Hier l’Assemblée a adopté deux propositions de loi dont j’étais l’auteur qui visent à garantir que la prochaine élection présidentielle connaisse un déroulement soit irréprochable alors qu’à chaque échéance des contestations alimentent la polémique électorale.

Il ne s’agit pas, en effet, d’une démarche partisane. Toutes les dispositions sont issues de rapports publiés en 2007 et en 2012 par différentes instances indépendantes de contrôle (Conseil Constitutionnel, Conseil Supérieur de l’audiovisuel, Commission nationale des comptes de campagne, Commission des sondages….). Il ne s’agit pas non plus d’une démarche précipitée. Comme dans bien des domaines, je reste un disciple de Guy Carcassonne qui évoquait en ces termes dans le Figaro, le 20 avril 2012, les nécessaires adaptations du cadre de l’élection présidentielle : « On devrait s’atteler à ces questions après l’élection, mais ça n’intéresse plus personne. On s’y intéresse juste avant, mais c’est trop tard : tout le monde commence à imaginer qui sera avantagé par quoi. Il faut rompre avec cette logique absurde. » Et comme la prochaine consultation présidentielle aura lieu dans 18 mois, cela nous laisse donc le temps de faire évoluer quelques points.

Il ne s’agit en aucun cas d’une invitation à bouleverser les modalités du scrutin présidentiel. Une grande partie des articles sont techniques. C’est par exemple le cas de l’article 1, qui actualise la liste des élus pouvant présenter un candidat (maires des métropoles,…). C’est aussi celui de l’article 5, qui supprime les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants, puisque ces structures font double emploi avec les délégués du Conseil constitutionnel. C’est encore le cas des dispositions électorales applicables à l’étranger, comme celles de l’article 9 sur la propagande ou de l’article 10 sur certaines interdictions.

D’autres, évidemment, ont suscité plus de discussions. Il en est ainsi des 3 articles qui modifient les modalités de présentation des candidats. Là encore, il ne s’agit pas de toucher à l’essentiel, à savoir le système de parrainage mais simplement de prévoir que les élus qui parrainent un candidat adresseront directement leur document au Conseil constitutionnel. Pas de quoi fouetter un chat.

Autre évolution : la publicité intégrale de la liste des élus ayant présenté un candidat. Là encore, c’est le vœu du Conseil constitutionnel depuis 1974 dans la mesure où cette décision est un acte de responsabilité politique qui doit être connu des citoyens. Cela devrait aussi contribuer à « freiner la chasse aux signatures » qui, pour reprendre là encore les mots de Guy Carcassonne, « nuit quelque peu à la dignité des chasseurs et parfois aussi à celle du gibier ».

L’autre évolution significative est la volonté de substituer la règle de l’équité à celle de l’égalité des temps de parole des candidats durant la période dite « intermédiaire ». Le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime dans son rapport post-2012 qu’il s’agit là d’une « nécessité » et que les radios et les télévisions l’estiment « indispensable ». Ce point de vue est partagé par le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle, mais aussi la commission Jospin.

Enfin, dernière évolution notable, l’harmonisation à 19 heures de l’heure de fermeture des bureaux de vote, avec cependant une dérogation possible jusqu’à 20 heures. Le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages sont unanimes sur ce point : tous alertent sur le fait que la diffusion prématurée de résultats partiels ou d’estimations de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote est de nature à perturber le bon déroulement du scrutin. Ce principe étant retenu, restait à fixer l’heure.

Compte tenu du fait que le risque découle de la pratique de sites internet, la proposition de loi a suivi l’avis de la Commission des sondages, qui indique « qu’un intervalle d’une heure entre les premières et les dernières fermetures de bureaux présenterait le double avantage de permettre l’établissement d’estimations à partir des résultats recueillis auprès des bureaux tests tout en évitant la possibilité de divulguer massivement la teneur avant la clôture du scrutin ». Aussi même si j’ai conscience des inconvénients pratiques que peut entraîner cette modification pour certaines petites communes, il me semble que l’intérêt général doit primer.

La parole est maintenant au Sénat.

    Un commentaire

  1. Paul-Henri Tartanson

    Monsieur le Député, comme j’ai eu l’honneur de vous l’écrire dans un mail que je vous ai adressé recemment, la démocratie semble en danger dans notre pays.
    Vous essayez d’expliquer que tout va bien, qu’il n’y a pas d’arrières pensées dans la réforme qui est maintenant soumise à l’approbation du Sénat.
    J’ai un point de vue différent.
    Il fut un temps où les candidats à la présidentielle n’avaient que 100 signatures à produire.
    Les temps de parole de chaque candidat étaient parfaitement égaux, respectant la diversité d’opinions. Mais ce temps semble bien lointain.
    Parfois, des candidatures semblent bien farfelues mais c’est le prix à payer pour la démocratie: accepter que d’autres pensent différemment.
    Vous voulez publier les noms des signataires: cela devait être un acte personnel qui n’était en rien politique mais qui démontrait simplement que des maires, par exemple, voulaient favoriser le débat politique. La publication laissera entendre que les signataires soutiennent un candidat, et donc des idées, ce qui ne doit pas être une obligation.
    Les maires qui sont sans etiquette hésiteront encore un peu plus à s’afficher… Quel progrès démocratique!
    Votre réforme va encore plus compliquer l’émergence de nouveaux partis amenés à remplacer à terme, ces partis usés qui semblent ne concerner qu’une partie de plus en plus réduite de la population.
    Votre réforme risque de scléroser encore un peu plus le jeu politique qui nous a montré, dimanche dernier, à quel point la qualité du débat politique était tombé bien bas.
    J’espère que le Sénat s’opposera à ces trois articles dont vous voulez minimiser l’importance et qui me semblent aller contre l’intérêt des Français, que vous représentez.

    Bien à vous.
    Paul-Henri Tartanson

Comments are closed.

Facebook

Twitter