32ème numéro (déjà !!) de ma lettre mensuelle d’information sur mon activité parlementaire.

J’y évoque d’abord la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination, que nous avons examinée le 27 mai, et qui vise à briser l’esseulement des victimes pour les conduire à faire valoir leurs droits. Pour résumer, le texte, alors que les plaintes sont aujourd’hui individuelles, prévoit la possibilité d’un recours collectif au bénéfice des personnes s’estimant lésées pour un motif identique (origine, orientation sexuelle, religion, handicap, âge…). Les plaignants devront passer par un syndicat ou une association pour obtenir réparation. Un filtre jugé superfétatoire par certains, qui auraient souhaité que les victimes puissent se constituer en collectif pour saisir directement la justice, mais qui permettra du moins d’éviter la multiplication d’affaires plus ou moins farfelues !

Je reviens ensuite sur l’adoption le 2 juin du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Son intitulé rend bien compte de l’ambition qu’il porte. Il s’agit de concilier la participation des salariés à la vie de l’entreprise et l’exigence d’efficacité économique pour créer les conditions d’une reprise de l’emploi conséquente et pérenne. A cette fin, plusieurs leviers sont actionnés. Par exemple, le texte simplifie les obligations d’information, de consultation et de négociation dans l’entreprise, afin que le dialogue social y soit plus vivant. Il introduit également un droit universel à la représentation pour les 4,6 millions de salariés de TPE. Il institue encore une prime d’activité en vue de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs faiblement rémunérés…

Concernant l’action en Cornouaille, je précise les conditions que doivent remplir les associations qui souhaitent présenter une demande de financement par ma réserve parlementaire. Pour être éligibles, il faut qu’elles aient au moins une année d’existence et leur siège dans la circonscription. Il s’agit de subventionner un projet spécifique, non des dépenses de fonctionnement, et c’est un jury auquel je ne participerai pas qui en septembre sélectionnera les structures bénéficiaires. Les associations ont jusqu’au 13 juillet pour me remettre leur formulaire de candidature, qui leur sera adressé par courriel (contact@urvoas.bzh). Visivblement, cette initiative qui restera unique durant mon mandat correspond à un besoin car déjà j’ai enregistré plus de 100 demandes…

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