Jeudi dernier, j’ai effectué dans le Rhône, le 2nd déplacement destiné à contrôler « sur place et sur pièces » les conditions d’application des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence.

Après le Val-de-Marne et avant l’Yonne la semaine prochaine, je voulais mieux comprendre les modalités des 95 perquisitions et des 25 assignations intervenues sous la responsabilité du préfet et exécutées soit par la Police nationale soit par la Gendarmerie. Ainsi pendant plusieurs heures, j’ai travaillé avec les différents responsables opérationnels (directeur interrégional de la Police judiciaire, responsable de la Sécurité Intérieure, coordonnateur zonal de la sécurité publique, chef du service du Renseignement Territorial, Commandant de groupement de gendarmerie), en présence du préfet délégué à la sécurité et du procureur adjoint de Lyon.

Ce déplacement, comme les prochains, va nourrir l’information que je ferai devant la Commission des lois mercredi 13 janvier. Vous pouvez retrouver ma première communication en cliquant ici. Par ailleurs, une page a été ouverte sur le site internet de l’Assemblée, consacrée à l’état d’urgence. Vous y trouverez différentes données de synthèse bâties à partir des éléments transmis par le ministère de l’Intérieur ou de la Justice.

    3 commentaires

  1. Baudry Jerome

    Contrôler les modalités des perquisitions et assignations sous état d’urgence ? Là est l’urgence ! Les déclarations de Céline Berthon du SNCP sur France 5 ce mercredi 16 décembre font peur. En justification précipitée des actes coercitifs et violents commis par les services de police depuis l’instauration de l’état d’urgence, la jeune commissaire de police accuse les victimes desdits actes de devoir  » balayer devant leur porte  » . Les saurait-elle coupables de faits fautifs qui justifieraient ceux arbitraires et préjudiciables de la police ? Il semble que non. On attend davantage de rigueur et d’intégrité de la part d’un officier du Ministère Public. Qui d’autre, en définitive, que les autorités en charge de procéder aux actes de perquisition et d’assignation à résidence pour en contrôler les modalités d’application ? Qui se soucie de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes ? N’est-ce pas là la mission des services de police ?

  2. Jullien

    Voila une mission utile. Mais il y a bien peu de monde pour la mener. Il faudrait mettre les moyens de contrôler « en temps réel », et éventuellement d’indemniser très vite.
    On peut comprendre que l’état d’urgence était imprévu, qu’il faut improviser et bricoler au mieux. Mais maintenant, pour le futur, il ne faut pas oublier que « gouverner c’est prévoir », et ne pas mettre bas la démocratie pour éviter la dictature.

  3. Baudry Jérôme

    La CEDH opèrent un contrôle constant de l’état d’urgence sans toutefois préciser l’étroitesse du contrôle et la fréquence à laquelle elle en réexamine le bien-fondé justifiant qu’il soit pérennisé. Le principe de subsidiarité semble commander qu’il en soit fait autant par l’Etat déclarant et qu’ainsi l’autorité judiciaire interne soit saisie du contrôle constant de l’opportunité d’une prorogation ou d’un maintient de l’Etat d’urgence.
    Mais l’application de l’article 15 de la Convention ne s’arrête pas là.
    Rappelant que l’état d’urgence ne permet en aucune manière et en aucune circonstance de déroger aux respect des droits garantis par les articles 2 et 3 de la Convention, la Cour ajoute qu’elle exerce un contrôle d’opportunité et de proportionnalité des mesures prises par les pouvoirs publics en vertu de l’état d’urgence.
    Elle rappelle,en outre, que seules les mesures prises en rapport avec le motif pour lequel l’état d’urgence a été déclaré sont susceptibles d’être tolérées comme justifiant qu’il soit dérogé à la Convention.
    La cour rappelle ce faisant le principe général qui guide son action : la lutte contre les arbitraires.
    Or, il est bien peu question dans les tableaux de statistiques publiés par le Ministère de l’Intérieur de faits ou de personnes en lien avec une activité terroriste. De ce fait, l’état d’urgence semble être davantage un « état d’arbitraire » destiné à contourner les garde-fous légaux, ceux qui garantissent nos libertés fondamentales et nous protègent des atteintes arbitraires portées à nos droits fondamentaux par les forces de police, qu’une nécessité pour lutter contre la menace terroriste.
    S’agissant en définitive de sécurité publique, le bilan du 13 novembre 2015 pourrait bien, sous des formes diverses, être en train de s’alourdir.

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