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J’ai lu que, dans une tribune publiée sur le site de Médiapart,  Pierre Joxe évoquait les différents projets de loi de révision de la Constitution déposés par le gouvernement en mars 2013, en écrivant qu’ils avaient été « confiés au rapport du président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et tombés rapidement dans l’oubli… parfois sans qu’un rapport soit rédigé ! ».

Cette affirmation factuellement parfaitement exacte, sonnant presque comme un reproche, il m’a semblé utile de compléter l’information de ceux que ce sujet peut intéresser.

Ainsi si de fait, le 14 mars 2013, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale quatre projets de loi constitutionnelle, à ce jour, seul celui relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) a été inscrit à l’ordre du jour par le gouvernement et  discuté par les deux assemblées, qui ne sont toutefois pas parvenues à un accord, ce que j’ai regretté au point de publier récemment une note à la fondation Jean Jaurès intitulée « le chemin escarpé du compromis » (http://www.jean-jaures.org/Publications/Notes/Reforme-du-Conseil-superieur-de-la-magistrature-le-chemin-escarpe-du-compromis) . En effet, le projet, dont Dominique Raimbourg est le rapporteur, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2013, puis par le Sénat le 4 juillet 2013.

Les trois autres projets de loi constitutionnelle sont relatifs à la démocratie sociale (n° 813). Il s’agit de soumettre tout projet de texte législatif intervenant dans le champ social à une négociation, préalable et facultative, entre partenaires sociaux (sauf en cas d’urgence) ; aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (n° 814). Il s’agit, d’une part, d’interdire aux membres du Gouvernement d’exercer une fonction exécutive locale et, d’autre part, de supprimer les membres du droit du Conseil constitutionnel que sont les anciens présidents de la République ; à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement (n° 816). Il s’agit, d’une part, de mettre fin à l’inviolabilité civile du président de la République (qui pourrait ainsi, sous certaines conditions, faire l’objet d’actions juridictionnelles en matière civile) et, d’autre part, de supprimer la Cour de justice de la République, afin de confier aux seules juridictions pénales de droit commun le soin de juger les membres du Gouvernement.

Ces trois textes ont donné lieu à ma désignation comme rapporteur, le 26 mars 2013. La commission des Affaires sociales s’est aussi saisie pour avis du projet sur la démocratie sociale et a désigné Christian Paul comme rapporteur, le 17 avril de la même année.

Les trois projets ont fait l’objet, le 11 avril 2013, d’une table-ronde, ouverte à la presse, réunissant des constitutionnalistes, devant la commission des Lois : Julie Benetti, professeure à l’Université de Reims ; Jean-Philippe Derosier, professeur à l’Université de Rouen ; Wanda Mastor, professeure à l’Université de Toulouse ; Ariane Vidal‑Naquet, professeure à l’Université d’Aix-Marseille. La vidéo de cet intéressant débat est consultable sur le site de l’Assemblée.

J’ai ensuite évidemment procédé, en avril 2013, à plusieurs auditions (auxquelles a été associé, pour celles concernant le projet relatif à la démocratie sociale, le rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales) : Olivier Beaud, professeur à l’université Panthéon-Assas ; Denys de Béchillon, professeur à l’université de Pau ; Guy Carcassonne, alors professeur à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense ; Pascal Jan, professeur à l’institut d’études politiques de Bordeaux ; Henri-Claude Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, ancien président de la Cour de justice de la République ; Anne Levade, professeure à l’université Paris Est Créteil Val-de-Marne ; Xavier Prétot, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, professeur associé à l’université Panthéon-Assas ; Martine Ract-Madoux, présidente de la Cour de justice de la République ; Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne et à Sciences po ; Dominique Rousseau, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne ; Daniel Soulez-Larivière, avocat ; Patrick Wachsmann, professeur à l’université de Strasbourg.

Enfin j’ai organisé une large table ronde d’organisations syndicales de salariés et d’employeurs (CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA, SUD, MEDEF, CGE-PME, UPA).

Reste que le gouvernement, tirant probablement la leçon de l’encalminage du projet de loi sur le CSM, n’a pas inscrit ces textes à l’ordre du jour de l’Assemblée. Ce qui a donc eu pour première conséquence de ne pas avoir besoin de publier de rapport. Mais évidemment, celui-ci est prêt en cas de besoin.

Hier, j’étais à Lille pour questionner les différents responsables de l’ordre public (directeur départemental de la sécurité publique, coordonnateur zonal, chef du service départemental du renseignement territorial, commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, directeur interrégional de la police judiciaire, directeur zonal de la sécurité intérieure) ainsi que le préfet Jean-François Cordet, préfet de la région Nord-Pas de Calais-Picardie et du procureur adjoint de la République du TGI, Bruno Dieudonné.

Une matinée d’échanges et de confrontations pour comprendre les motivations de l’arrêté préfectoral signé le 14 décembre règlementant la vente à emporter, la détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées et abrogé le 28 décembre. Il me fallait éclaircir le lien entre les conditions qui justifieront que le Président de la République proclame l’état d’urgence et la consommation d’alcool dans le Nord d’autant que la mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre le terrorisme ne faisait pas partie des justifications avancées dans les considérants de l’arrêté.

De plus, si la disponibilité des forces de l’ordre était le seul motif de l’interdiction, son abrogation signifiait-elle un regain de disponibilité des policiers et des gendarmes permettant de lutter contre les infractions de droit commun résultat de l’état alcoolique de certains ? Sinon, quels étaient les autres motifs de l’interdiction et de l’abrogation ?

Mais évidemment, mon regard a aussi porté sur les 168 perquisitions administratives (qui concernent en réalité 163 sites, dont l’essentiel dans l’agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing) et sur les 12 assignations à résidence.

Le résultat de ces observations fera partie de la communication que je présenterai à la Commission des Lois le mercredi 13 janvier. Par ailleurs, hier aussi la page dédiée au contrôle parlementaire sur le site de l’Assemblée a été actualisée par les nouvelles indications précises obtenues des ministères de l’Intérieur et de la Justice :  http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-lois/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence

 

 

 

 

Nous sommes, une semaine après le coup de semonce du 1er tour et la montée du FN, déjà dans la Présidentielle et les législatives 2017. Une irrésistible montée du FN ?

Croire que l’avenir est écrit serait un argument paresseux. D’ailleurs, le résultat du 2nd tour dans plusieurs régions n’était pas annoncé dans le 1er. Une majorité s’est ainsi dégagée pour refuser une victoire des candidats de l’extrême droite. Parce que les citoyens sont libres, tout est possible.

Vous pointez « la stratégie périlleuse » des Verts et de l’UDB, du PCF pour l’élection régionale 2015. Si le PS termine à 53 % en Finistère, n’est-ce pas parce que ces « petits » partis et mouvements politiques ont aussi mobilisé ?

Ce n’est pas le PS qui a gagné mais la liste de rassemblement que conduisait J-Y Le Drian. La nuance n’est pas mince. Et comme le disait Kennedy « si la défaite est orpheline, la victoire a cent pères ». Que soient donc remerciés tous ceux qui ont contribué à ce large succès.

Vous parlez d’une stratégie d’élargissement assumée de vos listes qui pourrait alimenter les réflexions en vue des scrutins de 2017 ? Vous élargissez vers qui ?   

Le confort stratégique issu du bipartisme a vécu. Hier, au premier tour on se combattait violemment pour se rassembler précipitamment au second. Demain, se diviser c’est s’éliminer. Pour pouvoir participer au tour décisif, il faut dépasser les égoïsmes et savoir se regrouper. C’est parce que le PS demeure la principale formation de la gauche qu’il doit assumer la principale responsabilité de cette mutation. Il doit savoir rompre avec ses habitudes pour préparer une renaissance à laquelle doivent pouvoir contribuer tout ce que l’écologie compte de réformateurs, tout ce que le centrisme compte de fidèles à une tradition sociale, tout ce que les droits de l’homme comptent aujourd’hui de militants actifs et généreux.

Outre le cumul du ministre-président de Région, on a des députés PS conseillers régionaux. La montée du FN n’est-elle pas alimentée par les deux grands partis, Les Républicains et le PS, par une caste politique qui cumule les mandats, éloignée des réalités ? Ou est-ce populiste de le penser ?

Dans une démocratie, le seul maître est le suffrage universel. Et les adversaires de JY Le Drian ne se sont pas privés de tenter d’exploiter l’argument que vous avancez. A l’évidence, les Bretons ne les ont pas suivi et ont largement compris les contraintes qui pesaient sur le ministre de la Défense. Ils savent aussi qu’en 2017, la loi interdisant le cumul des mandats que je m’honore d’avoir voté, s’appliquera totalement.

D’un côté, vous soupirez à l’écoute du « sempiternel débat sur le changement de ligne » qui vient de la gauche de la gauche. De l’autre, vous dites : « En France, réformer est devenu un purgatoire, voire un enfer pour ses auteurs » ? La politique ne peut-elle donc rien changer ?

Constater qu’il est difficile de faire évoluer des politiques ne veut pas dire renoncer à le faire. La réforme demande du temps. Or aujourd’hui les années se comptent en mois et les mois se comptent en journées. Nous vivons le temps de la dévoration du politique par la surexposition médiatique. Dans un tel univers chahuté, l’attention devient la plus rare des ressources et seul un message choquant, plus choquant que le précédent a des chances de capter l’attention. Dès lors, gouverner par gros temps n’est pas chose aisée. On doit fixer un cap tout en naviguant à vue. Il faut de la volonté et du tact, de l’énergie et de la patience, des qualités d’imagination et d’administration. Toutes proportions gardées, n’y parviennent que ceux que le commandant de Gaulle appelait en 1932 dans son « Fil de l’épée » des « hommes de caractère ».

Et l’Assemblée de Bretagne dans tout cela ? Un projet enterré ?

La création des 13 grandes régions fut une occasion manquée de faire naître une Assemblée de Bretagne par la fusion des conseils départementaux et du conseil régional. En proposant cette mutation, j’avais imaginé que les socialistes bretons sauraient faire preuve d’audace en la saisissant. Cela me paraissait correspondre à une nécessité politique (volonté de simplification du mille-feuille territorial) et à une opportunité technique (le débat au parlement permettait de faire adopter un amendement créant cette nouvelle collectivité, comme ce fut le cas en Corse ou avec la métropole du Grand Paris). Las, la frilosité et le conservatisme l’ont emporté. L’idée demeure tout comme sa pertinence et sa faisabilité. Et puisque de nouveaux et jeunes élus socialistes sont apparus du Relecq-Kerhuon à Riec-sur-Belon, de l’exécutif du département à celui de la région, je souhaite qu’ils sachent dépasser la seule administration de leurs collectivités pour s’investir dans ce chantier d’avenir. La Bretagne n’est pas le territoire où le sentiment régional est le plus fort ?

Hier, j’étais en compagnie de Jean-Frédéric Poisson en déplacement à Sens dans l’Yonne afin de procéder à un contrôle « sur place et sur pièces » des mesures prises par le gouvernement via le préfet, dans le cadre de l’application de l’état d’urgence. C’était le 3ème déplacement avant un prochain dans le Nord, l’Hérault, l’Ille-et-Vilaine, etc..

Ce département est en effet le seul dans lequel un couvre-feu fut décidé pour 3 nuits dans un seul quartier de la ville. Il était donc intéressant et utile d’en comprendre les modalités et surtout de tenter d’en mesurer l’efficacité. Car le seul argument de « l’évidence nécessité » parfois avancé ne peut suffire tant il est difficile de donner à contenu à cet adjectif.

Pour autant, tout régime de police administrative repose sur une part inhérente de prévention qui peut parfaitement s’entendre dans un cas de couvre feu. Toute la question est alors de savoir si cette mesure a justement ce caractère de prévention.

Pendant donc trois heures de réunion et un court déplacement dans le quartier concerné, nous avons pu travailler avec le préfet et les différents responsables opérationnels de la police, de la gendarmerie et en présence de la procureure de Sens.

Évidemment, ces observations nourriront la prochaine communication devant la commission des lois prévue pour le 13 janvier.

Jeudi dernier, j’ai effectué dans le Rhône, le 2nd déplacement destiné à contrôler « sur place et sur pièces » les conditions d’application des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence.

Après le Val-de-Marne et avant l’Yonne la semaine prochaine, je voulais mieux comprendre les modalités des 95 perquisitions et des 25 assignations intervenues sous la responsabilité du préfet et exécutées soit par la Police nationale soit par la Gendarmerie. Ainsi pendant plusieurs heures, j’ai travaillé avec les différents responsables opérationnels (directeur interrégional de la Police judiciaire, responsable de la Sécurité Intérieure, coordonnateur zonal de la sécurité publique, chef du service du Renseignement Territorial, Commandant de groupement de gendarmerie), en présence du préfet délégué à la sécurité et du procureur adjoint de Lyon.

Ce déplacement, comme les prochains, va nourrir l’information que je ferai devant la Commission des lois mercredi 13 janvier. Vous pouvez retrouver ma première communication en cliquant ici. Par ailleurs, une page a été ouverte sur le site internet de l’Assemblée, consacrée à l’état d’urgence. Vous y trouverez différentes données de synthèse bâties à partir des éléments transmis par le ministère de l’Intérieur ou de la Justice.

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