La fin de la session autorise un léger recul sur notre travail parlementaire. J’aurai ainsi l’occasion de revenir sur le sort des 62 propositions de lois examinées par la Commission des lois depuis 2012 et dont seules 20 sont devenues des lois. Je reviendrai aussi sur les 15 projets de loi dont la Commission des lois a été saisie  et qui n’ont pas pu faire l’objet d’un examen par ses soins. Mais aujourd’hui, je veux évoquer un phénomène qui ne cesse de croitre et qui me semble générateur de dysfonctionnements pour l’Assemblée.

Depuis quelques semaines, je suis surpris de l’importance des amendements déposés par le gouvernement créant de nouveaux articles sur les projets de lois soumis à discussion.

Ce fut ainsi le cas de l’amendement créant le fichier de suivi effectif des auteurs d’infractions terroristes dans la loi Renseignement. Diffusé dans sa version définitive, après deux rectifications, le jour même de la séance le 13 avril 2015, son écriture dépassait les sept pages. Ce fut encore le cas de l’amendement qui organisait la transmission des informations aux administrations concernant les personnes suspectées d’atteintes à des mineurs (amendement dit « Villefontaine ») lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière pénale. Cet amendement certes moins volumineux mais très sensible juridiquement et politiquement, ne fut déposé que la veille de la séance, le 23 juin 2015. Je pourrai encore évoquer les trois amendements du Gouvernement qui ont modifié l’article 13 du projet de loi NOTRe relatif à la collectivité territoriale de Corse. En ajoutant 71 alinéas à l’article, le texte est passé d’une page et demi à plus de huit.

En commission, nous avons aussi eu à connaître de tels dépôts d’amendements tardifs et significatifs, récemment encore. Tel fut le cas, sur le projet de loi relatif aux droits des étrangers en France avec, par exemple, l’amendement sur la sécurisation de l’accès à une carte de résident longue durée en France déposé à 18 heures, la veille de la commission, pour un examen le lendemain à 8 heures 30. Le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer a quant à lui fait l’objet de 13 amendements gouvernementaux portant article additionnel, la plupart représentant plusieurs pages de texte. Et entre le travail de la Commission et le passage en séance, le gouvernement a encore redéposé une dizaine d’amendements !

Comme je ne crois pas à la coïncidence, je m’interroge : pourquoi le gouvernement est-il ainsi conduit à amender notablement ses propres projets ?

La première hypothèse est une insuffisance de préparation de certains projets de loi déposés. Les amendements gouvernementaux viennent alors combler des lacunes révélées lors des échanges avec le rapporteur, puis lors des débats en Commission.

Il existe une seconde possibilité. Déposer des amendements permet également au gouvernement de passer outre un certain nombre de procédures : alors que l’avis du Conseil d’Etat et l’étude d’impact s’imposent aux projets de loi, les amendements gouvernementaux s’en émancipent sciemment, avec les risques d’une constitutionnalité douteuse ou simplement de malfaçons juridiques. Dans certains extrêmes, j’ai pu constater que cela pouvait approcher le détournement de procédure.

Enfin, il n’est pas exclu que ces dépôts tardifs traduisent aussi une absence d’attention vis-à-vis de la majorité parlementaire. J’ai en effet, là encore, pu observer quelques stratégies de membres de cabinet qui ne souhaitent pas créer les conditions optimales d’une négociation avec les différents groupes. En dévoilant ainsi tardivement l’écriture d’un texte, le gouvernement court-circuite de fait le rapporteur, que la révision de 2008 a installé comme interlocuteur principal de l’exécutif. Ensuite, cette pratique place les soutiens du gouvernement devant le fait accompli, les obligeant à approuver sans réelle capacité d’enrichissement du texte sous peine d’ouvrir un conflit. Les députés de la majorité sont ainsi doublement contraints, d’une part à voter avec la frustration de ne pas avoir pu en discuter avec le ministre porteur du texte et, d’autre part, à subir la vive critique de l’opposition protestant légitimement sur les conditions dégradées du travail parlementaire.

En conséquence, afin d’assainir la relation de séance entre les parlementaires et les ministres, il convient de réfléchir à une nouvelle méthode de travail qui pourrait s’apparenter à une forme de « doctrine ». Pour éviter cet état de fait, je ne serais pas hostile à ce qu’à compter de la rentrée de septembre, les députés socialistes s’opposent par principe aux articles additionnels – sauf coordinations nécessaires – que le gouvernement pourrait créer sur ses propres projets. Les députés socialistes de la Commission des lois ont ainsi pris position aujourd’hui en ce sens.

    4 commentaires

  1. Jullien

    Bonne idée cette vidéo sur le débat sur la Nouvelle Calédonie. Même si le cameramen fait de son mieux pour le cacher (il est payé par l’Assemblé Nationale), on se rend bien compte que les bancs son vides. Et on comprend pourquoi les députés interdisent les photos pendant ces séances « de travail ».
    Bonne idée aussi cette prise de position des députés socialistes sur les amendements tardifs. Reste à voir ce que ça va devenir. Je doute .Discours de politiciens ou vraie volonté ? On verra à la rentrée.

  2. Pingback: L’Assemblée se rebelle contre les amendements gouvernementaux | Les cuisines de l’assemblée - Lexpress

  3. Johannès

    Si ça continue comme ça, le gouvernement va finir par déposer des amendements jamais examinés en séance pendant la CMP 🙂

  4. chabason lucien

    Excellente analyse d’un phénomène inquietant d’un point de vue democratique y compris, j’ajouterai, pour le principe de participation.
    En effet, le principe de ces amendements fait qu’ils ne sont pas discutés au prélable avec la société civile comme peut l’etre un projet de loi.
    Par exemple, la loi sur la transition énergétique comporte un article issu d’un amendement gouvernemental qui permet de déroger à la loi littoral pour établir des éoliennes dans les espaces proches du rivage au delà d’un kilomètre.J’ai regardé ce que cela donnerait à Plomodiern récemment où je me trouvais…..catastrophique pour le paysage. Evidemment cet amendement n’a donné lieu à aucune étude d’impact.

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