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Une fois la satisfaction d’avoir apporté à la victoire de Jean-Yves Le Drian (51,4 %) la force du très haut score quimpérois  (58,13 %) et le soulagement de constater qu’aucune région ne serait gouvernée par le FN passés, il reste, en ce lundi, dans la bouche un puissant goût d’amertume.

Il y a huit jours, notre pays, ce vieux royaume de la politique, si familier de la rhétorique électorale a tendu une oreille complaisante à un parti de procureurs cyniques et de bateleurs immoraux. Fils de la mutation en cours, fils de la peur, fils du rejet de l’autre – étranger ou simplement différent – le score du FN a partout surpris, impressionné et choqué. Dans une France submergée par le scepticisme et le ressentiment, dimanche dernier, les électeurs ont sonné le tocsin. Heureusement, hier ils n’ont pas sonné le glas.

Comment allons nous répondre à ce sursis ? Naturellement je me garderai bien de donner des leçons à la droite.  Mais à gauche sans attendre, des voix plus blanquistes que jauressiennes s’élèvent déjà pour ressortir le sempiternel débat sur « le changement de ligne ». Pourquoi ces élus ne voient-ils pas que chaque échéance ressemble pour la « gauche de la gauche » à une station de plus sur un chemin de croix ?

En France, réformer est devenu un purgatoire, voire un enfer pour ses auteurs. Je peux entendre que notre action est insuffisante mais je ne crois pas qu’il faille en modifier la direction. Il y a, il y aura toujours des volontés pour nous conseiller d’attendre et d’autres pour expliquer qu’il existe mille raisons de ne pas continuer mais, pour la gauche de gouvernement, le prix du renoncement est plus cher à payer que le prix du courage.

L’image s’impose d’elle même : la Bretagne est une île ! Jamais au lendemain d’un scrutin national, le contraste entre les résultats dans la région et dans le reste du pays n’auront été aussi différents qu’aujourd’hui. Quelques arguments peuvent être avancés pour tenter de l’expliquer.

1 – L’image et la fonction de Jean-Yves Le Drian d’abord. Foin de pudeur, assumons cette évidence. La période dramatique que nous traversons et le sans faute réalisé par le ministre de la Défense dans l’exercice de sa fonction depuis le début de la législature se sont conjugués permettant ainsi aux Bretons de manifester leur aspiration au rassemblement et leur souci d’efficacité. Il est plausible que si Bernard Cazeneuve avait porté nos couleurs en Normandie le phénomène aurait été identique. Ce formidable score qui place la Bretagne au premier rang des scores réalisés par les socialistes est donc principalement celui de notre tête de liste.

2 – L’erreur Marc Le Fur. Bousculer les socialistes n’était pas un challenge trop difficile dans cette élection. D’ailleurs, dans la quasi totalité des régions, les candidats de « Les Républicains » arrivent devant ceux du PS. En Bretagne, Marc Le Fur termine pourtant ce premier tour avec 11 points de retard et 137 811 voix d’écart ! Il est même distancé dans son département des Côtes d’Armor de près de 7 %… Il en porte donc l’unique responsabilité. Celui qui défend à l’Assemblée des positions excessivement conservatrices, qui fut incapable de fédérer la droite et le centre en raison d’un sectarisme avéré et dont le programme était aux antipodes des préoccupations sociales  ne correspondait définitivement pas au tempérament historique de la droite bretonne.

3 – La pratique politique des socialistes. Déjà l’an passé, lors des élections départementales, la pente subit avait été plus douce. Chacun avait pu observer qu’en dépit de l’accident costarmoricain, les électeurs avaient choisi de reconduire la majorité socialiste dans le Finistère et en Ille-et-Vilaine. Et aux municipales, les Brestois, les Rennais, les Lorientais et les électeurs de beaucoup d’autres communes notamment dans le Finistère (Quimperlé, Le Relecq Kerhuon, Plouzané, Plomelin,…) avaient confirmé leur confiance à nos candidats. Cela dessinait déjà une originalité bretonne. J’y vois une validation de nos comportements collectifs. La constitution apaisée de nos listes, leur ouverture maitrisée, le choix du renouvellement, la mobilisation de nos militants l’ont encore illustré. Attention cependant car une double tentation nous guette : celle de nous absorber dans la gestion des collectivités qui finit par transformer les élus en aimables administrateurs sans grande imagination réformatrice, celle de considérer que nos mandats nous sont dus.

4 – Le poids de notre culture. Les déterminismes sociaux et culturels expliquent pour une part la régularité d’un vote. Le territoire, la religion et l’éducation sont autant de facteurs susceptibles de l’influencer. Le vote et sa sœur jumelle, l’abstention, sont donc des révélateurs de notre société surtout dans un environnement marqué par une interminable crise économique et où l’impuissance des politiques publiques transcende malheureusement les alternances politiques. La Bretagne est – encore – un peu épargnée par l’angoisse de la descente sociale et le sentiment de déclassement qui structurent le vote extrémiste dans d’autres régions. S’en souvenir et conduire des politiques marquées par la justice sociale évitera de cruels réveils demain.

5 – L’influence déterminante du PS. Si nous avons besoin d’alliés, personne ne conteste notre leadership. Les urnes viennent, une nouvelle fois, de démontrer que nous sommes l’essence de la gauche bretonne. L’UDB qui avait choisi de rejoindre l’aventure de C. Troadec après avoir participé à l’équipe de Pierrick Massiot, le PC qui avait préféré l’isolement en bannissant ceux de ses sortants qui souhaitaient poursuivre le partenariat tissé avec nous depuis 2004 et les Verts qui persistaient à privilégier l’éloignement vont probablement disparaître de l’hémicycle du Conseil régional. Leur stratégie périlleuse est un échec. A l’inverse les électeurs viennent d’approuver notre stratégie d’élargissement assumé de nos listes. Puisse là encore ce constat irriguer les prochaines réflexions en vue des scrutins de 2017.

 

Pour assurer un contrôle effectif et permanent des mesures prises pendant l’état d’urgence, la commission des Lois de l’Assemblée nationale, a demandé, lors de sa réunion du mercredi 2 décembre 2015, que celle-ci soit dotée, pour une durée de trois mois, des compétences attribuées aux commissions d’enquête, conformément à l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Aucune opposition n’ayant été formée dans les délais prévus par l’article 145-3 du Règlement de l’Assemblée nationale, cette demande est considérée comme adoptée.

La commission des Lois de l’Assemblée nationale dispose désormais de pouvoirs supplémentaires. Toute personne dont elle jugera l’audition utile devra déférer à sa convocation. Avec mon co-rapporteur Jean-Frédéric POISSON député de « Les Républicains », nous pourrons mener des investigations sur pièces et sur place, et nous serons habilités à nous faire communiquer tous documents de service.

Ces prérogatives complètent celles de la loi du 20 novembre 2015, qui a prévu que : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». Elles s’exerceront sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

La commission des Lois est ainsi en mesure de procéder à une veille parlementaire continue tout au long de l’état d’urgence et de recueillir toutes informations nécessaires pour dresser ensuite le bilan de l’action du Gouvernement en la matière.

Lors de l’examen parlementaire de la loi prorogeant l’état d’urgence, la Commission des Lois a unanimement adopté un amendement créant un nouvel article 4-1 dans la loi de 1955 installant le Parlement comme autorité de contrôle durant toute la durée de l’état d’urgence. Par la suite, l’Assemblée nationale et le Sénat ont conforté cette perspective.

L’ambition était ainsi de conférer au Parlement un pouvoir de contrôle étroit et constant sur les mesures adoptées et appliquées par l’exécutif en ce temps de crise.

Sur ce chemin démocratique, le Premier ministre, ainsi que le ministre de l’Intérieur ont d’ores et déjà pris l’initiative de renouveler avec la voie qui a été partiellement tracée par Michel Rocard dans un autre contexte puisqu’il s’agissait alors de la Guerre du Golfe, en recevant les présidents des groupes politiques des deux chambres pour leur exposer les manœuvres opérées.

Guy Carcassonne soulignait qu’ « il ne suffit pas de donner des pouvoirs à l’Assemblée, encore faut-il les députés qui les exercent ». Aussi, je vous propose aujourd’hui une architecture de contrôle parlementaire ambitieuse et inédite.

Avec Jean-Frédéric Poisson, vice-président de la Commission des lois et co-rapporteur d’application du texte prorogeant l’état d’urgence, nous allons mobiliser ainsi tous les pouvoirs mis à la disposition des parlementaires, tant ceux créés par la loi de 1955 que ceux prévus dans le règlement de l’Assemblée nationale, pour qu’un contrôle effectif et permanent des mesures prises pendant l’état d’urgence soit exercé.

Ainsi, pour la première fois depuis le début de la Vème République, la commission des Lois va se voir doter des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, ainsi que le permet l’article 5 ter de l’ordonnance de novembre 1958.

1. L’organisation des travaux

Les deux rapporteurs chargés de ce suivi auront ainsi la faculté d’exercer « leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service ».

La commission des lois leur donnera mandat pour que les informations qu’ils jugeront utiles de diffuser sur le sujet soient publiées « au fil de l’eau », après consultation des services enquêteurs. Cela permettra de nourrir chaque semaine en données statistiques un espace dédié sur le site internet de l’Assemblée et, toutes les trois semaines, de réaliser une communication de synthèse devant la commission.


2. Contenu de la démarche de contrôle

a) Objectif poursuivi

Le contrôle parlementaire se veut innovant. Sans préjudice du travail classique d’analyse a posteriori de l’action du Gouvernement qui conduira à en dresser le bilan, il consistera à mettre en place une veille parlementaire continue tout au long des trois mois. Quoique concomitante de l’action des pouvoirs publics, il s’agira donc de favoriser, en temps réel, le regard de l’Assemblée sur les services auxquels ont été consentis temporairement des pouvoirs particuliers et ainsi prévenir, le cas échéant, tout risque d’abus.

Ce mode opératoire permettra ainsi à la commission des Lois d’évaluer la pertinence de l’application de l’état d’urgence, en délivrant une analyse technique et statistique complète ainsi qu’objective des procédures mises en œuvre, en évaluant les bénéfices retirés (sécurité publique, procédures judiciaires, renseignement) des mesures exceptionnelles, et en adressant, le cas échéant, des préconisations au Gouvernement dans le but, soit de renforcer l’efficacité du dispositif, soit de mieux garantir les libertés publiques.

b) Méthode proposée

Le contrôle conjuguera un suivi hebdomadaire de données relatives à la mise en œuvre de l’état d’urgence et une réflexion plus approfondie sur certaines thématiques.

Ainsi, dès l’entrée en vigueur du dispositif, cinq tableaux de bord thématiques seront institués et actualisés chaque semaine, grâce à une remontée quotidienne d’informations fournies par les ministères de l’Intérieur et de la Justice : le suivi des procédures exceptionnelles de l’état d’urgence, leurs suites judiciaires, leurs suites administratives, les recours intentés contre elles ou contre leurs suites, et le suivi par la presse de l’état d’urgence.

En complément de ce suivi hebdomadaire et grâce aux données ainsi collectées, le contrôle sera complété, à partir du début du mois de décembre, par un travail d’enquête et d’information portant sur plusieurs thématiques déterminées en fonction des premières analyses des données fournies. Les outils de travail habituels d’une commission d’enquête seront alors mobilisés : auditions, demandes de pièces, contrôles sur place et/ou déplacements sur certaines zones, envois de questionnaires, etc.

Enfin, directement sollicité, le Défenseur des droits a accepté de mettre en alerte ses 397 délégués territoriaux afin de transmettre des informations utiles à la commission. Ceux-ci recevront les éventuelles réclamations des citoyens concernés par une mesure et communiqueront les éléments indispensables à une exploitation (date et heure des faits, lieu des faits, description précise et chronologique des faits, précisions sur les démarches éventuellement entreprises préalablement par le réclamant et suites données…).

Parallèlement, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a été contactée pour conduire un travail de sensibilisation auprès des associations représentées en son sein pour, là encore, faire parvenir aux rapporteurs tous les éléments qu’elles pourraient juger opportuns.
Enfin, évidemment les parlementaires – qui devraient être régulièrement informés par les préfets comme le ministre de l’Intérieur en a accepté le principe – auront la faculté de faire remonter des observations.

3. Le calendrier des travaux

Les travaux se poursuivront tout au long du mois de janvier et intégreront, à la fin de la période, une audition du ministre de l’Intérieur.
Le bilan prendra la forme d’un rapport définitif susceptible d’être débattu à l’occasion d’une séance dédiée dans le cadre d’une semaine de l’Assemblée nationale consacrée au contrôle parlementaire.

Eléments demandés pour la perquisition administrative

Date et Heure de début
Adresse, code postal
Nature du local : par destination, afin d’isoler les locaux professionnels, d’habitation, etc.
Autorité décisionnaire : service demandeur
Origine du ciblage : il s’agit de déterminer l’élément déclencheur de la perquisition. Dans le cas où celui-ci est une demande ou une information émanant d’un service (de sécurité ou de renseignement), il convient de préciser lequel. Si la décision fait suite à un témoignage, à une audition, à une précédente perquisition ou à l’exploitation des techniques de renseignement ou de données numériques saisies, il convient également de le préciser.
Unité en charge et effectif mobilisé
Saisie : si oui, préciser.
Exploitation de données numériques : dans le cas où du matériel informatique est saisi, ou non
Personne présente : il s’agit notamment de préciser le lien de la personne non seulement avec le local, mais aussi avec l’enquête en cours (préciser laquelle).
Infraction relevée

Eléments demandés pour l’assignation à résidence :

Date et Heure de début
Plage horaire d’assignation à résidence
Nombre de pointages prévus
Adresse
Code postal
Lieu de l’assignation (notamment si autre que domicile)
Autorité décisionnaire : service demandeur
Origine du ciblage
Unité en charge et effectif mobilisé
Motifs invoqués
Bénéfices induits

Dans ses « Considérations sur le gouvernement de Pologne », Jean-Jacques Rousseau écrivait que « tout Etat libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril ».

Il faut donc se féliciter que notre droit public ait prévu une réponse adaptée afin de faire face à des situations exceptionnelles.

En effet, tour à tour le constituant, le législateur et le juge ont chacun défini des solutions graduées proportionnées à la gravité et à la nature même de ces crises.

L’état d’urgence est l’une de ces possibilités qui nous permet d’affronter avec cette « détermination froide » évoquée par le Président de la République, le moment exceptionnel, au sens premier du terme que nous traversons.

Aucun d’entre nous n’envisageait, au début de cette législature, d’avoir à le vivre.

Aucun d’entre nous n’a été élu en pensant qu’il aurait un jour à se prononcer sur une situation aussi difficile.

Pourtant aucun d’entre nous, n’aura d’hésitation au moment de voter ce texte qui sort radicalement de l’ordinaire.

Comme vous avez, M. le Premier ministre évoqué son contenu, cela me permet de me concentrer sur les trois points qui ont fait hier soir consensus au sein de la Commission des Lois et qui ont ainsi construit un cadre qui, outre son caractère provisoire, respecte pleinement les impératifs de nécessité et de proportionnalité.

1 – En adoptant ce projet de loi nous nous adaptons à une situation dramatique tout en ménageant les règles habituelles de l’Etat de droit et les libertés publiques.

Si je ne partage pas toujours l’intégralité de leur raisonnement, je suis toujours très sensible à la qualité de la pensée de Giorgio Agamben ou de Mireille Delmas-Marty.

Tous deux nous ont révélé la voie périlleuse, ce véritable précipice que les démocraties se doivent d’éviter : nous ne devons pas participer à la généralisation de l’état d’exception qui aboutit à la négation de toute idée de droit, au risque de l’arbitraire.

L’Etat de droit ne peut pas être une donnée à éclipse.

Il n’est pas une situation avec laquelle on peut s’accommoder.

Il est notre seul horizon, il doit être notre seule règle.

Or toute entaille qu’on lui infligerait, si elle venait à satisfaire notre émotion endeuillée, finirait par distiller un poison plus puissant : celui de l’arbitraire.

L’arbitraire, c’est subir une loi qui n’a pas recueilli le consentement des représentants du peuple.

L’arbitraire, c’est ignorer la portée de la règle, son application réelle, ne plus avoir confiance en son caractère protecteur.

L’arbitraire, c’est instaurer la crainte au quotidien pour chaque citoyen et non pas seulement pour les terroristes.

L’arbitraire c’est, par exemple de déposséder les juridictions de tout pouvoir en matière de répression anti-terroriste pour le confier à des commissions militaires spéciales comme le firent en 2001 les américains.

En fait, céder à la tentation de l’arbitraire, ce serait sacrifier ce qui constitue notre raison d’être, ce serait piétiner ces valeurs dont la France s’est toujours voulue la protectrice dévouée et inflexible. Ce serait nous perdre.

Ce serait surtout tomber dans le piège que nous tendent les marchands de terreur.

Nous ne leur ferons pas ce cadeau, jamais.

Voilà pourquoi je suis aujourd’hui un rapporteur serein : les mesures que nous allons décider ne dureront qu’un temps limité.

Atténuer la réalité serait mentir mais elles sont aussi temporaires.

Elles ne se comprennent que dans leur obsolescence programmée.

En outre, elles ne suspendent pas l’application des lois en vigueur, les voies de recours traditionnelles… c’est-à-dire les modes d’expression de l’Etat de droit.

Nous créons ici les conditions pour que la démocratie demeure envers et contre tous, sans qu’elle soit mise entre parenthèses.

2 – En approuvant ce texte, nous faisons disparaître une des dernières traces d’un passé peu glorieux.

Ce vote est passé presque inaperçu hier soir et je veux y revenir.

Par l’adoption d’un amendement, la Commission des Lois a définitivement supprimé la possibilité de recourir à une justice militaire en période d’état d’urgence.

Ce faisant, nous avons achevé l’œuvre de François Mitterrand et de Robert Badinter.

Ce dernier, dès le 17 juillet 1981, et pour sa première prise de parole devant l’Assemblée nationale en qualité de Garde des Sceaux, avait défendu la suppression de la Cour de Sûreté de l’État.

Un an plus tard, la loi du 21 juillet 1982, portée par le même ministre de la Justice, supprimait les Tribunaux permanents des forces armées.

En moins d’un an (et en moins de deux mois pour la première), la majorité d’alors rejetait avec raison les stigmates d’une époque révolue où l’arbitraire pouvait passer pour une marque de volonté politique.

Il restait une scorie que les drames d’aujourd’hui nous permettent de faire disparaître à jamais.

Les arguments utilisés à l’époque résonnent toujours aujourd’hui avec une force particulière.

Robert Badinter stigmatisait une « justice politique permanente d’exception », une « intrusion intolérable du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire » et l’institutionnalisation de l’exception.

Le rapporteur Philippe Marchand y ajoutait d’ailleurs des arguments d’inconstitutionnalité.
On ne peut que souscrire à un raisonnement qui 35 ans plus tard reste toujours aussi pertinent.

La démocratie est aussi un chemin et toutes les raisons du monde ne parviendront jamais à expliquer qu’on laisse des militaires juger des civils en temps de paix.

Et c’est précisément parce que nous ne souhaitons pas créer un régime d’exception mais doter l’Etat d’armes à usage exceptionnel que nous devions supprimer cet archaïsme.

3 – En confiant des pouvoirs renforcés au pouvoir exécutif, le parlement va parallèlement décider d’accroitre sa capacité de contrôle.

La place des assemblées fut un sujet évoqué, dans cet hémicycle, en 1985 puis en 2005.

Les parlementaires l’avaient réclamé en 1985 et avaient réitéré leurs vœux vingt ans plus tard.

A chaque reprise, le Gouvernement s’y était déclaré ouvert.

Mais les textes adoptés le 25 janvier 1985 et le 18 novembre 2005 n’en portaient que très marginalement la trace.

Tel ne sera pas le cas de l’actuel projet de loi.

Nous nous montrons aujourd’hui beaucoup plus ambitieux.

En effet, sur ma proposition la Commission des Lois a unanimement adopté un amendement installant le Parlement comme autorité de contrôle durant toute la durée de l’état d’urgence.

Nous entendons ainsi conférer au Parlement un pouvoir de contrôle étroit et constant sur les mesures adoptées et appliquées par l’exécutif en ce temps de crise, qui par définition emporte des limitations des droits et libertés.

Ce vote rappelle aussi fermement que l’état d’urgence comme tout état d’exception ne doit durer que durant le seul laps de temps nécessaire.

Sur ce chemin démocratique, la voie a été partiellement tracée par Michel Rocard dans un autre contexte puisqu’il s’agissait alors de la Guerre du Golfe.

  • Chaque semaine, votre prédécesseur recevait les présidents des groupes politiques des deux chambres pour leur exposer les manœuvres opérées.
  • Au total durant l’hiver 1990-1991, Michel Rocard organisera 27 rencontres à Matignon avec les différents représentants des groupes.
  • Il choisissait de leur révéler beaucoup et l’honneur de chacun fut de refuser les querelles politiques au profit des intérêts de la Nation.

Aujourd’hui, nous pouvons nous inspirer de ces pratiques et avec Jean-Frédéric Poisson, vice-président de la Commission des lois et rapporteur d’application de ce texte, nous vous faisons ces quelques propositions :

  • Que chaque semaine, à date fixe, le gouvernement puisse réunir les présidents des groupes politiques et ceux des commissions compétentes afin de leur exposer la nature des mesures prises, leur effectivité et leur efficacité.
  • A charge de ceux-ci de relayer l’information au sein de leurs instances respectives, de poser les questions jugées nécessaires et de requérir les informations manquantes.
  • Que chaque quinzaine, la Commission des Lois pourrait publier un rapport de contrôle nourri des informations que la loi du 18 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a prévu de mettre à la disposition des parlementaires en ces domaines.
  • Qu’à échéance de l’état d’urgence, une séance de questions au Gouvernement soit consacrée à ce sujet.

Mr le Premier ministre, je sais que vous serez attentifs à ces propositions, car nous partageons la conviction que la loi est, avant tout, l’expression de la volonté générale et non pas que l’expression d’une nécessité imposée par la réalité.

M. le Premier ministre, mes chers Collègues, nous œuvrons aujourd’hui pour la démocratie, laquelle ne peut s’épanouir lorsque nos concitoyens craignent pour leur vie et redoutent des actes barbares.

Plus que jamais, nous devons unir nos efforts.

Plus que jamais nos concitoyens attendent de nous des réponses fermes, efficaces et respectueuses de nos institutions.

C’est avec assurance que j’affirme aujourd’hui que nous répondons à leurs attentes.

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