L’allégorie de la déesse Thémis, tenant entre ses mains les plateaux de la balance lors d’un jugement, nous enseigne que la justice ne peut être pensée comme une œuvre de radicalité. Elle suppose, de la part de ceux qui la rendent, un sens de l’équilibre entre revendications et principes contradictoires.

Et visiblement en ce moment, Thémis semble inquiète devant ce que plusieurs magistrats semblent interpréter comme une « mise à l’écart de l’autorité judiciaire ». Ainsi le premier président de la Cour de Cassation vient-il de s’interroger publiquement « Quelles défaillances ou quels risques l’autorité judiciaire présente-t-elle, qui justifieraient que l’État préfère l’éviter lorsqu’il s’agit de la défense de ses intérêts supérieurs ? ». Et le procureur général près la même Cour Jean-Claude Marin s’est lui inquiété d’une possible « tentation, une facilité et, pourquoi pas, pour certains, une opportunité de modifier notre ordre juridique par des réformes qui n’auraient que l’apparence d’une réponse appropriée aux périls qui nous guettent ».

Ces deux hauts magistrats visent implicitement de récents textes législatifs (loi sur le renseignement, prolongation de l’état d’urgence) qui ont renforcé le pouvoir de la juridiction administrative et singulièrement du Conseil d’Etat.

Ces observations inquiètes ouvrent-elles un nouveau et singulier dialogue des juges ? Cette expression aujourd’hui passée dans le langage courant de la doctrine fut créée par Bruno Genevois dans ses célèbres conclusions sur l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 6 décembre 1978 « Ministère de l’Intérieur c/Cohn-Bendit ». Sans que l’on en fût conscient à l’époque, elle rendait compte de l’entrée dans une nouvelle ère, celle de la globalisation du droit.

Mais si elle s’est rapidement imposée c’est surtout parce qu’elle traduisait un besoin face à la diversification des juridictions nationales et européennes, entre lesquelles les échanges ne cessaient de se développer, à l’existence de sujets communs de plus en plus nombreux et la nécessité de trouver un terrain d’entente pour éviter des conflits et enfin à l’obligation d’éviter des jurisprudences discordantes ou contradictoires, dans un souci de bonne administration de la justice, de cohérence jurisprudentielle et de garantie de la « sécurité juridique » pour tous les citoyens.

De surcroît, longtemps, on a pu observer en droit interne que, tout en conservant leur autonomie, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat surent rester à l’écoute l’un de l’autre et réussirent à s’enrichir mutuellement en tenant compte de leurs jurisprudences respectives. Pourquoi alors cette situation devrait-elle se dégrader ?

Chacun connaît notre histoire. D’un côté, la justice administrative est parvenue à se construire comme un garant essentiel de l’État de droit et un protecteur efficace des libertés en relevant les défis de sa naissance et de son développement. Et de l’autre, c’est bien l’autorité judiciaire qui est consacrée par l’art. 66 de la Constitution comme gardienne de la liberté individuelle, cette dernière devant être protégée « sous tous ses aspects » comme l’a dit le Conseil Constitutionnel (Décision 83-164 DC).

Il n’y a donc nul péril. Et pour paraphraser François Mauriac qui, lui parlait de l’Allemagne, on pourrait dire « j’aime tellement les libertés individuelles, que je préfère qu’il y ait deux juges pour les protéger ».

Ce soir, j’ai présenté mes vœux à la MPT de Penhars en appelant à la sagesse d’Aimé Césaire qui écrivit un jour « tout l’espoir n’est pas de trop pour regarder le siècle en face ».

Cette année 2016 débute dans le souvenir et donc dans la gravité. Chacun de nous a sans doute mieux compris, au cours des derniers mois, combien l’histoire était tragique. Hélas, ce sentiment ne va pas se dissiper en 2016.

Nous avons compris que nous n’allions plus vivre avec l’éventualité d’un attentat mais avec la certitude que des soldats entrainés et équipés attendent déjà leur tour pour donner l’assaut, tuer un maximum de personnes puis mourir. Ce péril n’est plus aléatoire, il est permanent.

Dès lors, dire que la menace est là, à un niveau jamais égalé, ce n’est pas chercher à gouverner par la peur. Ce n’est pas non plus décider de s’y soumettre ou de s’y plier. L’histoire des nations est faite de ces moments où il faut tenir bon et ne rien céder sur l’essentiel et nous sommes à l’un de ses rendez-vous. Voilà pourquoi nous avons collectivement choisi de l’affronter avec lucidité.

Nous avons, malgré nos différences, décidé d’y faire face avec force et dignité. C’est le chemin qu’emprunte maintenant le chef de l’Etat. C’est la voie que la majorité à laquelle j’appartiens soutient pleinement. C’est pour le député que je suis la meilleure thérapeutique contre l’esprit de doute, contre la tentation du découragement, contre les impasses de la démagogie.

Cette exigence nourrit mon quotidien puisque, depuis près de deux mois, je suis totalement – quotidiennement – engagé dans le contrôle parlementaire des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. C’est un moment d’exception dans l’histoire de notre pays. Le parlement a confié des moyens extraordinaires, « exorbitants de droit commun » comme disent les juristes aux forces de police et de gendarmerie pour garantir l’ordre public, prévenir et donc empêcher tout acte terroriste ou violent de nature à troubler cet ordre public.

Mais il a concomitamment veillé à s’assurer du bon usage de ces capacités momentanées. C’est la raison pour laquelle depuis la fin du mois de novembre, je sillonne tout le pays, réunissant les préfets, questionnant les directeurs départementaux de sécurité publique, interrogeant les commandants de groupement de gendarmerie, dialoguant avec les procureurs.

J’en ressors avec trois convictions : les Français n’ont jamais été aussi protégés, l’Etat ayant consenti des efforts conséquents de créations de postes et de crédits d’équipements pour nos forces de sécurité, si la République est une force, l’état d’urgence est son bouclier, une protection, qui permet d’agir dans un cadre de droit pour que l’ordre public soit garanti et que les libertés individuelles ou collectives soient préservées, et que sur ces sujets, il faut éviter la surenchère entre le vibrato et le vitriol, chercher toujours à dépasser les clivages, car quand l’essentiel est en jeu le pays doit se retrouver et ses représentants ne doivent pas se désunir.

Mais l’urgence ne concerne pas que la sécurité. En 2015 nous avons vu les premiers signes de la reprise de la croissance, à 1,1 %, meilleur chiffre depuis 2011. Le rythme est bien sûr toujours insuffisant pour faire durablement baisser le chômage, lui qui ne cesse de ruiner le moral des Français et de ronger leur confiance dans les pouvoirs publics. Il est vrai qu’entre le fait de « voir le bout du tunnel » et les annonces de « clignotants passés au vert » les annonces triomphales ont surtout signifié le naufrage dérisoire des augures. Les espérances démenties ont aigries les difficultés amoncelées.

C’est pourquoi, l’action de l’état est patiente et constante. Ainsi au cours de ces derniers mois, j’ai voté des textes que nous jugeons importants comme le Pacte de responsabilité ou la loi « croissance activité » dite Loi Macron. D’autres plus anciens, vont rentrer en application : la prime d’activité, qui va concerner près de 5 millions de personnes, la généralisation de la complémentaire santé, qui va assurer à tout salarié la possibilité d’accéder à des soins avec des coûts moins élevés, la généralisation du tiers-payant, la baisse de l’impôt pour 8 millions de contribuables.

Ces lois sont accueillies le plus souvent dans le scepticisme et parfois même dans l’indifférence. Il est vrai que la France, comme disait Raymond Aron est un pays qui adore les révolutions mais qui ne sait pas faire les réformes. Sans doute est-ce parce que nous continuons à penser que nous ne traversons qu’une « crise », c’est-à-dire un moment, qu’une fois celui-ci dépassé tout redeviendra comme avant.

Or nous ne sommes pas en crise, nous sommes en mutation et la France se métamorphose parfois de manière bien trop sauvage.

Beaucoup de nos repères traditionnels sont caduques et la place de l’Europe l’illustre terriblement. Hier elle faisait figure de perspective souriante et encourageante. Aujourd’hui, les secousses mondiales l’ont repeinte en noir, déformée voire diabolisée.

Cette situation justifie-t-elle le pessimisme et l’inquiétude, la frilosité et le repli sur soi ? Je ne le crois évidemment pas. Par delà les mues et les déprimes, la France n’est pas atteinte d’une maladie mortelle, ni frappée de sclérose ou de sénilité. La France est beaucoup plus robuste, dynamique et cohérente que les Français ne le croient. Elle possède de multiples atouts faute de savoir toujours s’en servir au mieux : 1er rang européen des implantations industrielles, 3e position en matière d’attractivité, 4ème rang mondial en matière d’investissements directs à l’étranger, 7e pays en Europe le plus favorable au développement des start-up, 12 entreprises françaises figurent dans le classement des 100 premières entreprises mondiales innovantes. Après avoir été longtemps une malade qui n’en finissait pas de scruter son état, la France est en réalité une convalescente qui s’ignore.

Et parce qu’il n’existe aucun mal qui ne débouche sur un bien, l’année 2015 nous donne la clé pour aborder 2016. L’union nationale ne doit pas être un masque fêlé, mais le nouveau visage de notre pays et celui-ci doit être bâti sur le socle de la vérité.

Car la France, ce n’était pas simplement un pays. La France, c’est une idée, ce sont des valeurs et des principes. La France, c’est une cause où l’amour de la patrie et de la liberté s’inscrivent – ce sont les mots de Robert Badinter – dans l’attention à l’humanité toute entière. En 2016, la France répondra à la haine par la fraternité, elle répondra à la terreur par la force du droit, elle répondra au fanatisme par l’espérance que constitue la vie elle-même. La France répondra tout simplement en étant la France.

Bonne année !

 

 

J’ai lu que, dans une tribune publiée sur le site de Médiapart,  Pierre Joxe évoquait les différents projets de loi de révision de la Constitution déposés par le gouvernement en mars 2013, en écrivant qu’ils avaient été « confiés au rapport du président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et tombés rapidement dans l’oubli… parfois sans qu’un rapport soit rédigé ! ».

Cette affirmation factuellement parfaitement exacte, sonnant presque comme un reproche, il m’a semblé utile de compléter l’information de ceux que ce sujet peut intéresser.

Ainsi si de fait, le 14 mars 2013, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale quatre projets de loi constitutionnelle, à ce jour, seul celui relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) a été inscrit à l’ordre du jour par le gouvernement et  discuté par les deux assemblées, qui ne sont toutefois pas parvenues à un accord, ce que j’ai regretté au point de publier récemment une note à la fondation Jean Jaurès intitulée « le chemin escarpé du compromis » (http://www.jean-jaures.org/Publications/Notes/Reforme-du-Conseil-superieur-de-la-magistrature-le-chemin-escarpe-du-compromis) . En effet, le projet, dont Dominique Raimbourg est le rapporteur, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2013, puis par le Sénat le 4 juillet 2013.

Les trois autres projets de loi constitutionnelle sont relatifs à la démocratie sociale (n° 813). Il s’agit de soumettre tout projet de texte législatif intervenant dans le champ social à une négociation, préalable et facultative, entre partenaires sociaux (sauf en cas d’urgence) ; aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (n° 814). Il s’agit, d’une part, d’interdire aux membres du Gouvernement d’exercer une fonction exécutive locale et, d’autre part, de supprimer les membres du droit du Conseil constitutionnel que sont les anciens présidents de la République ; à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement (n° 816). Il s’agit, d’une part, de mettre fin à l’inviolabilité civile du président de la République (qui pourrait ainsi, sous certaines conditions, faire l’objet d’actions juridictionnelles en matière civile) et, d’autre part, de supprimer la Cour de justice de la République, afin de confier aux seules juridictions pénales de droit commun le soin de juger les membres du Gouvernement.

Ces trois textes ont donné lieu à ma désignation comme rapporteur, le 26 mars 2013. La commission des Affaires sociales s’est aussi saisie pour avis du projet sur la démocratie sociale et a désigné Christian Paul comme rapporteur, le 17 avril de la même année.

Les trois projets ont fait l’objet, le 11 avril 2013, d’une table-ronde, ouverte à la presse, réunissant des constitutionnalistes, devant la commission des Lois : Julie Benetti, professeure à l’Université de Reims ; Jean-Philippe Derosier, professeur à l’Université de Rouen ; Wanda Mastor, professeure à l’Université de Toulouse ; Ariane Vidal‑Naquet, professeure à l’Université d’Aix-Marseille. La vidéo de cet intéressant débat est consultable sur le site de l’Assemblée.

J’ai ensuite évidemment procédé, en avril 2013, à plusieurs auditions (auxquelles a été associé, pour celles concernant le projet relatif à la démocratie sociale, le rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales) : Olivier Beaud, professeur à l’université Panthéon-Assas ; Denys de Béchillon, professeur à l’université de Pau ; Guy Carcassonne, alors professeur à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense ; Pascal Jan, professeur à l’institut d’études politiques de Bordeaux ; Henri-Claude Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, ancien président de la Cour de justice de la République ; Anne Levade, professeure à l’université Paris Est Créteil Val-de-Marne ; Xavier Prétot, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, professeur associé à l’université Panthéon-Assas ; Martine Ract-Madoux, présidente de la Cour de justice de la République ; Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne et à Sciences po ; Dominique Rousseau, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne ; Daniel Soulez-Larivière, avocat ; Patrick Wachsmann, professeur à l’université de Strasbourg.

Enfin j’ai organisé une large table ronde d’organisations syndicales de salariés et d’employeurs (CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA, SUD, MEDEF, CGE-PME, UPA).

Reste que le gouvernement, tirant probablement la leçon de l’encalminage du projet de loi sur le CSM, n’a pas inscrit ces textes à l’ordre du jour de l’Assemblée. Ce qui a donc eu pour première conséquence de ne pas avoir besoin de publier de rapport. Mais évidemment, celui-ci est prêt en cas de besoin.

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