Je suis très heureux que le conseil des ministres ait adopté un projet de loi constitutionnelle révisant la constitution afin de pouvoir – enfin – ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. C’est une étape qui était attendue depuis l’adoption par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2014 d’une proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur.

Les débats avaient permis de démontrer le puissant soutien à cette démarche puisque 361 voix s’étaient prononcées en faveur du texte (soit 71 % des suffrages exprimés) et seulement 149 contre. Ce résultat ne devait rien au hasard et tout au patient travail de persuasion que les partisans du texte avaient dû conduire pour vaincre les peurs infondées liées à cette Charte ainsi que les préjugés de certains députés à l’égard des langues régionales.

C’est maintenant au Sénat que va se jouer la nouvelle manche puisque le gouvernement a logiquement annoncé que le texte allait être déposé devant la seconde Chambre. Et sans un soutien massif des sénateurs, la majorité nécessaire des 3/5ème (555 voix) au sein d’un Congrès pour la modification de la Constitution ne pourra pas être rassemblée.

Formellement, par rapport à la proposition de loi constitutionnelle adoptée à l’Assemblée nationale, le texte présenté par Christiane Taubira comporte deux différences notables qui ont mon appui ainsi que je l’ai indiqué mardi dernier 28 juillet au Premier ministre Manuel Valls.

Le texte mentionne que « la ratification de la Charte […] est autorisé », là où la proposition de loi prévoyait que « La République peut ratifier la Charte ».

D’un point de vue strictement juridique, cette rédaction est tout aussi conforme que celle de l’Assemblée. Certes, l’article 53 de la Constitution dispose que la ratification d’un traité ne peut s’effectuer « qu’en vertu d’une loi », une disposition que d’aucuns ont voulu comprendre comme impliquant impérativement le recours à une loi « ordinaire », par opposition à une loi constitutionnelle.

Cependant une telle interprétation s’avère pour le moins sujette à caution. Elle repose sur le simple constat que, jusqu’à nos jours, seule la loi ordinaire a été utilisée. Néanmoins, il ne fait aucun doute que la loi, au sens de l’article 53 C, pourrait tout aussi bien être constitutionnelle qu’ordinaire.

La « déclaration interprétative» n’est plus détaillée, mais seulement mentionnée.

Le projet de loi présente l’indéniable mérite de sécuriser la procédure parlementaire d’examen du texte. En effet, la restitution partielle de la teneur de la déclaration interprétative par laquelle la France a en 1999 accompagné sa signature afin de préciser le sens et la portée qu’elle entend donner à sa signature, conformément au choix effectué dans la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée, aurait pu avoir pour conséquence d’encourager le dépôt d’amendements visant à modifier, compléter ou réduire le libellé de l’article 53 C.

Ces adjonctions ou retranchements risqueraient alors d’avoir pour conséquence d’entraîner un nouveau blocage du processus de révision constitutionnelle (art. 89 C). Et de surcroit, ils seraient sans aucun doute de nature à générer de futures controverses juridiques.

Le gouvernement a donc choisi la sagesse et la prudence en faisant seulement mention de la déclaration interprétative sans entrer dans les détails. Sur un plan formel, cette option présente l’avantage d’alléger de manière heureuse le texte destiné à intégrer notre Loi fondamentale. Sur le fond, elle n’altère en rien la portée juridique de ladite déclaration qui, à l’instar de l’Accord de Nouméa (articles 76 et 77 C), s’imposera ainsi, par le biais de cette technique de renvoi, en tant que norme de référence du contrôle de constitutionnalité.

Je souhaite que les débats sénatoriaux, sans doute au début de la session ordinaire d’octobre, soient féconds. Je sais qu’une nouvelle fois les critiques seront nombreuses. On nous dira que la Charte va conférer aux langues régionales un statut officiel et qu’elle va instituer au bénéfice des administrés un droit à leur usage dans les services publics. La vérité est qu’elle ne permet rien de tel, comme l’explique très clairement l’exposé des motifs développé par le gouvernement.

Cette Charte représente un symbole fort pour des millions de nos compatriotes en métropole et dans les outre-mer. Toute langue, si modeste soit-elle, a le droit de vivre et mérite qu’on lui offre les moyens de son développement. C’est aussi simple que cela.

    7 commentaires

  1. Jullien

    Si on résume…
    La France signe en 1999.
    Les députés attendent le 10 décembre 2013 pour déposer une proposition de loi. Cela situe le niveau d’importance accordé. « Cette Charte représente un symbole fort pour des millions de nos compatriotes en métropole et dans les outremers ». Heureusement, on se demande comment le dossier aurait été géré sinon !

    L’Assemblée Nationale adopte 15 ans après la signature, en janvier 2014.
    Les ministres jettent un coup d’œil à la situation en juillet 2015, 16 mois après, pour réaliser que finalement, il faudrait modifier le texte.
    S’ils avaient regardé avant, ou/et si les députés avaient fait leur boulot correctement, on n’en serait pas là !
    Mais bon…
    Maintenant, la discussion va se faire au Sénat… un jour.
    Et comme le texte est différent de celui de l’Assemblée Nationale, il y aura à nouveau un débat et un vote devant celle-ci. Un jour…

    Vous pensez VRAIMENT qu’il y a de quoi se féliciter ???

    Moi, je parle plutôt d’incompétence partagée (ou généralisée). Et bien sûr d’irresponsabilité. Dans n’importe quelle entreprise, on virerait vite fait quelqu’un qui travaille comme ça.

  2. Enora

    Bonjour M. Le député,
    Je suis très surprise que le parti socialiste propose la ratification de la charte des langues minoritaires car l’an dernier j’avais relevé que de nombreux élus socialistes avaient indiqué aux Français qu’il fallait mettre fin au risque de communautarisme liié aux identités regionales qui menaçait la République.

    Alors que la revendication d’avoir une Bretagne unie avait sa cohérence sur le plan économique, touristique, agricole, industruelle, c’esr à cause des particularisme locaux (culture, langue bretonne) que le projet breton de ré unification a été littéralement black-boulé par le Gouvernement actuel.

    Alors comment expliquez-vous ce revirement de position ? Pourquoi le Gouvernement socialiste est-il prêt à mettre de l’argent pour sauver ce qui reste de la langue bretonne ?

    Dites-nous si cette charte de défense et promotion de la langue bretonne (pour ce qui nous concerne ) trouvera aussi à s’appliquer hors de Bretagne ? S’appliquera-t-elle en Pays de la Loire à Guerande ou à Nantes ?
    Merci de vos éléments de réponse.

  3. klervi

    Bonjour M. Le député,
    Je suis très surprise que le parti socialiste propose la ratification de la charte des langues minoritaires car l’an dernier j’avais relevé que de nombreux élus socialistes avaient indiqué aux Français qu’il fallait mettre fin au risque de communautarisme liié aux identités regionales qui menaçait la République.

    Alors que la revendication d’avoir une Bretagne unie avait sa cohérence sur le plan économique, touristique, agricole, industruelle, c’esr à cause des particularisme locaux (culture, langue bretonne) que le projet breton de ré unification a été littéralement black-boulé par le Gouvernement actuel.

    Alors comment expliquez-vous ce revirement de position ? Pourquoi le Gouvernement socialiste est-il prêt à mettre de l’argent pour sauver ce qui reste de la langue bretonne ?

    Dites-nous si cette charte de défense et promotion de la langue bretonne (pour ce qui nous concerne ) trouvera aussi à s’appliquer hors de Bretagne ? S’appliquera-t-elle en Pays de la Loire à Guerande ou à Nantes ?
    Merci de vos éléments de réponse.

    Mademoiselle
    La ratification de la Charte était un engagement du candidat François Hollande. Vous pourrez remonter les notes de ce blog depuis le début de la législature afin d’en retrouver les – hélas – nombreuses et chaotiques pérégrinations (examen d’un projet de loi par le Conseil d’Etat qui rend un avis extrêmement défavorable, dépôt d’une proposition de loi dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur qui sera adoptée par l’Assemblée nationale en janvier 2014 afin de démontrer la volonté parlementaire de procéder à cette ratification…).
    Par contre la réunification de la Bretagne ne fut pas un sujet abordé par le candidat. Ce fut une opportunité qui est apparue à l’occasion de la modification du périmètre des régions. Hélas, l’hostilité des députés socialistes de Loire Atlantique mais aussi de quelques députés bretons n’a pas permis d’aboutir à cette ambition.

  4. klervi

    Merci encore de ces précisions.

    D’un côté, il est rassurant de savoir qu’il s’agit là d’un engagement du Président de la République.

    D »un autre côté, je reste dubitative pour 2 raisons :
    – l ‘ opportunité de ressortir cette mesure 1 an après la blessure constituée par le refus de rattacher le Pays Nantais à la Bretagne en ayant vu surgir un argument massue : le rique de « repli identitaire » ;
    – la capacité de nuisance de certains députés socialistes (probablement les mêmes qui vous ont fait défaut lors du vote de la proposition d’amendement pour une Bretagne à 5 départements ), qui d’après ce que l’on peut entendre ici et là depuis 1 an, estiment que le 1er marqueur en matière de communautarisme est la transmission d’une langue régionale, puisque celle-ci ne peut guère s’effectuer que dans un cadre familial (pour apprendre une langue il faut la « pratiquer quotidiennement ) et que ce choix, qui relève de la sphère privée, ne concerne que très rarement des citoyens qui n’en ont pas la possibilité (et par exemple qui viendraient d’une autre région que la Bretagne).

    Bonne chanse à vous pour la suite.

    A galon ganeoc’h

  5. Enora

    M. Urvoas,

    Pourriez-vous simplement dire à vos collègues députés socialistes et apparentés que de nombreux bretons souhaitent voir la France signer cette charte ne serait-ce que pour son image, afin de ne pas finir seul pays européen réfractaire (avec la République démocratique de Turquie) ?

    A greiz galon

  6. Klervi

    Monsieur le Député,

    – Pourriez-vous infirmer les informations communiquées ci-dessus par Julien qui nous indique que le texte déposé par le Gouvernement VALLS aurait été (volontairement) mal rédigé de sorte à être illégal pour le Conseil d’Etat ?

    « AVIS SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    1. Le Conseil d’État a été saisi le 24 juin 2015 d’un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le projet comporte un article unique insérant dans la Constitution un article 53-3 autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée par la France le 7 mai 1999.
    2. Le Conseil d’État donne un avis défavorable à ce projet de texte de Loi déposé par le Gouvernemental  »

    – Pourriez-vous nous confirmer l’engagement du Président de la République François HOLLANDE à ratifier cette charte avant 2017 ?

    Merci

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