Le gouvernement conditionne la levée de l’état d’urgence à l’adoption d’un projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Mais où est donc la plus-value de ce texte ? Avons-nous entendu un magistrat réclamer ne serait-ce qu’une des mesures qu’il contient ? A-t-on lu une tribune écrite par des professionnels de l’antiterrorisme se félicitant d’au moins une des innovations qu’il porte ?

Rien. Le silence résonne comme une évidence. Ce texte n’est pas indispensable à la lutte contre le terrorisme. Au contraire, par bien des aspects, il brouille le cadre juridique de notre organisation dont l’efficacité opérationnelle est avérée. Depuis les lois fondatrices de septembre 1986, notre dispositif repose sur deux piliers. Le premier est la réactivité des magistrats qui, par leurs prérogatives, sont aptes à ordonner en temps réel des mesures maintenant bien connues (perquisitions, saisies, interceptions téléphoniques,…). Et le second est la capacité de la DGSI à conduire des enquêtes judiciaires soit sur réquisition du parquet de Paris, soit sur commission rogatoires des juges d’instruction du pôle antiterroriste. Cette synergie, que l’on ne retrouve pas dans les pays anglo-saxons, a démontré sa pertinence par le démantèlement de filières djihadistes ou dans l’interruption de projets d’attentats.

Les tueries de Charlie Hebdo, du Bataclan, de Nice, de St-Etienne-du-Rouvray et de Magnanville ont cependant conduit le législateur à compléter cette organisation par l’adoption de quatre textes. La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement dont je fus le rapporteur, puis celles du 3 juin 2016, du 21 juillet 2016 et 28 février 2017 que j’ai co-signé comme garde des sceaux avec d’autres ministres. D’une part, elles ont durci le droit répressif en créant des infractions spécifiques, en renforçant les moyens d’investigation et en dotant la garde à vue comme la détention provisoire d’un régime adapté. D’autre part, elles ont affinées des mesures spécifiques de police administrative permettant de concilier le respect des libertés fondamentales avec la protection de l’ordre public. Ainsi sans céder aux sirènes du tout sécuritaire, notre panoplie s’est étendue en préservant l’état de droit et les libertés publiques, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel.

Aucun évènement intervenu depuis la promulgation de ces lois ne vient plaider pour un nouvel aménagement. L’exception ne peut pas être une norme. Vouloir inscrire dans le « « droit supérieur » selon les mots du doyen Hauriou, des mesures gloutonnes dont l’application finirait par dévorer le droit commun des libertés n’est qu’une pollution juridique. Il faut réfuter cette idée selon laquelle parce que le terrorisme est un type de violence de caractère exceptionnel, il appellerait des réponses exceptionnelles débouchant sur une reformulation de la notion de liberté et de droits de l’Homme. « Les périls extrêmes, au lieu d’élever une nation, achèvent quelquefois de l’abattre » écrivait Tocqueville…

Il n’est donc nul besoin d’attendre pour lever l’Etat d’urgence. Parce que la sécurité est une priorité, ce qui fut un outil légitime de réaction quand il fut proclamé en novembre 2015, n’est plus adapté à la lutte durable contre le fléau terroriste. L’état d’urgence devrait donc s’arrêter maintenant par un décret pris en conseil des ministres comme le droit le permet. Ce n’est plus une question juridique mais uniquement un choix politique et même une démonstration de courage.

Tribune publiée par Ouest-France, le 22 juillet 2017.

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