Le projet de loi baptisé « NOTRe » (pour « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » ) n’a pas atteint l’une de ses ambitions : procéder à des simplifications dans notre architecture territoriale. J’aurai l’occasion d’en préciser les raisons. Mais déjà, il me semble indispensable de préciser le contenu du texte que nous avons adopté définitivement cette semaine.

En effet, je lis trop de mauvaises interprétations pour ne pas dire d’intentionnelles déformations venant notamment de l’association des maires ruraux de France.

Ainsi cette association indique que le texte « réduit à néant la clause générale de compétence des communes ». C’est tout simplement FAUX.  Il supprime certes, la clause générale de compétence des régions et celle des départements mais pas pour les communes. L’article 2121-29 du code général des collectivités locales (CGCT) demeure inchangé.

De même, il est FAUX de proclamer que la future loi va «organiser la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ». L’article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités territoriales « s’administrent librement » et qu’aucune d’entre elles « ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Le texte voté est une loi ordinaire et s’inscrit donc dans le cadre de nos principes constitutionnels.  Il ne modifie pas la nature juridique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces derniers tirent leur pouvoir de l’acte juridique de délégation de compétences par les communes membres qui le composent. Ce transfert est obligatoire ou optionnel selon les compétences concernées. Un EPCI à fiscalité propre a donc des compétences clairement définies car limitées, contrairement à une commune. Il ne peut donc y avoir mise sous tutelle.

Il est encore FAUX de prétendre que la loi « propose la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par un scrutin distinct de l’élection municipale ». L’affirmation reposait sur un article supprimé par la CMP.  J’ai d’ailleurs regretté cette suppression car je crois à la nécessité de faire élire demain les structures intercommunales au suffrage universel direct.

Il est toujours FAUX de prétendre que l’on va « réviser une nouvelle fois les schémas départementaux de coopération intercommunale avec des règles plus contraignantes ».  L’article 15 prévoit bel et bien une nouvelle révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), calquée en partie sur la procédure définie dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. La différence entre les deux procédures concerne la possibilité de « passer outre » du préfet. Avec la procédure de 2010, le préfet pouvait « passer outre » l’opposition des communes à son arrêté de création/modification/fusion d’EPCI à fiscalité propre si la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ne parvenait pas à élaborer et voter à la majorité qualifiée un arrêté alternatif.  Dans la procédure prévue à l’article 15, la possibilité de « passer outre » du préfet est plus encadrée suite à l’adoption d’amendements en première lecture et en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, et validés en CMP.  Avec la procédure de 2015, la CDCI pourra s’opposer à l’arrêté préfectoral sans être contrainte de bâtir un arrêté alternatif, lorsque l’arrêté du préfet portera sur un projet ne figurant pas au SDCI. La transformation de l’avis simple de la CDCI en avis favorable est donc indéniablement plus favorable aux élus locaux que la procédure de 2010.

Il est tout aussi FAUX d’écrire que la loi  » fixe arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants » .
Le projet de loi initial prévoyait effectivement de relever le seuil minimal pour constituer un EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Tout au long de l’examen du texte, les sénateurs se sont opposés fortement à ce nouveau seuil. À l’Assemblée nationale, nous avons souhaité assortir ce seuil de différentes adaptations prenant en compte les réalités géographiques et/ou démographiques de nos territoires.  Suite à la CMP, la taille minimale des intercommunalités a été fixée à 15 000 habitants, avec un plancher toujours fixé à 5 000 habitants.  Les adaptations proposées n’ont pas évolué. Deux d’entre elles sont assises sur la densité démographique du projet de périmètre pour éviter la formation d’EPCI à périmètre très vaste du fait d’une faible densité démographique. Une autre adaptation concerne les EPCI inclus dans une zone de montagne ou composant un territoire insulaire.
De surcroît, l’article 14 permet aux EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants (contre 15 000 dans la version votée à l’Assemblée nationale en deuxième lecture) issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe de bénéficier d’une adaptation au seuil de 15 000 habitants.  Avec ces adaptations, le seuil de 15 000 habitants ne s’appliquera donc pas arbitrairement sur l’ensemble du territoire.

Enfin il est par contre VRAI, que nous avons voulu « augmenter le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités« . Ainsi  deux articles ont élargi le champ des compétences optionnelles et obligatoires des communes aux communautés de communes et d’agglomération.  Pour les compétences « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » et « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », le transfert obligatoire aux EPCI est cohérent avec les réalités locales. Aujourd’hui, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres structures que des communes. Concernant les aires d’accueil, ce transfert favorisera la réalisation des schémas départementaux relatifs à l’aménagement des aires d’accueil.  Le transfert obligatoire de « l’eau » et de « l’assainissement » suscite plus d’oppositions. Dans les faits, l’échelle de gestion de ces compétences varie énormément selon les territoires : elle peut être communale, intercommunale, voire départementale. Notre pays compte ainsi environ 13 220 services d’eau potable par exemple. Transférer ces compétences de manière obligatoire aux EPCI serait donc vecteur de rationalisation.  Sur cette question, beaucoup s’opposent au transfert de la compétence « eau » aux EPCI en rappelant que les logiques de bassin dépassent souvent le cadre des EPCI. C’est parfois vrai. Mais cela signifie donc que l’exercice au niveau communal d’une telle compétence est encore moins justifié…

    Un commentaire

  1. SAVINEL

    Cette loi NOTRe est donc basé sur le fait que la taille fait la qualité… Rien n’est moins sur. Des structures de taille humaine et performante 10 à 30 000 personnes desservies vont disparaitre pour le plus grand plaisir des délégataires. Merci pour eux !

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