J’ai lu que, dans une tribune publiée sur le site de Médiapart,  Pierre Joxe évoquait les différents projets de loi de révision de la Constitution déposés par le gouvernement en mars 2013, en écrivant qu’ils avaient été « confiés au rapport du président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et tombés rapidement dans l’oubli… parfois sans qu’un rapport soit rédigé ! ».

Cette affirmation factuellement parfaitement exacte, sonnant presque comme un reproche, il m’a semblé utile de compléter l’information de ceux que ce sujet peut intéresser.

Ainsi si de fait, le 14 mars 2013, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale quatre projets de loi constitutionnelle, à ce jour, seul celui relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) a été inscrit à l’ordre du jour par le gouvernement et  discuté par les deux assemblées, qui ne sont toutefois pas parvenues à un accord, ce que j’ai regretté au point de publier récemment une note à la fondation Jean Jaurès intitulée « le chemin escarpé du compromis » (http://www.jean-jaures.org/Publications/Notes/Reforme-du-Conseil-superieur-de-la-magistrature-le-chemin-escarpe-du-compromis) . En effet, le projet, dont Dominique Raimbourg est le rapporteur, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2013, puis par le Sénat le 4 juillet 2013.

Les trois autres projets de loi constitutionnelle sont relatifs à la démocratie sociale (n° 813). Il s’agit de soumettre tout projet de texte législatif intervenant dans le champ social à une négociation, préalable et facultative, entre partenaires sociaux (sauf en cas d’urgence) ; aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (n° 814). Il s’agit, d’une part, d’interdire aux membres du Gouvernement d’exercer une fonction exécutive locale et, d’autre part, de supprimer les membres du droit du Conseil constitutionnel que sont les anciens présidents de la République ; à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement (n° 816). Il s’agit, d’une part, de mettre fin à l’inviolabilité civile du président de la République (qui pourrait ainsi, sous certaines conditions, faire l’objet d’actions juridictionnelles en matière civile) et, d’autre part, de supprimer la Cour de justice de la République, afin de confier aux seules juridictions pénales de droit commun le soin de juger les membres du Gouvernement.

Ces trois textes ont donné lieu à ma désignation comme rapporteur, le 26 mars 2013. La commission des Affaires sociales s’est aussi saisie pour avis du projet sur la démocratie sociale et a désigné Christian Paul comme rapporteur, le 17 avril de la même année.

Les trois projets ont fait l’objet, le 11 avril 2013, d’une table-ronde, ouverte à la presse, réunissant des constitutionnalistes, devant la commission des Lois : Julie Benetti, professeure à l’Université de Reims ; Jean-Philippe Derosier, professeur à l’Université de Rouen ; Wanda Mastor, professeure à l’Université de Toulouse ; Ariane Vidal‑Naquet, professeure à l’Université d’Aix-Marseille. La vidéo de cet intéressant débat est consultable sur le site de l’Assemblée.

J’ai ensuite évidemment procédé, en avril 2013, à plusieurs auditions (auxquelles a été associé, pour celles concernant le projet relatif à la démocratie sociale, le rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales) : Olivier Beaud, professeur à l’université Panthéon-Assas ; Denys de Béchillon, professeur à l’université de Pau ; Guy Carcassonne, alors professeur à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense ; Pascal Jan, professeur à l’institut d’études politiques de Bordeaux ; Henri-Claude Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, ancien président de la Cour de justice de la République ; Anne Levade, professeure à l’université Paris Est Créteil Val-de-Marne ; Xavier Prétot, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, professeur associé à l’université Panthéon-Assas ; Martine Ract-Madoux, présidente de la Cour de justice de la République ; Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne et à Sciences po ; Dominique Rousseau, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne ; Daniel Soulez-Larivière, avocat ; Patrick Wachsmann, professeur à l’université de Strasbourg.

Enfin j’ai organisé une large table ronde d’organisations syndicales de salariés et d’employeurs (CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA, SUD, MEDEF, CGE-PME, UPA).

Reste que le gouvernement, tirant probablement la leçon de l’encalminage du projet de loi sur le CSM, n’a pas inscrit ces textes à l’ordre du jour de l’Assemblée. Ce qui a donc eu pour première conséquence de ne pas avoir besoin de publier de rapport. Mais évidemment, celui-ci est prêt en cas de besoin.

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