L’édition de ce mois de ma petite lettre d’information est téléchargeable ici. Il traite d’abord de l’examen le 12 novembre dernier, d’une proposition de loi UDI qui portait le délai de prescription de l’action publique de 20 à 30 ans pour les crimes, et de 10 à 20 ans pour les délits d’agression sexuelle.

Le groupe PS a repoussé cette idée, non pas sur le fond mais parce qu’elle était constitutionnellement douteuse. En effet, à ce jour, la prescription de trente ans ne s’applique en effet qu’aux seuls crimes de guerre, impliquant meurtres ou viols en série. Nous avons donc dit notre préférence pour un travail de révision d’ensembleIl portera tant sur le point de départ des délais de prescription que sur leur durée et leur adaptation à l’échelle des peines. La Commission des Lois en parlera cette semaine.

J’évoque aussi le texte qui va occuper l’essentiel de la semaine puisque l’Assemblée va examiner en séance publique, entre le 9 et le 11 décembre, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile.  Je le crois très utile car il résulte d’une large concertation conduite auprès de l’ensemble des acteurs concernés, dont le tissu associatif très dense : Gisti, LDH, Amnesty International, ACAT, CIMADE, Fédération de l’entraide protestante, Secours catholique, Emmaüs France…

Toutes les dispositions ne sont évidemment pas consensuelles mais l’ensemble du texte va dans la bonne direction.

Facebook

Twitter