Pour assurer un contrôle effectif et permanent des mesures prises pendant l’état d’urgence, la commission des Lois de l’Assemblée nationale, a demandé, lors de sa réunion du mercredi 2 décembre 2015, que celle-ci soit dotée, pour une durée de trois mois, des compétences attribuées aux commissions d’enquête, conformément à l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Aucune opposition n’ayant été formée dans les délais prévus par l’article 145-3 du Règlement de l’Assemblée nationale, cette demande est considérée comme adoptée.

La commission des Lois de l’Assemblée nationale dispose désormais de pouvoirs supplémentaires. Toute personne dont elle jugera l’audition utile devra déférer à sa convocation. Avec mon co-rapporteur Jean-Frédéric POISSON député de « Les Républicains », nous pourrons mener des investigations sur pièces et sur place, et nous serons habilités à nous faire communiquer tous documents de service.

Ces prérogatives complètent celles de la loi du 20 novembre 2015, qui a prévu que : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». Elles s’exerceront sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

La commission des Lois est ainsi en mesure de procéder à une veille parlementaire continue tout au long de l’état d’urgence et de recueillir toutes informations nécessaires pour dresser ensuite le bilan de l’action du Gouvernement en la matière.

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