Dans la nuit du 15 au 16 décembre, l’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui aurait contraint les entreprises françaises à diffuser des données stratégiques sur leur activité dans chacun des pays où elles sont implantées. Ce que l’on appelle le « reporting public » vise à permettre la mise en œuvre d’un contrôle citoyen sur les informations en question, dont la publicité, par son caractère dissuasif, est appréhendée comme un levier essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Autant dire qu’un tel mécanisme, si louable et vertueux, est de nature à recueillir l’assentiment général, et nul besoin de préciser qu’à titre personnel j’y suis tout à fait favorable. Pourquoi alors ne l’avons-nous pas adopté ? Uniquement pour des raisons d’opportunité.

 La Commission européenne, de son côté, a en effet engagé un travail de fond sur ce dossier. Une étude d’impact sur le reporting public doit lui être remise dans quelques semaines et aboutir à la rédaction, courant 2016, d’une directive qui s’appliquera très vite à l’ensemble des pays de l’Union. Si la France décide unilatéralement d’agir seule dès aujourd’hui, si seule elle impose aux quelque 8 000 entreprises nationales concernées de rendre publiques des informations très sensibles, que les sociétés étrangères pour leur part ne seront pas tenues de communiquer, le risque est grand alors de nuire à leur compétitivité dans un environnement international extrêmement concurrentiel.

Dans l’intérêt de notre économie, encore si fragile, il paraît donc plus prudent et plus sage de progresser au rythme fixé par la Commission européenne. Somme toute, ce n’est sans doute l’affaire que de quelques mois. Attendons donc l’entrée en vigueur de cette directive et sa transposition en droit français.

J’ajoute que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, nous venons de franchir un pas décisif en adoptant le principe du reporting non-public, qui renforce de manière considérable les moyens d’action de l’administration contre la fraude fiscale. Toute accusation de laxisme sur cet enjeu fondamental me semblerait en conséquence parfaitement injustifiée…

 

    Un commentaire

  1. Gaetan

    Monsieur,

    Comme vous le dites très justement, un « mécanisme si louable et vertueux, est de nature à recueillir l’assentiment général ».
    Merci pour cette honnêteté, en effet, il apparaît que non seulement ce mécanisme permettrait de clarifier bien des choses, notamment pour notre administration fiscale ou pour les législateurs européens à venir, mais de plus, la France aurait pu prendre le leadership dans ce domaine (domaine qui prend des proportions de plus en plus importantes, tant social que fiscal, cf. Uber, Facebook, Google, Apple, …) comme l’avais annoncé (promis) avant son élection notre président M. Hollande.
    Vous justifiez votre refus de voir cette loi passer en France, par le fait que d’une part cela nuirait aux entreprises françaises. Est-ce qu’il faut comprendre dans ce cas que la dissimulation de capitaux et l’évasion fiscale sont la clé de la réussite en France, en Europe, dans la mondialisation ? Et d’autre part, par l’hypothétique législation européenne sur le sujet qui devrait voir le jour dans l’année 2016… Je ne doute pas de la collaboration sans faille de l’Irlande, du Luxembourg, de la Belgique, des Pays Bas ou même du Royaume Uni, sur ce sujet. Bref, nous en jugerons en 2017.
    Vous aviez un mécanisme louable et vertueux en main et le pouvoir de le voter, vous avez voté contre.

    Les élections régionales de décembre ont, à nouveaux, montré une croissance du Front Nationale. Suite à cela, tous les acteurs de la vie politique ce sont montrés sur les divers plateaux tv pour promettre et jurer qu’ils feraient amende honorable et que l’on ne les y prendrait plus. Ils nous ont vanté les mérites de notre démocratie et nous ont convaincus que les votes extrêmes n’étaient pas une solution. 2 jours plus tard, le 15/12/15, vous rejetiez la loi sur la transparence, sous prétexte que Bruxelles allait s’en occuper !
    Pourquoi ? Vous pouvez le faire et vous ne le faites pas ? Et pourquoi revoter une loi (en la désavouant), après 40mn, à 1h30 du matin ? Enfin, pourquoi alors que nous avons (payons) 577 députés, seulement 46 sont présents ?
    Sous peu, vous viendrez-vous émouvoir, a nouveau, sur les plateaux TV de la montée du FN et vous vanterez les mérites d’un pacte républicain. A priori, au regard de vos décisions, la sanction est légitime, vous tendez toutes les verges pour vous faire battre. Ainsi, non seulement vos rebuffades donnent à vos électeurs un fort gout d’amertume, mais cela fait de vous, visiblement, le capo des multinationales qui trichent en cachant leurs bénéfices dans des paradis fiscaux.
    Vous fustigez le front national pour ce qu’il représente et je vous en suis reconnaissant, mais un minimum de décence et de « socialisme » dans vos choix ne suffirait il pas à balayer cette frange nationaliste ?
    Le FN monte en France à cause de votre incapacité à prendre des décisions et a assumer le leadership pour lequel le peuple vous a élu.
    Enfin et pour conclure, le FN progresse dans presque toutes les classes de la population. En aidant systématiquement les entreprises du CAC40 au détriment des TPE/PME (si les premières payaient leurs « justes » impôts, les charges sur les secondes seraient d’autant diminuées), vous perdez non seulement les ouvriers, mais aussi les artisans (cf. l’artisanat première entreprise de France).
    Ainsi et si à nouveau, vous courbez l’échine de façon aussi ostentatoire face aux 1% des puissants, ne soyez pas étonné de perdre les élections et d’avoir potentiellement, à terme, à devoir répondre de vos actes.

    Un Socialiste

    PS : J’ai appris que vous seriez notre nouveau garde des sceaux, il serait intéressant cette fois-ci que vous suiviez vos convictions personnelles plutôt que les murmures nocturnes du palais bourbon.

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