Dernière lettre mensuelle d’information et 26ème depuis le début de la législature. Vous pouvez la télécharger Lettre d’information n°26 – décembre 2014

Vous y retrouverez quelques lignes sur l’audition de Lionel Jospin devant la Commission des Lois avant sa nomination au Conseil Constitutionnel.

Puis un petit développement sur le vote de la résolution déposée par le groupe socialiste portant sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine le 2 décembre dernier. Cette initiative participe d’un vaste mouvement international puisque les parlements britannique et espagnol ont eux aussi recommandé la reconnaissance de l’Etat palestinien – chose faite en Suède depuis le 30 octobre.

Et enfin un rapide compte rendu de la remise de la Légion d’honneur au maire de St Evarzec, André Guillou. C’est en effet sur ma suggestion que cette décoration lui a été attribuée il y a un an sur le contingent de Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre. Elu conseiller municipal en 1971, maire de sa commune depuis 2001, André Guillou symbolise – évidemment avec d’autres – l’esprit de dévouement des élus locaux dont la disponibilité est sans faille. Sans eux, la démocratie ne serait qu’un concept vide de sens. C’est le sens que je donne donc à cette reconnaissance prestigieuse.

Peut-on baliser l’avenir en se servant des lumières du passé ? Bossuet le pensait puisqu’il affirma que « Qui sait le passé peut conjecturer l’avenir »… Partons donc de ce précepte pour tracer quelques perspectives à l’aune de ce qui façonna notre vie politique il y a 30 ans.

Leçon n°1 : Ne pas faire de la Nouvelle Calédonie un enjeu de politique intérieure. 1985 fut terrible pour ce territoire du Pacifique une fois de plus ensanglanté par l’enchaînement des incompréhensions et des violences. On y frisa la guerre civile entraînant la proclamation du couvre feu et de l’état d’urgence. François Mitterrand y fit un déplacement éclair et Jacques Chirac y tint meeting. Des solutions territoriales furent imaginées (l’indépendance-association prônée par Edgar Pisani ou une organisation de type fédéral par Dick Ukeiwé). Rien de durable ne vit pourtant le jour. Il manquait une volonté de paix et de reconnaissance mutuelle de deux communautés dont le destin est bien de vivre ensemble, et non de mourir l’une par l’autre. Et dans l’hexagone rares étaient ceux prêts à accorder leur confiance aux populations calédoniennes. Alors que la Nouvelle Calédonie traverse une nouvelle crise institutionnelle, préservons nous de toutes les initiatives qui viendraient perturber le long processus de concorde engagé depuis les accords de Matignon et de Nouméa.

Leçon n°2 : Intégrer le temps long du juge constitutionnel. C’est aussi grâce à la Nouvelle Calédonie que le Conseil constitutionnel a admis pour la première fois la possibilité d’un examen a posteriori des lois en vigueur. La pierre angulaire de cet édifice jurisprudentiel fut, en effet, la décision État d’urgence en Nouvelle-Calédonie du 25 janvier 1985 avec l’apparition de l’expression « expressis verbis ». Cette innovation juridique a cependant été d’emblée marquée par la prudence mais elle est, depuis lors, devenue une réalité du droit constitutionnel français. Il ne faut donc jamais désespérer des évolutions souhaitées. Soyons donc certains que demain le Conseil supérieur de la Magistrature finira par être réformé et la Charte des langues régionales sera ratifiée.

Leçon n°3 : Apprendre à compter en mars. Le 17 mars 1985, la droite gagne les élections cantonales avec 57,74 % des suffrages exprimés. Avec le gain de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de l’Eure-et-Loir, de la Gironde, de  l’Oise, et du Var, elle préside 69 départements sur 95. Il n’en reste que 26 pour la gauche. Il y a trente ans ce chiffre signait un échec. Et dans trois mois ? Pour éviter d’avoir à y répondre, rappelons nous le mot du Maréchal de Saxe (« une bataille perdue, c’est une bataille qu’on croit perdue ») et faisons campagne !

Leçon n°4 : Eviter le « moment Rocard »Le 3 avril 1985, François Mitterrand fit approuver en Conseil des ministres le projet de loi mettant fin au scrutin majoritaire à deux tours et instaurant la proportionnelle intégrale par département (le nombre de députés passa alors de 491 à 577). Deux jours plus tard Michel Rocard démissionnait avec fracas du gouvernement – à 23 h 55 ! – pour protester contre ce choix qui masquait à peine la crainte avérée d’une débâcle pour les législatives de 1986. Le tour de passe-passe n’empêcha pas le RPR et l’UDF d’obtenir la majorité absolue. Pire l’établissement des listes généra dans beaucoup de départements d’inévitables tensions (choix des têtes de listes, parachutages, mises à l’écart des sortants,…) qui abimèrent durablement le fonctionnement des fédérations PS. Retenons donc que si ce fut une habile manœuvre – qui sauva sans doute le PS de la déroute – , elle accéléra la dégradation de l’image du monde politique. La petite tactique politicienne ne sert qu’exceptionnellement la grande Histoire.

Leçon n°5 : Ne pas faire de meeting à Marseille. Du moins si l’on est Premier ministre. C’est dans cette ville que le 14 juin 1985, le chef du gouvernement Laurent Fabius décida unilatéralement, mais avec la complicité de Gaston Deferre, d’organiser un rassemblement de lancement de la campagne des législatives. Mettant en avant le nécessaire respect du parti, la réaction de son premier secrétaire, Lionel Jospin, fut très hostile. Cette initiative fut préjudiciable aux deux. La querelle des héritiers débute. Elle connaîtra son apogée lors du funeste congrès de Rennes en mars 1990. Souvenons nous que c’est l’harmonie entre les deux légitimités, celle de l’exercice du pouvoir et celle de la force militante, qui nourrit l’efficacité commune et pas l’inverse.

Leçon n°6 : Fuir Auckland. Surtout si l’on est ministre de la Défense ou agents de la DGSE. Le 10 juillet 1985, l’explosion d’une bombe envoie par le fond le bateau de Greenpeace, le Rainbow Warrior dans ce port de Nouvelle-Zélande, causant la mort d’un photographe. L’arrestation le 23 juillet de deux agents de la DGSE donne une dimension politique à l’affaire. Une enquête menée par le conseiller d’État Bernard Tricot identifie des irrégularités commises par la DGSE, mais sans mettre en cause la responsabilité des hommes politiques. Des révélations publiées dans la presse entraîneront la démission du ministre de la Défense, Charles Hernu, et le limogeage de l’amiral Pierre Lacoste, directeur du service. En novembre, les deux agents arrêtés, les « faux époux Turenge » écoperont d’une peine d’emprisonnement de 10 ans. Constatons avec satisfaction que trente ans plus tard, c’est le parlement qui conduirait cette enquête car nous sommes maintenant en capacité de contrôler les services.

Leçon n°7 : Être attentif à ce qui se passe à Lorient. C’est en août 1985 que furent lancées, en même temps que le départ de la « course de l’Europe » les premières journées d’un petit club politique baptisé Démocratie 2000 dont Jean-Pierre Jouyet un haut fonctionnaire non membre du PS pris la présidence. Le Président de la Commission Européenne Jacques Delors y fut l’invité de choix et François Hollande alors conseiller à l’Élysée en était le principal artisan. Les « transcourants » étaient nés et la ville de Jean-Yves Le Drian devenait la capitale de l’ouverture et un point de passage obligé pour tous les leaders socialistes. Une épopée démarra donc mais le vainqueur ne fut pas celui que l’on croyait.

Leçon n°8 : Déplacer l’esprit de Toulouse à Poitiers. Du 11 au 13 octobre 1985, le PS tenait congrès à Toulouse. Quelques jours auparavant, Maurice Duverger signa une tribune dans Le Monde pour inviter le parti à « se mettre à l’heure de Bad Godesberg« . Et de fait, comme le rappelle Pierre Kanuty, le PS « se convertit au réalisme tout en espérant ne renoncer à rien » (http://pek.blogs.com/pek/2012/09/congr%C3%A8s-ps-de-toulouse-un-deuxi%C3%A8me-tournant-social-d%C3%A9mocrate-.html). Deux motions se présentèrent au vote des adhérents : celle du premier secrétaire Lionel Jospin (71,5 %) et celle de Michel Rocard (28,5 % – mais 62,47 % dans le Finistère). Heureusement une synthèse rassembla tous les socialistes à la « lumière de l’aube » selon la tradition des commissions des résolutions. Enregistrons à toutes fins utiles que lorsque les temps sont durs, le rassemblement est toujours préférable à la division.

Leçon n°9 : Ne jamais négliger une émission de télévision. Le 25 octobre 1985, un débat oppose le Premier ministre d’ordinaire inspiré dans ce genre d’exercice, à Jacques Chirac qui y fut plus souvent malheureux. C’est pourtant Laurent Fabius, jugé agressif et condescendant, qui verra sa popularité chuter de 10 points en un mois (48 % de bonnes opinions en septembre, 38 % en décembre). Alors que Jacques Chirac, en faisant preuve de sérénité et de calme est confirmé dans son rôle de leader de l’opposition. Depuis, notre démocratie d’opinion est toujours plus subjective parfois jusqu’à l’irrationnel, sans cesse submergée par la tyrannie de l’instantanéité. C’est dire le soin que les professionnels doivent de plus en plus accorder à la préparation de ces instants télévisés.

Leçon n°10 : En permanence prendre du recul. En novembre 1984, la presse soulignait combien le Président François Mitterrand « pulvérisait » tous les records d’impopularité puisque seuls 26 % des personnes interrogées se déclaraient satisfaites de lui. Un an plus tard, en octobre 1985, 36 % lui faisaient confiance mais plutôt que de chercher à comprendre l’évolution, les commentateurs se contentaient – déjà – de constater. Et nombreux étaient ceux qui le condamnaient en dépit du fait que tous les chefs d’Etat de la Vème République avaient dû faire face à ce genre d’épisode. « La survie n’existe que si l’on est conquérant. Toute situation défensive est perdue » préférait affirmer Mitterrand en marge d’un voyage en Alsace… En fait, n’oublions jamais que les sondages ne mesurent que l’instant. Ils ne sont que rarement prédictifs.

La Nouvelle Calédonie va débuter l’année avec un nouveau gouvernement. Celui que dirigeait Cynthia Ligeard depuis les dernières élections territoriales de mai dernier a en effet été contraint d’interrompre son travail en raison de dissensions au sein du camp anti-indépendantiste.

La pomme de discorde est fiscale. Et ce dossier est évidemment décisif dans l’avenir du territoire. Aujourd’hui, en raison de l’autonomie fiscale qui caractérise la Nouvelle Calédonie, son architecture dépend de la seule volonté locale.

Les partis dit « loyalistes » avaient conclu un « contrat de gouvernance solidaire » qui prévoyait l’organisation d’une conférence réunissant les partenaires sociaux qui s’est tenue en août dernier. Des négociations eurent lieu. Elles furent délicates mais elles permirent d’aboutir à un accord prévoyant notamment une vaste réforme fiscale incluant la création d’une contribution calédonienne de solidarité (CCS analogue à la CSG) de 2 % sur l’ensemble des revenus bruts du capital et de 1 % sur ceux du travail. Était aussi décidé l’instauration, au plus tard le 1er janvier 2016, d’une taxe générale à la consommation (TGC), sorte de TVA se substituant à diverses taxes sur les importations, sur le fret aérien ou encore sur les nuitées hôtelières. Enfin, devaient aussi être créés un impôt sur les plus-values immobilières et une taxe sur les plus-values de cessions mobilières. Le projet prévoyait en sus que les entreprises versent une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS) de 3 % et leur impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) allait augmenter dès la fin de l’année selon un barème progressif allant de 11 % à 17 %.

L’ampleur de la réforme était à destiné à répondre à l’urgence. En effet, les besoins des régimes sociaux, actuellement au bord de la cessation de paiements, sont évalués à 1,2 milliards d’euros pour la prochaine décennie.

Las, les petites opérations politiques internes au camp loyaliste ont eu raison de cette architecture. Au moment du débat devant le congrès, si Calédonie Ensemble, principal parti et l’Union pour la Calédonie dans la France approuvèrent le projet, la troisième formation le Front Pour l’unité que dirige le sénateur UMP Pierre Frogier s’est abstenue.

Ses porte-paroles, Isabelle Lafleur et Grégoire Bernut ont tenté d’expliquer leur retournement en expliquant que si le Congrès adoptait ce programme « la Calédonie allait définitivement basculer dans un modèle socialiste » !

Alors que la présidente sortante du gouvernement Cynthia Ligeard, qui avait conduit lors des élections la liste du FPU, avait réussi à présenter une image d’ouverture et de modernité et que son travail durant les six derniers mois était marqué du sceau du consensus, il semble que les vieux démons retravaillent le Rassemblement-UMP Calédonien.

Je ne sais si ses habitants ont compris cette nouvelle crise. Reste que vu de l’hexagone, l’accord politique ayant explosé sous la pression du FPU, c’est tout l’archipel qui va perdre du temps.

Ce fut un de mes modèles. Et si j’ai le privilège d’avoir comme métier celui d’enseignant, c’est en partie à lui que je le dois. C’est donc avec une infinie gratitude et une profonde tristesse que j’écris ces lignes à l’occasion de son décès.

Jacques Baguenard avait le perpétuel souci de la pédagogie mais sans que cela ne le conduise à réduire ses exigences universitaires. Amoureux de la belle langue, il possédait ce rare talent de ciseler des formules courtes et incisives qui faisait le miel de son propos et qui transformait la prise de notes de ses cours en un moment de plaisir. Jacques avait un sens inégalé de la nuance.

Dans son amphithéâtre, les turpitudes de l’Etat avaient la puissance d’un Château-Pétrus, l’onctuosité ronde d’un Château-Margaux et l’élégance pétillante d’un champagne Ruinard. Et sa Vème République rebondissait en quelques scènes ou moments délicieusement ourlés, délicatement perlés et subtilement analysés.

Son style vif et précis promenait avec ravissement ses étudiants à travers l’histoire de notre pays dans sa dimension politique mais aussi sociétale. Il aimait la politique, considérait ses acteurs avec respect et savait écrire sur eux avec une particulière gourmandise acidulée. Cela le conduisit à tenter des incursions de l’autre côté du miroir où les succès furent moins nombreux qu’à l’université. Pour autant, il fut un candidat qui jamais ne sombra dans la petitesse ou la méchanceté. La mesquinerie lui était étrangère.

Baguenard disparaît. Des générations d’étudiants en droit partagent nécessairement une nostalgie. Il était de ces profs pour qui on acceptait de sortir du lit le vendredi matin pour ne pas rater son cours pourtant fixé à 8 h ! D’autres pourront le découvrir dans ses livres. Notamment dans « L’Univers politique » son premier livre publié aux PUF en 1978 ou dans « Les drogués du pouvoir » paru en 2006 chez Economica.

Jacques s’est éteint. Il fut mon prof, mon directeur de thèse, mon collègue et j’espère un peu mon ami. J’espère que ces quelques pauvres lignes sonneront comme un hommage profondément affectueux et reconnaissant. Il m’a appris tellement et notamment une certaine conception du service public de l’enseignement supérieur.

Après l’instauration par la Loi de programmation militaire de capacités de contrôle des services de renseignement, la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) rend public son premier rapport de contrôle.

Au cours de l’année 2014, la DPR s’est réunie à 14 reprises et a conduit 31 auditions pour élaborer 105 préconisations autour de 5 thèmes : le renseignement économique et financier ; le cadre juridique des activités de renseignement ; les ressources humaines des services de renseignement ; la réforme du renseignement intérieur ; le monde après les révélations d’Edward Snowden.

Nous avons souhaité en particulier mettre l’accent sur le renseignement économique et financier en raison de sa trop faible prise en compte dans la politique publique du renseignement, de sa marginalité au sein d’une culture du renseignement encore embryonnaire dans notre pays et du réel déficit d’organisation administrative du ministère de l’Economie et des Finances alors même que le pillage économique n’a jamais été aussi prégnant.

Pour se prémunir contre ces ingérences qui sont aussi légales, il est devenu impératif  de disposer d’une législation nationale protégeant le secret des affaires que j’appelle de mes vœux. En outre, il est nécessaire d’ériger Tracfin en véritable pôle du renseignement économique et financier. Enfin, il est souhaitable que nos services de renseignement puissent diffuser la production qui pourrait être utile à certaines de nos entreprises.

La DPR milite également en faveur de l’élaboration d’une loi spécifique au renseignement précisant tant les missions des services, que les techniques spéciales potentiellement mises en œuvre pour assurer ces missions, les contrôles induits, la protection juridique des fonctionnaires du renseignement et les voies de recours pour nos concitoyens…

Nous avons souhaité en outre réaliser un bilan de la réforme du renseignement intérieur qui s’avère satisfaisante même si la prédominance de la lutte contre le terrorisme ne doit pas faire oublier la lutte contre l’espionnage ou les impératifs de sécurité économique.

Toutefois, la DPR repousse les accusations phantasmatiques portées contre la DGSE que d’aucuns soupçonnent de se livrer à une surveillance généralisée. La DPR a rappelé que notre pays n’en avait ni la capacité juridique, ni la capacité financière. Elle exhorte ainsi le Gouvernement à poursuivre les investissements consacrés à ce domaine afin que notre pays préserve son autonomie stratégique et, par ce biais, les intérêts fondamentaux de la Nation.

Ci-après, le lien vers le rapport http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-off/i2482.asp

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