Je suis très heureux que le conseil des ministres ait adopté un projet de loi constitutionnelle révisant la constitution afin de pouvoir – enfin – ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. C’est une étape qui était attendue depuis l’adoption par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2014 d’une proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur.

Les débats avaient permis de démontrer le puissant soutien à cette démarche puisque 361 voix s’étaient prononcées en faveur du texte (soit 71 % des suffrages exprimés) et seulement 149 contre. Ce résultat ne devait rien au hasard et tout au patient travail de persuasion que les partisans du texte avaient dû conduire pour vaincre les peurs infondées liées à cette Charte ainsi que les préjugés de certains députés à l’égard des langues régionales.

C’est maintenant au Sénat que va se jouer la nouvelle manche puisque le gouvernement a logiquement annoncé que le texte allait être déposé devant la seconde Chambre. Et sans un soutien massif des sénateurs, la majorité nécessaire des 3/5ème (555 voix) au sein d’un Congrès pour la modification de la Constitution ne pourra pas être rassemblée.

Formellement, par rapport à la proposition de loi constitutionnelle adoptée à l’Assemblée nationale, le texte présenté par Christiane Taubira comporte deux différences notables qui ont mon appui ainsi que je l’ai indiqué mardi dernier 28 juillet au Premier ministre Manuel Valls.

Le texte mentionne que « la ratification de la Charte […] est autorisé », là où la proposition de loi prévoyait que « La République peut ratifier la Charte ».

D’un point de vue strictement juridique, cette rédaction est tout aussi conforme que celle de l’Assemblée. Certes, l’article 53 de la Constitution dispose que la ratification d’un traité ne peut s’effectuer « qu’en vertu d’une loi », une disposition que d’aucuns ont voulu comprendre comme impliquant impérativement le recours à une loi « ordinaire », par opposition à une loi constitutionnelle.

Cependant une telle interprétation s’avère pour le moins sujette à caution. Elle repose sur le simple constat que, jusqu’à nos jours, seule la loi ordinaire a été utilisée. Néanmoins, il ne fait aucun doute que la loi, au sens de l’article 53 C, pourrait tout aussi bien être constitutionnelle qu’ordinaire.

La « déclaration interprétative» n’est plus détaillée, mais seulement mentionnée.

Le projet de loi présente l’indéniable mérite de sécuriser la procédure parlementaire d’examen du texte. En effet, la restitution partielle de la teneur de la déclaration interprétative par laquelle la France a en 1999 accompagné sa signature afin de préciser le sens et la portée qu’elle entend donner à sa signature, conformément au choix effectué dans la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée, aurait pu avoir pour conséquence d’encourager le dépôt d’amendements visant à modifier, compléter ou réduire le libellé de l’article 53 C.

Ces adjonctions ou retranchements risqueraient alors d’avoir pour conséquence d’entraîner un nouveau blocage du processus de révision constitutionnelle (art. 89 C). Et de surcroit, ils seraient sans aucun doute de nature à générer de futures controverses juridiques.

Le gouvernement a donc choisi la sagesse et la prudence en faisant seulement mention de la déclaration interprétative sans entrer dans les détails. Sur un plan formel, cette option présente l’avantage d’alléger de manière heureuse le texte destiné à intégrer notre Loi fondamentale. Sur le fond, elle n’altère en rien la portée juridique de ladite déclaration qui, à l’instar de l’Accord de Nouméa (articles 76 et 77 C), s’imposera ainsi, par le biais de cette technique de renvoi, en tant que norme de référence du contrôle de constitutionnalité.

Je souhaite que les débats sénatoriaux, sans doute au début de la session ordinaire d’octobre, soient féconds. Je sais qu’une nouvelle fois les critiques seront nombreuses. On nous dira que la Charte va conférer aux langues régionales un statut officiel et qu’elle va instituer au bénéfice des administrés un droit à leur usage dans les services publics. La vérité est qu’elle ne permet rien de tel, comme l’explique très clairement l’exposé des motifs développé par le gouvernement.

Cette Charte représente un symbole fort pour des millions de nos compatriotes en métropole et dans les outre-mer. Toute langue, si modeste soit-elle, a le droit de vivre et mérite qu’on lui offre les moyens de son développement. C’est aussi simple que cela.

Ce matin, j’ai participé avec Annick Le Loch, Richard Ferrand, Gilbert Le Bris, Maryvonne Blondin et Philippe Paul, à une réunion qui s’est tenue à la mairie de Quimper à l’initiative de jeunes agriculteurs cornouaillais, en présence bien évidemment de Ludovic Jolivet.

Ils étaient une dizaine de producteurs de porc, de lait et de volaille, inquiets pour leur avenir, celui de l’agriculture et de l’économie agroalimentaire. Ils voulaient un dialogue franc et direct avec les élus pour exprimer leur désarroi, conscients qu’un travail de fond est indispensable.

Outre le plan de soutien d’urgence de 600 millions d’euros mis en œuvre par le gouvernement et les cellules d’urgence opérationnelles depuis février 2015 dans les départements pour accompagner les exploitants, ont été évoqués et mis en cause la politique agricole commune, les distorsions de concurrence à l’échelle européenne, le retour de la valeur ajoutée et les revenus des producteurs, l’hégémonie de la grande distribution, des centrales d’achat et la politique du prix bas, l’organisation et le fonctionnement des filières, la compétitivité des exploitations, la représentativité dans les structures agricoles, …

Il ressort de cet échange la nécessité d’un travail de fond collectif pour que demain les éleveurs soient de véritables partenaires d’une économie agroalimentaire prospère et durable. Par exemple, comment placer les éleveurs laitiers dans un rapport de force favorable vis-à-vis des transformateurs et de la grande distribution ?

Dans ce travail de fond, nous allons évidemment prendre toute notre place avec nos interlocuteurs professionnels. Ce sera plus spécialement le travail d’Annick Le Loch qui vient de prendre la tête d’une mission d’information voulue par l’Assemblée sur la structuration et le fonctionnement des filières d’élevage. 

Incidemment, l’un de nos interlocuteurs producteur de lait a protesté contre le fait que l’Administration pénitentiaire aurait passé un marché public sur la fourniture de produits laitiers pour les établissements dont elle assure la gestion avec un prestataire belge nommé Milcobel. Je me suis depuis renseigné et il apparaît que cette information est erronée.  En effet, s’il est juste que le marché d’approvisionnement en produits laitiers vient d’être notifié le 30 mars dernier, le fournisseur (la société Distrisud) assure n’avoir aucun lien avec la société Milcobel notamment pour l’exécution du marché. J’ai ensuite élargi mes recherches à la société qui est titulaire du marché des cantines alimentaires (Transgourmet) qui assure ne pas avoir non plus de relation commerciale avec la société belge. Comme quoi, dans un moment de tension, des rumeurs sont lancées puis répétées souvent de bonne foi et qui en réalité se révèlent erronées.

Le Conseil Constitutionnel vient de dire le droit. Si trois dispositions parmi la centaine que contiennent les 27 articles ont été censurées, la quasi-totalité de la loi sur le renseignement est jugée conforme à la Constitution, aucun des griefs médiatiquement agités n’ayant été retenu.

Contrairement à ce qui été martelé, ce texte n’organise en rien une surveillance de masse. C’est au contraire une loi qui garantit la protection des libertés par le renforcement de l’Etat de droit.

C’est une profonde satisfaction de constater la validation des choix opérés par une écrasante majorité des députés puis des sénateurs. Ainsi le Conseil a méthodiquement :
– confirmé la compétence effective du « seul » juge administratif dans le contrôle des services de renseignement,
– « jugé conforme » la définition des finalités des services loin des critiques sur leur prétendue « imprécision »,
– reconnu que les termes de la loi respectaient les exigences de clarté et de sincérité qui doivent caractériser les lois de la République,
– validé l’existence, la composition et les compétences de la nouvelle autorité administrative indépendante (CNCTR) souhaitant même l’étendre aux dispositions relatives à la surveillance internationale,
– entériné les modalités de la procédure « d’urgence absolue » mais a rejeté celles de « l’urgence opérationnelle » qui furent l’objet d’un échange approfondi lors des débats en commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er avril,
– apprécié la protection législative de la vie privée et de la liberté d’expression en encadrant de manière rigoureuse l’exercice des moyens confiés aux services de renseignement.

Le Conseil a censuré les dispositions relatives à la surveillance internationale estimant d’une part que la loi n’était pas suffisamment précise et d’autre part laissant ouverte la possibilité de la compléter ultérieurement. En effet celle-ci renvoyait à un décret pris en Conseil d’Etat les conditions d’exploitation de conservation et de destruction des éléments collectés.

Aux termes d’un débat permettant un travail législatif de qualité et après une saisine exceptionnelle du Président de la République qui témoignait de sa particulière et constante attention aux droits fondamentaux, ce texte fait enfin entrer notre pays dans la norme européenne. Les zones d’ombres sont maintenant dissipées et les craintes qui ont pu s’exprimer viennent de trouver la solide et rassurante réponse du Conseil Constitutionnel.

Dorénavant la France dispose d’une législation complète et cohérente encadrant les activités des services de renseignement. Leur efficacité y gagnera tout comme la protection des libertés individuelles et collectives.

La fin de la session autorise un léger recul sur notre travail parlementaire. J’aurai ainsi l’occasion de revenir sur le sort des 62 propositions de lois examinées par la Commission des lois depuis 2012 et dont seules 20 sont devenues des lois. Je reviendrai aussi sur les 15 projets de loi dont la Commission des lois a été saisie  et qui n’ont pas pu faire l’objet d’un examen par ses soins. Mais aujourd’hui, je veux évoquer un phénomène qui ne cesse de croitre et qui me semble générateur de dysfonctionnements pour l’Assemblée.

Depuis quelques semaines, je suis surpris de l’importance des amendements déposés par le gouvernement créant de nouveaux articles sur les projets de lois soumis à discussion.

Ce fut ainsi le cas de l’amendement créant le fichier de suivi effectif des auteurs d’infractions terroristes dans la loi Renseignement. Diffusé dans sa version définitive, après deux rectifications, le jour même de la séance le 13 avril 2015, son écriture dépassait les sept pages. Ce fut encore le cas de l’amendement qui organisait la transmission des informations aux administrations concernant les personnes suspectées d’atteintes à des mineurs (amendement dit « Villefontaine ») lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière pénale. Cet amendement certes moins volumineux mais très sensible juridiquement et politiquement, ne fut déposé que la veille de la séance, le 23 juin 2015. Je pourrai encore évoquer les trois amendements du Gouvernement qui ont modifié l’article 13 du projet de loi NOTRe relatif à la collectivité territoriale de Corse. En ajoutant 71 alinéas à l’article, le texte est passé d’une page et demi à plus de huit.

En commission, nous avons aussi eu à connaître de tels dépôts d’amendements tardifs et significatifs, récemment encore. Tel fut le cas, sur le projet de loi relatif aux droits des étrangers en France avec, par exemple, l’amendement sur la sécurisation de l’accès à une carte de résident longue durée en France déposé à 18 heures, la veille de la commission, pour un examen le lendemain à 8 heures 30. Le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer a quant à lui fait l’objet de 13 amendements gouvernementaux portant article additionnel, la plupart représentant plusieurs pages de texte. Et entre le travail de la Commission et le passage en séance, le gouvernement a encore redéposé une dizaine d’amendements !

Comme je ne crois pas à la coïncidence, je m’interroge : pourquoi le gouvernement est-il ainsi conduit à amender notablement ses propres projets ?

La première hypothèse est une insuffisance de préparation de certains projets de loi déposés. Les amendements gouvernementaux viennent alors combler des lacunes révélées lors des échanges avec le rapporteur, puis lors des débats en Commission.

Il existe une seconde possibilité. Déposer des amendements permet également au gouvernement de passer outre un certain nombre de procédures : alors que l’avis du Conseil d’Etat et l’étude d’impact s’imposent aux projets de loi, les amendements gouvernementaux s’en émancipent sciemment, avec les risques d’une constitutionnalité douteuse ou simplement de malfaçons juridiques. Dans certains extrêmes, j’ai pu constater que cela pouvait approcher le détournement de procédure.

Enfin, il n’est pas exclu que ces dépôts tardifs traduisent aussi une absence d’attention vis-à-vis de la majorité parlementaire. J’ai en effet, là encore, pu observer quelques stratégies de membres de cabinet qui ne souhaitent pas créer les conditions optimales d’une négociation avec les différents groupes. En dévoilant ainsi tardivement l’écriture d’un texte, le gouvernement court-circuite de fait le rapporteur, que la révision de 2008 a installé comme interlocuteur principal de l’exécutif. Ensuite, cette pratique place les soutiens du gouvernement devant le fait accompli, les obligeant à approuver sans réelle capacité d’enrichissement du texte sous peine d’ouvrir un conflit. Les députés de la majorité sont ainsi doublement contraints, d’une part à voter avec la frustration de ne pas avoir pu en discuter avec le ministre porteur du texte et, d’autre part, à subir la vive critique de l’opposition protestant légitimement sur les conditions dégradées du travail parlementaire.

En conséquence, afin d’assainir la relation de séance entre les parlementaires et les ministres, il convient de réfléchir à une nouvelle méthode de travail qui pourrait s’apparenter à une forme de « doctrine ». Pour éviter cet état de fait, je ne serais pas hostile à ce qu’à compter de la rentrée de septembre, les députés socialistes s’opposent par principe aux articles additionnels – sauf coordinations nécessaires – que le gouvernement pourrait créer sur ses propres projets. Les députés socialistes de la Commission des lois ont ainsi pris position aujourd’hui en ce sens.

Facebook

Twitter