Je viens de recevoir comme tous les députés de la majorité (socialistes, écologistes et radicaux) un courrier de Manuel Valls contenant ses propositions à l’issue des discussions entamées la semaine passée.

Naturellement l’objectif du redressement de la France est réaffirmé et le cap fixé par le Président de la République le 14 janvier dernier est confirmé. Il faut s’en féliciter mais pas s’en étonner. Nous sommes dans un nouvelle étape du quinquennat : celle de la cohérence et de la constance.

Mais dans les modalités, le Premier ministre a intégré les préoccupations que les députés relayaient depuis une semaine que l’on pourrait ainsi résumer « la justice sociale dans la répartition de l’effort » .

Ainsi, ce ne sont pas des « gestes » qui sont énumérés dans son courrier. Ce terme, emprunt de commisération, n’est pas adapté. Ce que propose Manuel Valls sont des mesures nouvelles issues du dialogue engagé.

L’une d’elles me semble particulièrement significative : les retraités qui perçoivent jusqu’à 1200 euros de pension (tous régimes confondus) ne seront pas concernés par le report d’un an de la revalorisation. Cela concerne plus de 6,5 millions de personnes.

De même, les fonctionnaires les plus modestes des trois fonctions publiques vont bénéficier des mesures de revalorisations prévues pour la catégorie C et les agents de catégorie B en début de carrière. Cela représente en moyenne environ 440 euros de salaire net en plus dès l’an prochain pour 1,6 million d’agents.

Ces propositions sont utiles au débat. Elles démontrent la qualité de la confiance que Manuel Valls cherche à bâtir entre l’exécutif et sa majorité. Il a évidemment raison. La confiance réciproque, c’est la condition de notre unité.

Souhaitons maintenant que chacun prenne conscience de sa responsabilité. Demain, le vote sera important. Soit le Premier ministre peut compter sur la cohérence et la solidité de sa majorité et en son sein sur l’unité du groupe socialiste. Soit pour des stratégies dont la perspective m’échappe, nous démontrerons notre incapacité à concrétiser les orientations fixées par le Président de la République.

C’est sans doute la loi du genre et la vérité de la période : c’est dans la presse que les socialistes semblent prendre l’habitude d’étaler leurs différences d’appréciation.

Ainsi pour répondre à l’incroyable tribune publiée par Libération jeudi (et dont j’ai déjà rendu compte ici), aujourd’hui le JDD accueille son miroir (http://www.lejdd.fr/Politique/L-appel-des-20-deputes-PS-en-faveur-du-plan-de-Valls-663423). 20 députés (dont 7 travaillant au sein de la commission des lois) y proclament leur soutien au gouvernement et leur intention de voter le pacte de stabilité que Manuel Valls présentera mardi après midi dans l’hémicycle.

Une forme de réponse du berger à la bergère. On se doute que je partage fondamentalement leur opinion. Et ce d’autant plus que j’ai découvert qu’il existait un site internet baptisé « socialistes contre l’austérité » et qui appelait les « militants et les sympathisants » à soutenir ceux de mes collègues qui s’apprêteraient à marquer leur défiance vis-à-vis de notre gouvernement.

Les bras m’en tombent !  J’imagine que pour une partie des initiateurs de ce site, Pierre Mauroy est une référence de la gauche au pouvoir avec ce que cela comporte d’actes au service de la justice sociale et de la lutte contre les inégalités.

Et pourtant, savent-ils que les efforts que nous allons demander ne sont que peu de chose en comparaison de ceux qu’exigea Pierre Mauroy en 1983 sous l’autorité de François Mitterrand ? Les impôts augmentèrent fortement et brutalement, de même que le forfait hospitalier, les taxes sur l’alcool, le tabac, la vignette auto, les tarifs d’EDF, de GDF, de la SNCF, un emprunt forcé fut décidé et le contrôle des changes rétablit aux frontières…

Il faut toujours se méfier de l’effet de loupe de l’instant et tenter de garder le sens de la mesure.

Sa publication n’a guère fait de bruit et, pour être sincère, on peut le comprendre. En effet, le rapport remis au Président de la République, le 15 avril dernier est le dernier de la Délégation Parlementaire au Renseignement, ancienne manière.

Cette structure commune aux deux chambres, composée de 8 parlementaires était destinée, selon les termes de sa loi créatrice de 2007 à « suivre l’activité des services« . Difficile donc d’attendre une véritable analyse des moyens et de bâtir des recommandations très originales.

Ce sera différent pour le rapport 2014 puisque la loi de programmation militaire a – enfin – confié au Parlement le pouvoir de « contrôler » les services. Pour ceux qui souhaitent approfondir ce point, je me permets de les renvoyer à la note que j’ai publié à la fondation Jean Jaurès début février (http://www.jean-jaures.org/Publications/Notes/Le-controle-parlementaire-des-services-de-renseignement-enfin).

Dans le rapport 2013 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-off/i1886.asp), la DPR, alors présidée par le président de la Commission des Lois du Sénat Jean-Pierre Sueur (la fonction est tournante annuellement) insiste sur la nécessité de disposer de nouvelles dispositions législatives relatives aux moyens d’action des services. En effet, dans un contexte marqué par la prégnance de l’espionnage économique, les services doivent pouvoir agir en s’appuyant sur un régime juridique clair qui fixe le cadre et les limites acceptées par tous de leurs prérogatives.

Les débats qui ont accompagné l’examen de la loi de programmation militaire 2014-2019 ont en particulier démontré la nécessité d’améliorer encore le régime juridique des interceptions de sécurité afin d’assurer leur efficacité, plus particulièrement dans la lutte anti-terroriste, tout en excluant strictement toute atteinte injustifiée à la vie privée.

Nous avons également salué la nouvelle organisation du renseignement intérieur en cours de mise en place. La création d’une Direction Générale de la Sécurité Intérieure et la réorganisation territoriale du renseignement général permettront à cet égard de doter le renseignement intérieur des moyens humains dont il a besoin et de ce fait d’espérer supprimer les « angles morts » dans la perception des menaces présentes sur notre territoire.

De plus, nous avons préconisé la mise en place d’une coordination efficace entre la nouvelle DGSI et les services homologues de la Préfecture de Police de Paris.

Enfin, nous nous sommes félicités du développement des moyens destinés aux services prévus par la loi de programmation militaire, tout en souhaitant que les différents programmes budgétaires soient exclus du mécanisme dit de la « réserve de précaution« .

Reste que si ce rapport demeure largement en deça de ce qu’un Parlement doit pouvoir produire (il suffit de regarder ceux que publie le Comité R en Belgique [ http://www.comiteri.be/index.php?lang=FR] ou l’Intelligence Service Commity au Royaume Uni [http://isc.independent.gov.uk/committee-reports/annual-reports]), il permet néanmoins de saluer les relations constructives instaurées entre la DPR et les services qui remplissent une mission de service public dans l’intérêt de la Nation et de la sécurité de nos concitoyens.

Je peine à comprendre les motivations de ceux qui aujourd’hui dans Libération débutent leur tribune par ces quelques mots « Nous ne voterons pas le pacte de stabilité de François Hollande » !

Ainsi trois députés socialistes (un ancien ministre, une vice-présidente de l’Assemblée et l’ancien directeur de cabinet de notre ancienne première secrétaire), annoncent donc qu’ils vont tourner le dos aux choix du Président de la République. Et sans attendre le résultat des discussions engagées entre notre groupe et le gouvernement !

Faut-il expliquer ce comportement par le fait que le gouvernement aurait choisi d’utiliser la procédure prévue par l’art. 50-1 de la Constitution ?

Il s’agit d’une déclaration avec débat suivie d’un vote n’engageant pas la responsabilité du gouvernement. L’an passé, le gouvernement de Jean Marc Ayrault avait procédé de la sorte pour présenter sa trajectoire budgétaire des finances publiques soumises à Bruxelles.

Je ne sais si cette information est avérée, et si le gouvernement utilisera en effet cet article (il existe d’autres possibilités comme l’engagement de responsabilité en application de l’art. 49 alinéa 1), mais même dans ce cas là, le vote ne sera pas « consultatif » comme je le lis ici ou là ! Il engagera les députés. Ce ne sera pas un vote « à blanc« , dans lequel les uns ou les autres pourraient « se lâcher« , où l’on pourrait « sans risque » manifester quelques réserves !

Imagine-t-on les conséquences politiques qui résulteraient d’un scrutin où le Premier Ministre serait minoritaire ? Pis encore, quelle crédibilité aurait son gouvernement, si le vote n’était majoritaire qu’avec les voix de députés UMP ou UDI ?

Pour ma part, je considère que ce vote est essentiel et que le gouvernement doit pouvoir disposer du soutien unanime du groupe socialiste. Seules ses voix doivent compter.

Il me revient ainsi que le 17 juin 1954, au moment de son investiture comme Président du Conseil, Pierre Mendès France voulant disposer d’une majorité sans ambiguïté avait indiqué qu’il ne voulait pas dépendre des voix communistes. L’affirmation était audacieuse mais sa réussite sans égale puisqu’il obtint 419 voix sur les 466 votants.

Les mesures que présentera le Premier ministre découlent des choix du Président.  Elles sont dans la continuité du travail de redressement précédemment engagé par Jean Marc Ayrault. Personne ne comprendrait que les socialistes à eux seuls ne garantissent pas leur adoption.

Je viens de découvrir l’ahurissante affirmation d’Alain Marsaud, député des Français de l’Etranger sur l’antenne de RFI (http://www.rfi.fr/emission/20140424-alain-marsaud-depute-pdt-groupe-travail-syrie/)

Selon lui, une loi spécifique est nécessaire pour poursuivre les ressortissants français partis combattre dans les rangs djihadistes en Syrie, ces derniers pouvant être considérés, selon lui, comme des « collaborateurs occasionnels de la diplomatie française, puisqu’ils poursuivent le même but, en combattant Assad comme le fait la diplomatie française » !!! Et il ajoute qu’il n’est « pas possible de les poursuivre pour association de malfaiteurs en l’état du droit français, à la différence de ce que nous faisions lorsque les djihadistes allaient porter le feu en Afghanistan».

Je suis stupéfait devant de tels propos émanant d’un ancien magistrat qui fut un temps, chef du Service central de lutte antiterroriste au Parquet de Paris.

A-t-il oublié que l’acte de terrorisme tel que défini au Code pénal (art. 421-1) ne l’a jamais été au regard de sa finalité politique ou stratégique mais l’est au contraire de manière objective, détachée de toute considération idéologique ?  Ainsi est terroriste l’acte commis en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Les objectifs du législateur ont été précisément d’éviter que la qualification de terrorisme ne conduise à un jugement de nature politique, d’une part, et d’assurer la pérennité et l’efficience du dispositif au gré des évolutions idéologiques, religieuses ou géostratégiques, d’autre part.

Ce dispositif a d’ailleurs fait la preuve de son efficacité, depuis sa création en 1986. Et il a été enrichi récemment, par la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, votée à l’initiative de Manuel Valls, qui permet désormais la poursuite et la condamnation de ressortissants français ou de personnes ayant habituellement leur résidence en France, ayant commis des actes de terrorisme à l’étranger (art. 113-13 du Code pénal).

Contrairement à ce qu’a pu affirmer Alain Marsaud, la destination géographique et le mobile politique des auteurs sont donc indifférents, dès lors que les infractions visent à troubler gravement l’ordre public, y compris à l’étranger, par l’intimidation ou la terreur.

Ainsi, à ma connaissance dans les faits, la DCRI et la Direction centrale de la Police Judiciaire œuvrent quotidiennement, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à la détection et à la répression des auteurs d’actes de terrorisme en lien avec la Syrie.

C’est comme cela qu’au 22 avril 2014, pas moins de 49 procédures judiciaires ont été ouvertes par la section anti-terroriste du Parquet de Paris, à l’encontre d’individus en partance ou partis pour combattre en Syrie, ou de filières d’acheminement. 23 personnes sont actuellement mises en examen et placées en détention ou sous contrôle judiciaire. Et une affaire a été jugée par le Tribunal correctionnel de Paris le 7 mars 2013, et a donné lieu à des condamnations.

Ces simples rappels illustrent que le dispositif pénal existant permet donc la poursuite et le jugement des ressortissants français, ou personnes résidant en France, commettant des actes de terrorisme à l’étranger, et notamment en Syrie, sans qu’il soit besoin de modifier la loi.

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