La Lettre d’info

16ème numéro de ma lettre d’information que vous pouvez télécharger en cliquant ici.

Vous y trouverez des infos sur un projet de loi qui vient dans l’hémicycle mardi et qui fait suite à une décision de la Cour de cassation qui avait estimé, à l’automne, que les dispositifs de géolocalisation, en France, n’étaient pas encadrés « par une loi suffisamment claire et précise ».

Du coup, les procédures engagées sous l’autorité du Parquet étaient menacées d’annulation. Aussi le Gouvernement a dû réagir promptement en déposant, le 23 décembre, une proposition de réforme.

Je reviens aussi sur la prochaine discussion du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines constituera l’un des moments forts de cette législature.

Son objectif premier est l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens, ce qui implique d’identifier les entraves à celles-ci. A cet égard, un constat s’impose : 63 % des personnes sortant de prison sans aménagement de peine font à nouveau l’objet d’une condamnation dans les cinq ans suivant leur libération.

L’individualisation de la sanction doit dès lors concentrer tous nos efforts et tel est, justement, l’un des desseins de ce projet de loi. Il prévoit entre autres la suppression des peines planchers, qui n’ont eu aucun effet tangible sur la prévention de la récidive. Il institue aussi une nouvelle sanction, dite de « contrainte pénale », qui s’exécutera en milieu ouvert et permettra un accompagnement renforcé du condamné.

Ce texte vise à conférer un fondement législatif strict à des usages qui, jusqu’à présent, en étaient dépourvus. Il s’agit tout à la fois de renforcer la protection des libertés publiques et d’offrir aux services d’enquête les moyens d’exercer leurs missions de manière optimale. Il sera étudié en commission en avril et dans l’hémicycle dans la foulée.

Le mois va se terminer et je m’aperçois que je n’ai pas repris sur ce blog, le contenu du 15ème numéro de ma lettre mensuelle d’information.

J’y évoque d’abord le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes que nous avons étudié en commission le 18 décembre et qui sera dans l’hémicycle dans quinze jours.

Je reviens ensuite sur un récent texte porté par Benoit Hamon sur la consommation dont d’ailleurs Annick Le Loch était en partie rapporteure. Son contenu mérite qu’il soit mieux connu car il contient bien des mesures dont l’impact sur notre vie quotidienne sera manifeste. Je pense par exemple à la disposition qui autorise la résiliation d’une assurance habitation ou automobile à n’importe quel moment au-delà de la première année sur simple demande de l’assuré.

Enfin, je rappelle que des changements sont intervenus dans le Code électoral concernant plusieurs communes de la circonscription comme Bénodet, Clohars-Fouesnant, Edern, La Forêt-Fouesnant, Gouesnac’h, Landrévarzec et Pleuven. Ainsi, leurs conseillers municipaux seront désormais élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Plus de panachage possible donc, sous peine de voir son bulletin déclaré nul !

Mais pour voter encore faut-il être inscrit sur les listes et il ne reste que deux jours !!!!

Ma lettre est téléchargeable sous ce lien :  décembre

Ma lettre du mois de novembre revient comme à l’accoutumé sur différents dossiers sur lesquels je travaille dans la Commission, dans l’hémicycle ou en Cornouaille.

Ainsi la Commission européenne a déposé, le 17 juillet 2013, un projet de règlement sur la création d’un parquet européen. L’enjeu est de taille. Seule une telle instance serait en effet susceptible de mettre un terme au morcellement de l’espace judiciaire de l’Union.

Aussi la commission des Lois a-t-elle pris une initiative inédite, celle de présenter une proposition de résolution européenne sur ce projet de règlement. C’est le premier point sur lequel je reviens dans cette lettre. 

J’évoque ensuite la seconde lecture, prévue pour le 10 décembre, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le Sénat l’avait pour une large part vidé de sa substance, nous nous sommes efforcés en commission voici quelques jours de lui redonner corps.

Le rôle des métropoles et des intercommunalités s’en trouve conforté, ainsi que celui des conseils régionaux.

Enfin quelques mots sur le pacte d’avenir pour la Bretagne qui est enfin bouclé. Il sera formellement présenté lors d’une session extraordinaire du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) le 10 décembre, puis débattu dans la foulée au Conseil régional les 12 et 13 décembre – date à laquelle il sera signé à Rennes par le Premier ministre.

Ce mois-ci dans ma Lettre mensuelle, je reviens sur l’adoption par l’Assemblée du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

En substance, son intitulé rend bien compte de l’ambition qu’il porte. Il s’agit de conforter l’équilibre de notre système de retraite dans la durée – ce que les précédentes réformes ne sont pas parvenues à faire – tout en le rendant plus juste.

Ce double objectif me semble atteint. Le texte permet d’abord la sauvegarde de notre système par répartition en assurant l’équilibre financier des régimes de retraite à l’horizon 2020 et 2040 par le biais de mesures équitablement réparties entre toutes les composantes de la société (entreprises, salariés, retraités).

Autre sujet traité dans la lettre : le projet de loi organique permettant l’application du référendum d’initiative partagée.

Son chemin est long. Présenté en 2010, voté en première lecture à l’Assemblée le 10 janvier 2012 et au Sénat le 28 février 2013, il l’a été en seconde lecture les 25 avril et 12 juin 2013, mais les versions des deux chambres continuent à diverger.

Or le Président a dit récemment son souhait que ce texte soit adopté avant la fin de l’année. Nous allons donc tenter de rapprocher les points de vue pour permettre une dernière lecture…

Ce mois-ci, dans ma lettre mensuelle d’information vous pouvez trouver quelques informations sur l’institution prochaine d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales.

Celle-ci se substituera à l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), mais disposera de pouvoirs largement accrus. Son périmètre d’action sera étendu, puisqu’elle interviendra à la fois sur le flux et sur le stock. Le Gouvernement aura l’obligation de la saisir sur tout projet de texte législatif ou réglementaire revêtant un impact technique ou financier, et ne pourra s’affranchir de ses avis.

Je reviens aussi sur les conséquences très dommageables pour plusieurs entreprises bretonnes résultant de la hausse massive de la taxe sur les emballages en céramique. Le secteur agroalimentaire est, dans notre région, confronté aux difficultés que l’on sait, et il ne me semble vraiment pas judicieux de le fragiliser plus encore par un alourdissement de la fiscalité que rien, en l’état, ne saurait justifier.

Bien que ce soit la société privée Eco-Emballages qui soit à l’initiative de cette hausse extravagante, j’ai organisé un rendez vous avec les entreprises finistériennes avec Philippe Martin dont je dis quelques mots.

Naturellement, vous pouvez télécharger cette lettre en cliquant ici ou la recevoir chaque mois en me passant un mail : contact@urvoas.org.

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