J’ai eu le privilège et la chance de me rendre en Polynésie du 22 février au 4 mars 2015. La Commission des lois n’y avait pas envoyé de mission depuis 2003, date à laquelle s’y rendit une délégation conduite par M. Pascal Clément, alors président de la Commission, dans le cadre de la préparation du statut créé par la loi organique du 27 février 2004.

Douze ans plus tard, il n’était pas incongru de tenter une esquisse de bilan, tant le chantier est vaste. Lors de notre réunion du 8 juillet, j’ai ainsi présenté mon rapport divisé en trois parties : la mesure des enjeux auxquels le territoire est confronté ; l’examen de la situation statutaire et l’évocation des difficultés rencontrées par les communes dans l’application du code général des collectivités territoriales.

Vous pouvez en retrouver l’intégralité en cliquant sur ce lien. Dans cette courte note, je voudrais simplement présenter trois observations .

La première porte sur les enjeux de sécurité. En Polynésie, comme en métropole, les forces de sécurité se répartissent les responsabilités en fonction d’un découpage territorial. D’un côté, la zone police couvre les communes de Papeete et Pirae, soit une population de 40 000 habitants sur les 270 000 vivant en Polynésie française. De l’autre, la zone gendarmerie s’étend sur les quarante-six autres communes, soit 97 % du territoire.

Eu égard aux caractéristiques de la répartition de la population polynésienne, fortement concentrée sur l’île de Tahiti et les quatre autres de l’archipel des Îles-du-vent – 75 % de la population – et en même temps extrêmement dispersée sur les 113 autres îles, qui n’en rassemblent que 25 %, je ne parviens pas à comprendre pourquoi la zone police ne couvre pas l’île de Tahiti dans son ensemble, laissant la responsabilité des autres îles à la gendarmerie nationale ?

S’agissant de la gendarmerie, je veux rendre d’ailleurs hommage à son adaptabilité. Le général Soubelet, qui commande la gendarmerie d’outre-mer, a ainsi autorisé une expérience pilote consistant à recourir à un catamaran : quatre enquêteurs ont pu par ce moyen traiter quatre-vingts enquêtes en se déplaçant ainsi d’île en île. Cette adaptation est à l’honneur de ceux qui l’ont osée. J’avoue que, quand l’idée m’a été présentée, elle m’avait surpris ; j’ai pu entretemps vérifier son efficacité et j’encourage la gendarmerie à poursuivre cette innovation.

La deuxième observation concerne la justice. Son indépendance comme l’efficacité de son action sont déterminantes dans un territoire où les condamnations ont frappé au plus haut des responsabilités. Je redis dans ce rapport ce que j’ai indiqué sur place : il ne peut être question que les autorités locales soient associées d’une manière ou d’une autre à la nomination des membres du parquet ou qu’elles puissent donner des directives au ministère public pour poursuivre des infractions à la législation locale. Une telle revendication m’a notamment été exprimée par le président de l’assemblée de Polynésie. Je n’approuverai cette idée en aucune façon.

La troisième observation concerne l’univers pénitentiaire. La surpopulation de la prison de Faa’a est sans pareil. Alors que la prison comporte 165 places en théorie, elle comptait, quand j’y suis passé, 501 personnes écrouées soit 420 personnes incarcérées et 81 personnes bénéficiant d’aménagement de peine. On atteint des taux de sur-occupation de 300 % ! Heureusement, l’État construit un nouvel établissement de 410 places, toujours dans l’île de Tahiti. Les travaux ont commencé en juillet 2013 et l’établissement devrait ouvrir en 2017. L’actuelle prison de Faa’a sera alors mise en chantier pour permettre sa rénovation.

Ces chiffres ne font que rendre  plus spectaculaire la qualité du travail des personnels de la prison, et notamment de sa directrice- adjointe, Mme Dautry. Le Contrôle général des lieux de privation de liberté a décrit les bâtiments comme étant d’une « saleté repoussant ». Pourtant, il règne dans cet établissement une humanité que je n’ai jamais trouvée dans aucun autre établissement de ce genre. Grâce au personnel, la situation devient supportable pour les détenus, malgré les chiffres qui ne le sont pas.  Ainsi il est rarissime d’entendre, à dix-sept heures, la totalité d’une prison chanter des cantiques… Il est vrai que coexistent en Polynésie, comme dans la prison, sept religions en Polynésie et que visiblement cela crée un étonnant  climat de respect mutuel et de tolérance.

Il faut pourtant s’inquiéter du traitement de la délinquance des mineurs en Polynésie, puisqu’il n’y existe pas d’établissement pour mineur : aucun centre éducatif renforcé, aucun centre éducatif fermé. Le président de la République a annoncé que le sujet serait traité pendant le quinquennat ; la Polynésie ne devrait pas être écartée de la réflexion.

NB : la presse tahitienne a rendu compte de ce travail. Lire ici.

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