L’UMP propose « l’instauration d’une peine complémentaire de crime d’indignité nationale assortie d’une peine de dégradation nationale emportant la privation des droits civiques, civils et politiques, pour les terroristes français».Elle s’inspire ainsi clairement de celle instaurée par le Général de Gaulle dans une ordonnance du 26 août 1944.

Cette dernière avait institué un crime nouveau – l’indignité nationale – puni d’une nouvelle peine – la dégradation nationale – pour sanctionner les Français s’étant « rendus coupables d’une activité antinationale caractérisée ». Rétroactive, cette ordonnance visait les faits de collaboration perpétrés en France ou à l’étranger (notamment en Allemagne) entre le 16 juin 1940 et le 10 novembre 1945, date de libération totale de notre territoire. Elle fut appliquée à environ 94 000 personnes avant d’être abrogée par la loi d’amnistie du 5 janvier 1951.

L’ambition était totalement politique, puisque ce crime enrichissait la figure de l’ennemi. A côté du traitre (le citoyen qui avait perpétré un acte contre la France) et l’espion (l’étranger qui avait perpétré un acte notre la France) apparaissait l’indigne (le citoyen coupable d’un acte commis contre la République).

C’est à l’occasion de l’examen le 4 décembre dernier de la proposition de loi UMP relative à la déchéance de la nationalité, que l’on a vu réapparaître cette idée par un amendement de Philippe Meunier. Il visait alors des Français, en particulier ceux n’ayant aucune autre nationalité, « portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises : 1° Sur un théâtre d’opération extérieure où la France est engagée ; 2° Ou, sur le territoire français, au profit d’un État ou d’une organisation contre lequel la France est engagée militairement ».

Au regard de son intention, la condamnation pour indignité nationale, assortie d’une peine de dégradation nationale entrainait des interdictions, incapacités et déchéances de droit équivalentes à celles instaurées en 1944, à savoir : la privation des droits de vote, d’élection, d’éligibilité et de tous les autres droits civiques et politiques ainsi que du droit de porter une décoration ; la destitution et l’exclusion des condamnés de tout emploi dans la fonction publique, dans une entreprise chargée d’une mission de service public ainsi que de toutes fonctions à la nomination des autorités publiques ; des interdictions diverses (être administrateur ou gérant de sociétés, juré, expert, arbitre, employé comme témoin dans les actes et de déposer en justice autrement que pour donner de simples renseignements) ; quelques exclusions (impossibilité de devenir avocat, notaire, à exercer toute fonction éducative…) ;  l’incapacité de faire partie d’un conseil de famille et d’être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n’est de ses propres enfants sur l’avis conforme de la famille ; la défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction accompagnée de mesures de surveillance et d’assistance.

Cette proposition apparaissait donc principalement symbolique pour rétablir un crime politique assorti d’une « détention criminelle » de 30 ans, de 450 000 euros d’amende et d’une peine infamante à l’encontre des Français portant les armes contre la France.

Lors du débat, l’amendement avait été rejeté car selon les mots de Pascale Boistard qui représentait le gouvernement « les faits visés par l’incrimination d’indignité nationale peuvent déjà être réprimés par le droit en vigueur ; [l’]amendement [n’était] donc pas fondé du point de vue du droit et ne répond[ait] pas à des difficultés pratiques. Il constitu[ait] même un anachronisme d’un point de vue politique ».

En opportunité, sa reprise serait en fait la remise au goût du jour d’une sorte de flétrissure républicaine avec une dimension symbolique forte. Le parallèle entre les terroristes antisémites qui essaient d’abattre les valeurs républicaines et ceux qui collaborèrent avec les nazis peut s’entendre. D’autant que le terrain de l’ «indignité nationale » n’est pas celui du droit pénal mais celui de la justice politique, là où le législateur retrouve son entière liberté et plus particulièrement celle de tirer, à tout moment, les conséquences du droit que comporte un état de fait.

C’est tout l’intérêt du travail que je vais réaliser à la demande du Premier Ministre Manuel Valls en lien avec le président de la Commission des lois du Sénat, Philippe Bas.

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