J’ai lu avec surprise un article paru en dernière page du Canard Enchainé daté de ce mercredi 29 octobre 2014.

Sous le titre nécessairement accrocheur « Un patrimoine bien planqué », l’auteur (qui ne signe pas) traite du patrimoine des députés européens. On peut ainsi lire que « votée en juin 2013, la loi sur la transparence de la vie publique a bien prévu que les députés européens remettent, comme leurs collègues du Sénat et de l’Assemblée, une déclaration de patrimoine à la Haute autorité chargée de les contrôler. Mais  – allez savoir pourquoi – la consultation de ce document par les simples électeurs est restée strictement interdite dans le texte concocté par le gouvernement. La manœuvre n’avait pas échappé à la députée écolo Isabelle Attard et à son collègue Jacques Myard, qui ont réclamé dans l’hémicycle la suppression de cette mesure de faveur. En vain. La majorité de l’Assemblée a retoqué leur demande, sur les conseils pressants du gouvernement et du rapporteur, le socialiste Jean-Jacques Urvoas« .

Cette affirmation est fausse et cet hebdomadaire le sait puisque j’ai eu au téléphone mardi dernier celui qui se préparait à écrire ce papier.

Il faisait une lecture erronée des débats tenus dans l’hémicycle en juin 2013. Ainsi, contrairement à ce qu’il croyait, le texte gouvernemental n’a jamais prévu la publicité du patrimoine des députés européens. Et je n’ai donc pas eu à m’opposer à cette intention. Après un échange sur la base des documents consultables sur le site de l’Assemblée, mon interlocuteur avait reconnu son erreur d’interprétation.

Il m’a ensuite demandé pourquoi, le patrimoine des députés européens n’était pas consultable en préfecture comme les autres parlementaires français, selon une procédure d’ailleurs imaginée par l’Assemblée. Je lui ai simplement répété ce que j’avais dit en séance à savoir que selon le secrétariat général des affaires européennes, du point de vue juridique, le législateur national, c’est à dire l’Assemblée française, n’était compétent que pour définir le régime électoral et les inéligibilités des députés européens. Il ne paraissait donc pas possible d’aligner la publication de leur patrimoine sur le régime des députés français.

Ai-je besoin d’insister en précisant qu’ayant imaginé le dispositif qui va régler cette question de la publicité du patrimoine, je n’avais pas de raison d’en exonérer les élus européens ?

On constatera pourtant que mon interlocuteur a réduit considérablement mon argumentation pour la ramener à une caricature qui ne correspond pas à la réalité. Je le regrette. J’ai connu le Canard Enchainé plus rigoureux.

Le drame de Sivens pose bien des questions et la justice dira le droit.

Son déroulement soulève en particulier une question : celle de la règlementation en matière d’autorisation pour le recours aux moyens militaires et l’usage des armes dans le cadre d’un maintien de l’ordre effectué tant par la gendarmerie que par la police.

En 2009, lors de la discussion de la loi rattachant la gendarmerie au ministère de l’intérieur, la majorité de l’époque avait supprimé la procédure dite « de réquisition » au profit d’un système rénové, en allégeant notamment le formalisme. Les députés socialistes s’étaient alors opposés à cette démarche.

Les arguments avancés étaient essentiellement pratiques. Par essence, la réquisition avait pour objet, pour l’autorité civile, d’obtenir d’urgence de l’autorité militaire des moyens complémentaires à ceux dont elle dispose. Dès lors que la gendarmerie nationale allait être rattachée au ministre de l’Intérieur, il pouvait paraître paradoxal que celui-ci soit contraint de réquisitionner des moyens dont il allait disposer juridiquement.

De surcroît, dans la mesure où la gendarmerie mobile obéit à une déontologie et est reconnue pour son professionnalisme dans le domaine du maintien de l’ordre, l’exigence d’une réquisition préalable à son utilisation semblait obsolète aux députés UMP.

Pour autant, lors des débats, le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux prit l’engagement  de rédiger une circulaire afin de garantir la traçabilité des ordres.

Il sera sans doute utile de regarder cet aspect en s’interrogeant notamment sur les conséquences éventuelles de pareil allègement du formalisme.

Comme la Commission des Lois vient de créer une mission d’information sur les forces mobiles que je vais conduire avec Jean-Frédéric Poisson, député UMP, nous allons disposer du bon cadre pour mener cette investigation.

Nouveau numéro de ma lettre mensuelle. Elle est téléchargeable ici comme les précédentes.

Evidemment j’y traite du marathon budgétaire dans lequel l’Assemblée nationale est maintenant engagée. Dans le contexte difficile que nous traversons, trois choix forts ont été opérés. Il s’agit de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, de stimuler l’activité économique, de poursuivre l’assainissement des finances publiques.

Neuf millions de foyers fiscaux, soit un quart de l’ensemble, profiteront de la suppression de la tranche du barème d’impôts sur le revenu au taux de 5,5 %. Les ménages disposant de revenus modestes seront les grands bénéficiaires de cette mesure, qui n’aura pour autant aucun impact sur les autres contribuables.

Il est d’ailleurs fascinant de constater qu’une nouvelle fois nous sommes parvenus à polluer le débat et faire, par des déclarations aussi sonores qu’intempestives, que cette décision importante ne soit quasiment pas traitée par les grands médias.

C’est d’autant plus navrant que ceux qui ont fait campagne lors des dernières municipales, se souviennent des nombreuses interpellations de citoyens-contribuables qui évoquaient sur un ton rarement amène les sommes figurant sur leurs feuilles d’imposition !

On pouvait donc penser que cette décision de supprimer la première tranche allait apparaître pour ce qu’elle est, c’est-à-dire la prise en compte d’une incompréhension et bien non ! Grâce à nos débats byzantins, nous avons réussi l’exploit de la passer sous silence.

A ce degré-là, ce n’est plus de l’inconscience, c’est du talent !!!

A la suite de l’entrefilet publié dans l’hebdomadaire Valeurs Actuelles daté du 16 octobre 2014, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) Jean-Marie Delarue a dû rappeler qu’en vertu de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances, cette structure est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler la légalité des écoutes téléphoniques administratives, ordonnées par le Premier ministre.

Contrairement aux indications erronées de l’article précité, elle n’a, par conséquent, aucune compétence pour vérifier la légalité des écoutes judiciaires, effectuées en application du code de procédure pénale sous le contrôle d’un juge. L’affirmation de l’hebdomadaire selon laquelle elle aurait « permis les écoutes réalisées sur Nicolas Sarkozy (…) et son avocat Me Thierry Herzog » est donc dépourvue de tout lien avec la réalité.

De surcroît, si la CNCIS entend recruter, en seule qualité d’agent, un magistrat de l’ordre judiciaire, tout recrutement de cette nature  ne peut intervenir qu’après un avis du Conseil supérieur de la magistrature, qu’elle entend naturellement respecter. Aucun avis n’étant rendu à ce jour, aucune décision de recrutement n’a pu être arrêtée.

En tout état de cause, la Commission exige, de tous les agents dont elle souhaite s’attacher les services, aussi bien l’indépendance que la compétence, la discrétion et la probité. Elle n’entend à cet égard ni céder sur la vigilance qui a  toujours été la sienne, ni faire par avance d’inutiles procès d’intention.

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