Je pars ce jour et jusqu’au 6 février au Canada pour un déplacement à l’invitation du gouvernement de ce pays.

En compagnie de plusieurs parlementaires, je vais m’intéresser aux stratégies déployées par les services publics canadiens dans leur lutte contre la criminalité, avec un focus particulier sur le système baptisé outre Atlantique « correctionnel« . Ainsi nous allons découvrir diverses réalisations à Ottawa, Toronto et Montréal.

Ce sera mon troisième voyage dans ce pays. Il y a trois ans, à l’initiative de la Fondation Terra Nova, et de son regretté président Olivier Ferrand, j’en avais tiré une petite note publiée sur le site de l’association.

L’an passé, dans le cadre de ma mission sur le cadre juridique des services de renseignements, j’avais puisé bien des idées que l’on retrouve dans le rapport publié à l’issue de notre réflexion.

L’Assemblée nationale a adopté ce soir à une écrasante majorité la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : 361 voix pour, 149 contre. Je me réjouis tout particulièrement du soutien massif dont elle a bénéficié au sein du groupe socialiste.

Ce résultat est remarquable. Il doit beaucoup au travail de persuasion que les partisans du texte ont dû conduire pour vaincre les peurs infondées liées à cette Charte ainsi que les préjugés de certains de nos collègues à l’égard des langues régionales. Que tous ceux qui, dans l’hémicycle et en dehors, ont contribué à ce succès en soient remerciés.

Grâce à ce vote historique, le processus de ratification de la Charte, brutalement interrompu en 1999, peut enfin reprendre. J’invite à présent le Gouvernement à déposer dans les meilleurs délais devant le Sénat le projet de loi attendu. La révision constitutionnelle nécessaire à la ratification est lancée, et je veux espérer qu’aucun obstacle désormais n’en interrompra la marche.

Demain, en fin d’après-midi, l’Assemblée Nationale va se prononcer par un vote solennel sur la proposition de loi constitutionnelle que j’ai présentée la semaine passée. Vous pouvez retrouver le dossier législatif sur le site de l’Assemblée en cliquant ici.

J’ai entendu bien des critiques venant des associations engagées dans la promotion du bilinguisme. Elles sont évidemment respectables mais il me semble que pour le législateur, il est indispensable de bâtir un texte d’une solidité juridique à toute épreuve, nous mettant à l’abri des déconvenues que, sur ce dossier, nous n’avons que trop souvent enregistrées dans le passé.

Il nous faut aussi bâtir un texte susceptible de rassurer les plus prudents (et ils sont nombreux dans tous les groupes politiques) et les plus frileux, condition sine qua non pour rassembler – demain – la nécessaire majorité parlementaire des deux tiers quand viendra le Congrès que j’appelle de mes voeux.

C’est dans cette perspective qu’il faut aborder la proposition de loi constitutionnelle. Elle apporte toutes les garanties afin que ces deux obstacles soient levés. Aucune autre formulation ne le peut – ou en tout cas ne le peut aussi bien…

Je suis en effet un pragmatique. Mon objectif est que la Charte soit ratifiée, non de me faire plaisir en feignant de défendre un texte certes susceptible de susciter l’enthousiasme des cercles militants de Bretagne ou du Pays basque mais dont je sais qu’il est à coup sûr condamné à l’échec.

Que chacun s’en convainque, la sortie de l’impasse ne peut se trouver que dans le compromis, dans le renoncement aux postures intransigeantes, non dans l’illusoire triomphe d’un camp sur un autre.

A chacun, donc, de prendre ses responsabilités, de consentir, ou non, à faire un pas vers l’autre. Quelle que soit l’attitude, constructive ou fermée, qu’au final chaque député adoptera, une chose est en tout cas certaine, c’est que, si nous nous montrons incapables de saisir l’opportunité qui s’offre à nous, elle risque fort de ne plus se représenter avant très longtemps.

Je veux redire aux défenseurs des langues régionales qui siègent dans l’hémicycle, sachez vous satisfaire du possible quand l’idéal est hors de portée. Nous le savons bien, la Charte est avant tout un symbole. Mais sa ratification par la France témoignerait à mon sens d’une sorte de révolution copernicienne, culturelle et politique, qui offrirait – enfin ! – à nos langues régionales les moyens de leur épanouissement.

Y renoncer pour des questions rédactionnelles somme toute très secondaires, ce serait comme s’employer soi-même à refermer et à cadenasser à double tour une porte dont, des décennies durant, on a réclamé à cor et à cri l’ouverture. Il est des inconséquences dont on ne se remet jamais…

L’ONDRP a publié ce jour des chiffres mesurant non pas « la délinquance » comme on se plait à le répéter à longueur d’articles mais l’activité des services de police et de gendarmerie.

On pourra regarder les quelques vidéos qui figurent à côté de cette note car j’ai été convié par quelques médias à donner mon point de vue.

Un point évidemment attire l’attention : celui de la hausse des cambriolages. Sans pudeur, les hérauts de l’UMP ont stigmatisé ce constat. Leur bilan pourtant aurait dû les rendre un peu plus modestes.

Ainsi constatons d’abord que 2013 est la 5ème année de hausse continue de ce type de délinquance. Ainsi sans remonter plus avant, je rappelle qu’en 2011, l’ONDRP avait recensé 201 998 faits, ce qui représentait une hausse de 17,1 %. En 2012, on comptait 219 074 faits, soit une nouvelle hausse de 8,45 %.  Du coup, cela relativise un peu la hausse de 4.75 % enregistrée en 2013.

De plus, avec un peu de bonne foi, on peut souligner que depuis que le ministre a demandé aux forces de sécurité de s’engager avec encore plus de détermination sur ce point, la hausse observée au second semestre 2013 est déjà beaucoup moins élevée que celle du premier semestre 2013. Laissons donc un peu de temps pour juger.

D’autant que, les 19 Zones de Sécurité Prioritaires qui ont inscrit la lutte contre les cambriolages comme la priorité depuis un an, la tendance est meilleure puisque la hausse est nettement moindre : + 2,5 %. Cela indique que cette nouvelle méthode de lutte qui consiste à adapter l’organisation des forces de sécurité à la réalité locale de la délinquance semble porter des fruits.

Sur les autres chiffres, je note un point qui passe trop souvent inaperçu : sous l’item « homicides non crapuleux« , il faut souligner que ce sont les homicides intrafamiliaux qui progressent. Or, pour ce type de faits, on admettra aisément qu’il est difficile de les anticiper dans la mesure ou personne ne propose de placer un policier ou un gendarme au sein de foyer…

Vous êtes partisan d’une collectivité unique qui fusionnerait les quatre conseils généraux bretons et le conseil régional. François Hollande vient de dire qu’il ne souhaitait pas que les départements disparaissent… Que répondez-vous ?

Je retiens des propos du chef de l’État qu’il souhaite simplifier notre fameux « mille-feuille » territorial. Certes, il ne se prononce pas en faveur de la disparition pure et simple des départements, mais il pense que celle-ci peut se justifier en fonction des réalités locales. Au demeurant, le projet que je défends, visant à instituer une « Assemblée de Bretagne », se traduirait par la suppression du conseil régional et par celle des conseils généraux. Il aboutirait à l’érection d’une seule collectivité au lieu de cinq (voire de six si la Loire-Atlantique souhaitait s’y associer), ce qui aurait notamment pour avantage de mettre un terme définitif à l’actuel enchevêtrement des compétences, source d’incompréhension pour nos concitoyens.

Quelles compétences pour cette collectivité unique bretonne ? À combien d’élus ?

Toutes celles qui sont aujourd’hui dévolues aux départements et à la région, complétées le cas échéant par celles que la future loi de décentralisation lui attribuera comme ce « pouvoir réglementaire local d’adaptation » que le Président vient d’annoncer vouloir confier à certaines collectivités. Aujourd’hui, notre territoire compte 284 conseillers généraux et régionaux. Les politiques publiques qu’ils élaborent et mettent en oeuvre dans l’intérêt des Bretons pâtiraient-elles réellement si la future « Assemblée de Bretagne » disposait d’un effectif plus restreint ?

Quel serait le calendrier d’une telle réforme ? Avant ou après les régionales de 2015 ? Le départ de certains grands élus, présidents de conseil généraux, peut-il faciliter le projet ?

Je suis convaincu que les orientations fixées par François Hollande ne sont pas destinées à demeurer à l’état de voeux pieux. Faut-il donc se contenter d’anodines évolutions à la marge ou aurons-nous l’audace de renouer avec l’esprit novateur qui animait la gauche en 1982, lorsqu’elle fit adopter les grandes lois de décentralisation ? Le diagnostic est connu, les rapports convergents s’empilent. Nous avons un an pour commencer à agir. C’est bien plus qu’il n’en avait fallu il y a 32 ans : six mois avaient alors été nécessaires au Parlement (sans procédure d’urgence !) et à Pierre Mauroy pour « libérer les collectivités de leur tutelle », selon l’expression de ce dernier.

La droite et la gauche bretonnes peuvent-elles travailler ensemble sur un tel projet ?

À l’évidence, il revient à la gauche de donner l’impulsion. Cela tombe bien, car historiquement, les socialistes bretons furent les artisans de bien des initiatives territoriales. Ils n’ont jamais entendu rester tributaires du bon vouloir d’un État marqué par un surmoi volontiers centralisateur. Mais pour déplacer les montagnes, nous aurons besoin de tous ceux qui ne rechignent pas à porter des pierres. Là où la volonté est grande, les difficultés s’estompent…

Alors ? Nantes en Bretagne ?

Je ne décide pas pour la Loire-Atlantique qui doit décider de son destin !

Vous pouvez retrouver l’entretien sur le site d’Ouest France. Entretien réalisé par Christian Gouérou.

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