La Lettre d’info

Comme tous les mois quatre rubriques dans ma lettre mensuelle.

Concernant le travail en commission des Lois, vous pourrez y trouver des informations sur la proposition de loi déposée par le groupe communiste renforçant le droit de préemption institué par la loi du 31 juillet 2014 en faveur des salariés. La perspective est stimulante. Nul doute en effet que pour favoriser le maintien des PME, la piste du rachat par les salariés mérite d’être explorée. Après une adoption en commission, le texte vient en séance jeudi prochain.

Je reviens ensuite sur le projet de loi relatif à la santé adopté par l’Assemblée le 14 avril dernier. Il a généré des interrogations, parfois légitimes, mais aussi des polémiques qui à l’occasion ne m’ont pas paru dénuées d’une certaine mauvaise foi…Alors qu’un Français sur trois renonce aujourd’hui à se soigner faute de moyens, j’y vois pour ma part une réforme qui, en premier lieu, attaque les inégalités à la racine. Ainsi par exemple, le tiers-payant pour tous d’ici 2017 me paraît une mesure sociale évidente d’autant que la dispense d’avance de frais est déjà une réalité en pharmacie et pour les bénéficiaires de la CMU.

L’action du mois que j’ai retenu concernant la Cornouaille est relative au Service d’Accompagnement Comportemental Spécialisé (SACS) de Quimper, dédié à la prise en charge des enfants autistes. Je viens ainsi de saisir la ministre Marisol Touraine afin de connaître ses intentions concernant les centres expérimentaux ouverts dans le cadre du deuxième Plan Autisme. Entend-elle les pérenniser ?

Enfin, pour les chantiers de demain, j’évoque le prochain examen d’une proposition de loi relative à la protection de l’enfance.

Le premier sujet abordé dans ma lettre d’information mensuelle concerne une proposition de loi que nous discuterons jeux prochain en commission. Elle tente de relever un défi : comment concilier éthique et mondialisation ? A cette fin, elle se donne pour objectif de responsabiliser les sociétés transnationales en vue d’éviter la survenue de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains ou à l’environnement.

Vous pouvez en savoir plus en téléchargeant ici le numéro 28 de ce petit périodique.

Vous y trouverez aussi un bref retour sur le projet de loi dit « Macron » mais dont l’intitulé officiel est plus explicite puisqu’il est relatif à « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques « .

Enfin je reviens sur l’usage pour la circonscription pour cette année 2015 de la « réserve parlementaire « , un ensemble de subventions d’Etat allouées aux élus pour soutenir les investissements des collectivités et l’activité des associations. Chaque député bénéficie annuellement d’une enveloppe de 130 000 euros, doublée pour les présidents de commission.

Dernière lettre mensuelle d’information et 26ème depuis le début de la législature. Vous pouvez la télécharger Lettre d’information n°26 – décembre 2014

Vous y retrouverez quelques lignes sur l’audition de Lionel Jospin devant la Commission des Lois avant sa nomination au Conseil Constitutionnel.

Puis un petit développement sur le vote de la résolution déposée par le groupe socialiste portant sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine le 2 décembre dernier. Cette initiative participe d’un vaste mouvement international puisque les parlements britannique et espagnol ont eux aussi recommandé la reconnaissance de l’Etat palestinien – chose faite en Suède depuis le 30 octobre.

Et enfin un rapide compte rendu de la remise de la Légion d’honneur au maire de St Evarzec, André Guillou. C’est en effet sur ma suggestion que cette décoration lui a été attribuée il y a un an sur le contingent de Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre. Elu conseiller municipal en 1971, maire de sa commune depuis 2001, André Guillou symbolise – évidemment avec d’autres – l’esprit de dévouement des élus locaux dont la disponibilité est sans faille. Sans eux, la démocratie ne serait qu’un concept vide de sens. C’est le sens que je donne donc à cette reconnaissance prestigieuse.

L’édition de ce mois de ma petite lettre d’information est téléchargeable ici. Il traite d’abord de l’examen le 12 novembre dernier, d’une proposition de loi UDI qui portait le délai de prescription de l’action publique de 20 à 30 ans pour les crimes, et de 10 à 20 ans pour les délits d’agression sexuelle.

Le groupe PS a repoussé cette idée, non pas sur le fond mais parce qu’elle était constitutionnellement douteuse. En effet, à ce jour, la prescription de trente ans ne s’applique en effet qu’aux seuls crimes de guerre, impliquant meurtres ou viols en série. Nous avons donc dit notre préférence pour un travail de révision d’ensembleIl portera tant sur le point de départ des délais de prescription que sur leur durée et leur adaptation à l’échelle des peines. La Commission des Lois en parlera cette semaine.

J’évoque aussi le texte qui va occuper l’essentiel de la semaine puisque l’Assemblée va examiner en séance publique, entre le 9 et le 11 décembre, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile.  Je le crois très utile car il résulte d’une large concertation conduite auprès de l’ensemble des acteurs concernés, dont le tissu associatif très dense : Gisti, LDH, Amnesty International, ACAT, CIMADE, Fédération de l’entraide protestante, Secours catholique, Emmaüs France…

Toutes les dispositions ne sont évidemment pas consensuelles mais l’ensemble du texte va dans la bonne direction.

Nouveau numéro de ma lettre mensuelle. Elle est téléchargeable ici comme les précédentes.

Evidemment j’y traite du marathon budgétaire dans lequel l’Assemblée nationale est maintenant engagée. Dans le contexte difficile que nous traversons, trois choix forts ont été opérés. Il s’agit de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, de stimuler l’activité économique, de poursuivre l’assainissement des finances publiques.

Neuf millions de foyers fiscaux, soit un quart de l’ensemble, profiteront de la suppression de la tranche du barème d’impôts sur le revenu au taux de 5,5 %. Les ménages disposant de revenus modestes seront les grands bénéficiaires de cette mesure, qui n’aura pour autant aucun impact sur les autres contribuables.

Il est d’ailleurs fascinant de constater qu’une nouvelle fois nous sommes parvenus à polluer le débat et faire, par des déclarations aussi sonores qu’intempestives, que cette décision importante ne soit quasiment pas traitée par les grands médias.

C’est d’autant plus navrant que ceux qui ont fait campagne lors des dernières municipales, se souviennent des nombreuses interpellations de citoyens-contribuables qui évoquaient sur un ton rarement amène les sommes figurant sur leurs feuilles d’imposition !

On pouvait donc penser que cette décision de supprimer la première tranche allait apparaître pour ce qu’elle est, c’est-à-dire la prise en compte d’une incompréhension et bien non ! Grâce à nos débats byzantins, nous avons réussi l’exploit de la passer sous silence.

A ce degré-là, ce n’est plus de l’inconscience, c’est du talent !!!

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