état d’urgence, en délivrant une analyse technique et statistique complète ainsi qu’objective des procédures mises en œuvre, en évaluant les bénéfices retirés (sécurité publique, procédures judiciaires, renseignement) des mesures exceptionnelles, et en adressant, le cas échéant, des préconisations au Gouvernement dans le but, soit de renforcer l’efficacité du dispositif, soit de mieux garantir les libertés publiques.

b) Méthode proposée

Le contrôle conjuguera un suivi hebdomadaire de données relatives à la mise en œuvre de l’état d’urgence et une réflexion plus approfondie sur certaines thématiques.

Ainsi, dès l’entrée en vigueur du dispositif, cinq tableaux de bord thématiques seront institués et actualisés chaque semaine, grâce à une remontée quotidienne d’informations fournies par les ministères de l’Intérieur et de la Justice : le suivi des procédures exceptionnelles de l’état d’urgence, leurs suites judiciaires, leurs suites administratives, les recours intentés contre elles ou contre leurs suites, et le suivi par la presse de l’état d’urgence.

En complément de ce suivi hebdomadaire et grâce aux données ainsi collectées, le contrôle sera complété, à partir du début du mois de décembre, par un travail d’enquête et d’information portant sur plusieurs thématiques déterminées en fonction des premières analyses des données fournies. Les outils de travail habituels d’une commission d’enquête seront alors mobilisés : auditions, demandes de pièces, contrôles sur place et/ou déplacements sur certaines zones, envois de questionnaires, etc.

Enfin, directement sollicité, le Défenseur des droits a accepté de mettre en alerte ses 397 délégués territoriaux afin de transmettre des informations utiles à la commission. Ceux-ci recevront les éventuelles réclamations des citoyens concernés par une mesure et communiqueront les éléments indispensables à une exploitation (date et heure des faits, lieu des faits, description précise et chronologique des faits, précisions sur les démarches éventuellement entreprises préalablement par le réclamant et suites données…).

Parallèlement, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a été contactée pour conduire un travail de sensibilisation auprès des associations représentées en son sein pour, là encore, faire parvenir aux rapporteurs tous les éléments qu’elles pourraient juger opportuns.
Enfin, évidemment les parlementaires – qui devraient être régulièrement informés par les préfets comme le ministre de l’Intérieur en a accepté le principe – auront la faculté de faire remonter des observations.

3. Le calendrier des travaux

Les travaux se poursuivront tout au long du mois de janvier et intégreront, à la fin de la période, une audition du ministre de l’Intérieur.
Le bilan prendra la forme d’un rapport définitif susceptible d’être débattu à l’occasion d’une séance dédiée dans le cadre d’une semaine de l’Assemblée nationale consacrée au contrôle parlementaire.

Eléments demandés pour la perquisition administrative

Date et Heure de début
Adresse, code postal
Nature du local : par destination, afin d’isoler les locaux professionnels, d’habitation, etc.
Autorité décisionnaire : service demandeur
Origine du ciblage : il s’agit de déterminer l’élément déclencheur de la perquisition. Dans le cas où celui-ci est une demande ou une information émanant d’un service (de sécurité ou de renseignement), il convient de préciser lequel. Si la décision fait suite à un témoignage, à une audition, à une précédente perquisition ou à l’exploitation des techniques de renseignement ou de données numériques saisies, il convient également de le préciser.
Unité en charge et effectif mobilisé
Saisie : si oui, préciser.
Exploitation de données numériques : dans le cas où du matériel informatique est saisi, ou non
Personne présente : il s’agit notamment de préciser le lien de la personne non seulement avec le local, mais aussi avec l’enquête en cours (préciser laquelle).
Infraction relevée

Eléments demandés pour l’assignation à résidence :

Date et Heure de début
Plage horaire d’assignation à résidence
Nombre de pointages prévus
Adresse
Code postal
Lieu de l’assignation (notamment si autre que domicile)
Autorité décisionnaire : service demandeur
Origine du ciblage
Unité en charge et effectif mobilisé
Motifs invoqués
Bénéfices induits

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