Ce mois-ci dans le 37ème numéro de ma lettre d’information, vous trouverez quelques informations concernant par exemple, le vote le 8 décembre dernier du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et notamment l’adoption d’un amendement gouvernemental qui rétablit les indemnités de fonction des exécutifs de certains syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés, supprimées par erreur par la loi NOTRe. Plusieurs présidents de syndicats des eaux cornouaillais avaient attiré mon attention sur cette véritable injustice, dont je me réjouis qu’elle se trouve ainsi réparée.

Je reviens aussi une nouvelle fois sur la situation de la brigade des douanes de Quimper confrontée, depuis des années, à un problème structurel de sous-dotation, particulièrement préoccupante, en moyens humains et matériels – l’ensemble des autres unités bretonnes pouvant aujourd’hui s’appuyer sur des capacités opérationnelles très largement supérieures. Je viens à nouveau de ressaisir Michel Sapin, ministre des Finances en lui faisant remarquer que l’argument constamment invoqué afin de s’opposer au renforcement de la brigade – l’absence de ressources disponibles – n’est plus recevable alors que le Président de la République vient d’annoncer la création de 500 emplois douaniers par an

Enfin, évidemment, j’évoque l’état d’urgence en application jusqu’au 26 février. Ceux qui me lisent régulièrement savent que j’ai souhaité que ces pouvoirs exceptionnels conférés à l’exécutif soient en quelque sorte équilibrés par l’octroi au Parlement de leviers de contrôle des mesures prises par l’administration. Je présente donc le dispositif de veille continu instauré par la commission des Lois qui va permettre de procéder à une évaluation effective de l’application des mesures prises par le gouvernement.

    Un commentaire

  1. Baudry Jerome

    Fort bien ! Le contrôle et les moyens de l’instruction se mettent en place. Mais seules les juridictions administratives conservent le pouvoir d’annulation ou de réformation des décisions de l’administration. Et seuls les parquets et juridictions judiciaires conservent les pouvoirs de poursuites et de sanction. Sans une volonté de ces derniers d’agir selon leurs prérogatives, les éventuels coupables d’abus et dérives passés et à venir n’ont rien à craindre de la commission de leurs actes ! On en reparle dans un mois… à Strasbourg peut-être…

Comments are closed.

Facebook

Twitter