Demain, à 15h, la commission des lois auditionnera Francis Delon, dont la nomination à la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est proposée par le Président de la République. Elle procédera ensuite au vote à bulletins secrets sur cette proposition et au dépouillement en même temps que le Sénat.

A mes yeux, cette audition ne peut être un simple exercice de style. Depuis que j’ai le plaisir de présider cette commission, une pratique coutumière a été instaurée en m’appuyant sur l’art. 29-1 du règlement de l’Assemblée nationale pour que chaque nomination en application de l’article 13 de la Constitution fasse l’objet d’un véritable contrôle parlementaire.

Comme il s’agit d’une nomination présidentielle, un rapporteur de l’opposition est systématiquement chargé de préparer l’audition de l’impétrant.

Nous avons procédé ainsi pour les différentes nominations intervenues depuis 2012 et qui concernaient alors le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que des présidences des autorités administratives indépendantes : http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-lois/%28block%29/26019.

De plus, un questionnaire écrit préalable est soumis par le rapporteur afin que chaque parlementaire puisse se forger une conviction, non seulement sur des souvenirs ou une réputation mais surtout sur la réalité de fonctions exercées et d’opinions exprimées voire d’écrits publiés par l’impétrant. Naturellement ce questionnaire est publié tout comme l’audition sera ouverte à la presse.

Pour l’audition de demain, le rapporteur est Eric Ciotti, député des Alpes Maritimes, désigné par le groupe « Les Républicains ». Le questionnaire ainsi que les réponses de Francis Delon sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-lois/secretariat/a-la-une/presidence-de-la-commission-nationale-de-controle-des-technique-des-renseignement-audition-du-candidat-pressenti.

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine sera examiné dès demain par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un texte important, dont je suis sincèrement convaincu qu’il marquera cette législature. Plusieurs acteurs du mouvement culturel breton ont néanmoins attiré mon attention sur certaines de ses carences, notamment pour ce qui touche aux modalités d’organisation des pratiques amateurs ainsi qu’à la prise en compte de la notion de patrimoine culturel immatériel.

Un amendement du rapporteur a été adopté la semaine dernière en commission des Affaires culturelles qui apporte une solution satisfaisante au second de ces problèmes. En revanche, l’inquiétude demeure vive en ce qui concerne l’exercice des pratiques amateurs. Les cercles et bagadou font en effet remarquer qu’en l’état de sa rédaction, le projet de loi ne permet pas à l’organisateur d’un spectacle, que ce soit dans un cadre lucratif ou non-lucratif, de dégager un excédent de recettes à son profit, ce qui constitue une véritable aberration.

Avec plusieurs de mes collègues socialistes, je serai donc présent dans l’hémicycle dès demain pour tenter de rectifier ce qui, dans ce texte, mérite de l’être. Les amendements que nous défendrons visent à octroyer enfin à ces pratiques, qui jouent un rôle si prépondérant dans la culture bretonne, un cadre législatif pérenne et propice à leur épanouissement. L’insécurité juridique à laquelle elles sont confrontées depuis tant d’années n’a que trop duré – j’espère que nous parviendrons à y mettre un terme définitif !

Dans le 34ème numéro de ma lettre d’information vous pourrez trouver d’abord la philosophie du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires que la Commission des lois va étudier cette semaine.

Je reviens aussi sur l’intervention de Manuel Valls devant l’Assemblée le 16 septembre sur l’accueil des réfugiés en France et en Europe. Depuis que ce sujet fait l’actualité je suis surpris du choix des mots. En effet, si la notion de migrant s’est imposée dans le débat public, elle ne fait en vérité que décrire une réalité géographique. A l’inverse, les notions de demandeur d’asile et de réfugié ont une signification juridique effective, renvoyant aux personnes qui ont déposé une demande d’asile auprès d’un Etat membre de l’Union, ou à celles auxquelles une protection internationale a été reconnue…

Enfin, il m’a semblé utile de faire un point sur la rentrée scolaire. Depuis que j’ai l’honneur d’être député, chaque année, début septembre, les brasiers se propageaient, dans les communes de la circonscription, afin de protester contre des fermetures de classes toujours plus nombreuses, et dont le caractère souvent arbitraire ne manquait pas de susciter incompréhension et colère. Ces temps semblent heureusement révolus, qu’aucun d’entre eux n’a paru à ce point contestable aux yeux des parents d’élèves qu’il les ait conduits à solliciter une intervention de ma part auprès de l’autorité académique.

Pour le reste, je me réjouis des créations de postes décidées à Briec, Ergué-Gabéric, La Forêt-Fouesnant, Pluguffan et Quimper. Un effort tout particulier a été consenti en faveur de l’enseignement bilingue français-breton, ce qui révèle une méritoire prise en compte des intérêts spécifiques de cette filière !

Je suis en profond désaccord avec les propos tenus par le président du parti « les républicains » hier regrettant l’interdiction du cumul des mandats.

Ces déclarations conformistes qui visent à flatter les élus sont en totale déconnexion avec les aspirations des Français. Il paraît complètement régressif d’imaginer revenir sur cette grande avancée démocratique voulue par le Président de la République François Hollande.

Assumer dignement la fonction de député nécessite de pouvoir contribuer pleinement au processus législatif ce qui implique une présence soutenue à Paris. Trop de débats se déroulent malheureusement encore dans un hémicycle vide.

Etre un député à l’écoute des Français, ce n’est pas cumuler des mandats mais bien au contraire répondre à cette exigence citoyenne du mandat unique.

Avoir une vision moderne de nos institutions, c’est mettre fin à cette anomalie française qui nous différencie des grandes démocraties européennes.

Je m’honore d’avoir voté cette loi qui permettra le renouvellement et la revalorisation du travail parlementaire.

Demain, le Conseil Constitutionnel doit se prononcer à l’occasion d’une QPC sur la situation de non-droit qui caractérise le travail des détenus en prison.

Lors de la discussion de la loi pénitentiaire en 2009, ce sujet m’avait beaucoup occupé. Au nom des députés socialistes, j’avais déposé bien des amendements pour que le droit commun soit – enfin – reconnu, c’est-à-dire qu’un véritable contrat de travail – relevant du droit administratif – puisse être signé entre le détenu et l’administration pénitentiaire. Je n’ai pas changé de position depuis.

Cette conviction reposait notamment sur les conclusions de la Commission d’enquête que l’Assemblée nationale avait conduite en 2000 qui précisait alors que : « l’absence de respect du droit du travail ruine la conception même du travail pénal comme outil de l’insertion ». Le ministère de la Justice avait d’ailleurs dans la continuité de cette recommandation publié une circulaire le 27 août 2001 qui reconnaissait la nécessité de « rapprocher le travail pénitentiaire du droit commun ».

Malheureusement, depuis, la situation n’a guère évolué. Il y a bien eu des rapports, excellents même, mais malheureusement ils ont été oubliés sitôt lus. Ce fut notamment le cas d’un rapport du Sénat qui concluait : « le pragmatisme de l’administration pénitentiaire correspond à un bricolage permanent, qui amène à faire du travail pénitentiaire un non-travail. Celui-ci est une obligation comme une autre sans aucun des attributs que revêt le travail. »

En 2009, la droite avait proposé d’encadrer ces pratiques par un « contrat d’engagement » mais son bilan reste largement insuffisant. La place de l’arbitraire est encore trop forte et les entorses aux droits fondamentaux demeurent. Il faut donc accepter de créer un acte juridique nouveau. Et à mes yeux, le contrat de travail de droit public s’impose. Le Conseil Constitutionnel va-t-il le reconnaître ?

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