Le Monde a choisi de consacrer ses pages « Idées » aux services de renseignement dont l’action aux Etats Unis (via les agissements de la NSA) est placée sous le feu de l’actualité.

Sollicité par ce journal ce week-end, j’ai adressé la tribune ci-après et publiée ce jour.

« Au regard du droit américain, l’espionnage de la France par la NSA est légal. En effet, depuis le 11 Septembre, les Etats-Unis ont multiplié les textes d’exception afin d’accroître considérablement les prérogatives de leurs services de renseignement. Naturellement, certains mécanismes de contrôle (parlementaire ou judiciaire) sont prévus, mais les administrations concernées parviennent néanmoins à les contourner au moyen de divers stratagèmes.

La situation se présente très différemment en France. Celle-ci n’a heureusement pas cédé à la tentation – dénoncée notamment par le philosophe Giorgio Agamben – de généraliser l’état d’exception et de conférer à ses services de renseignement des pouvoirs exorbitants. A tel point que le cadre de leur action peut même paraître inadapté en considération des menaces qu’il leur revient de déjouer. En effet, il leur est seulement loisible de recourir aux interceptions de sécurité, aux données techniques de connexion (les fameuses « fadettes ») et, de manière très encadrée, aux fichiers.

Pour remédier à ces carences le Gouvernement propose dans la loi de programmation militaire, actuellement en discussion au Parlement, de doter nos services de nouvelles capacités d’investigation. Face à des dangers émergents qui apparaissent comme étant de  nature infra-étatique, non‑conventionnelle, dynamique, diffuse et non prévisible, il faut reconsidérer nos moyens juridiques. Par exemple, l’affaire Merah a démontré l’utilité de disposer d’un outil permettant de suivre les déplacements de tout individu gagnant les zones de conflit depuis l’Europe ou venant y recruter. C’est donc à bon droit que sera institué un PNR français (autorisant la collecte des données contenues dans les dossiers des passagers des compagnies de transport), par anticipation d’un projet de directive débattu au Parlement européen. Pareillement sera précieuse l’adoption d’un cadre  juridique limitant l’usage de la géolocalisation en temps réel, conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Mais de telles évolutions ne peuvent se concevoir sans un contrôle minutieux de l’activité des services – une fonction devenue vitale car d’elle dépend la légitimité de ces structures aux yeux du public. Les libertés fondamentales ne sauraient être sacrifiées sur l’autel de l’efficacité des instances de renseignement. C’est la seconde ambition de l’actuel projet de loi voulu par François Hollande : protéger la démocratie contre ses ennemis de l’intérieur comme de l’extérieur, mais sans l’affaiblir pour autant. Ce qui implique de garantir la sécurité des citoyens tout en veillant parallèlement à préserver la liberté de la Nation.

La prise en compte de ces exigences va se traduire d’abord par la création d’une inspection des services de renseignement, annoncée par le Président de la République en juin dernier. Elle permettra à chaque chef de structure d’être en mesure de s’assurer de l’exécution de ses consignes et de la performance de son administration. Il s’agira donc d’un contrôle essentiellement hiérarchique.

Ensuite, une instance instituée lors de la précédente législature va voir ses compétences élargies. La Délégation parlementaire au renseignement est actuellement chargée de « suivre l’activité générale et les moyens des services ». Après la promulgation de la loi, elle sera en mesure de « contrôler l’action du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluer la politique publique en ce domaine ». L’avancée sera décisive.

Depuis son installation, son principal mérite a été de permettre l’établissement d’un contact permanent avec les services, dans un climat de confiance mutuelle. Auparavant, la qualité des liens dépendait pour une large part des relations personnelles qu’une poignée de parlementaires était capable de tisser avec le monde du renseignement. Désormais, notre démocratie va enfin se doter d’un outil pour contrôler l’exécutif dans son usage des services. La démarche revêt donc un caractère historique, mais elle ne saurait pour autant constituer la fin d’un processus. Car nos services auront besoin demain de moyens supplémentaires en raison de l’évolution technologique.

Il importera donc de perfectionner ce qu’il est convenu de nommer le « contrôle de légalité et de proportionnalité ». Il permet de s’assurer que les services utilisent les moyens mis à leur disposition en conformité avec la loi et sans porter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. Plus les outils auxquels recourent les services évolueront, plus un tel contrôle s’avérera indispensable. Cette relation nécessairement symbiotique souligne avec acuité combien ce dernier constitue un atout pour les citoyens,
le pouvoir exécutif et les services eux-mêmes en raison de sa dimension protectrice.

Nous ne partons évidemment pas de rien. Ce type de contrôle est en vigueur depuis la loi du 10 juillet 1991 qui institua la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), une autorité administrative indépendante chargée de la vérification de la légalité des demandes d’écoutes téléphoniques. Son bilan positif indique la voie à suivre et appelle à son dépassement. Ainsi pourrait être créée sur ce modèle une Commission de contrôle des activités du renseignement dont l’objet serait de veiller au respect des libertés publiques et des dispositions qu’une loi-cadre octroierait aux services. En l’état, la Loi de programmation militaire ne le prévoit pas. Mais dans ce domaine si stratégique, l’audace ne doit pas effrayer. Elle est au contraire la condition de la démocratie ».

La décision que vient d’annoncer le Premier ministre de suspendre l’application de l’écotaxe est courageuse. Ceux qui ne manqueront pas de la critiquer sont les mêmes qui n’auraient pas hésité à stigmatiser l’entêtement ou l’obstination du Gouvernement si celui-ci s’en était tenu au respect du calendrier.

La solution retenue témoigne de l’attention indéfectible que porte Jean-Marc Ayrault à la gravité de la situation bretonne et ouvre la voie à l’élaboration collective du « plan d’avenir pour la Bretagne » dont notre région a un besoin impérieux.

Elle recueillera l’approbation de tous les hommes de bonne volonté soucieux de se consacrer à la nécessaire mutation d’une partie de l’industrie agroalimentaire bretonne.

Elle place enfin chacun devant ses responsabilités. Désormais le Gouvernement tend la main. Aux Bretons de savoir ensemble la saisir.

Le Figaro de ce jour publie un entretien réalisé hier. Vous pouvez aussi le lire ci-dessous.

« Le président socialiste de la commission des lois de l’Assemblée nationale estime que le gouvernement ne doit pas s’entêter sur la fiscalité écologique, mais doit commencer par trouver des solutions durables pour la filière agroalimentaire en Bretagne.

Le Figaro :

Avec la question de l’écotaxe, le gouvernement ne s’est-il pas, une fois de plus, mis dans une impasse: soit il cède, soit il attise la crise sociale en Bretagne ?

Jean-Jacques URVOAS. – Je n’ai pas cette grille de lecture. Je vois plutôt un gouvernement attentif, qui ne réforme pas dans la brutalité, qui ne passe pas en force.

Quitte à paraître mou, à multiplier les reculades?

Le gouvernement sait que la situation de la Bretagne est singulière. Depuis quelques mois, les Bretons vivent au rythme des dépôts de bilan et des licenciements massifs: les poulets Doux, les abattoirs Gad et d’autres entreprises encore. Ils nourrissent une vraie inquiétude qui s’est cristallisée sur l’écotaxe. L’objectif du gouvernement de Jean-Marc Ayrault est d’y répondre par un Plan d’avenir pour la Bretagne pour lequel 15 millions d’euros ont déjà été annoncés. Mais ces projets ne sont pas audibles tant que l’écotaxe, symbolisée par les portiques (installés sur les routes pour enregistrer les poids-lourds soumis à cette taxe, Ndlr), cristallisera les tensions. C’est pourquoi, dans un souci d’apaisement, je plaide, sans remettre en cause le principe de l’écotaxe que j’ai voté, pour son ajournement.

Au risque de déstabiliser le gouvernement et, pour celui-ci, d’être critiqué à cause de ses tergiversations? Pour Jean-Vincent Placé, chef de file des sénateurs écologistes, si le gouvernement cède, «il ne faudra pas qu’il s’étonne qu’il n’ait plus d’autorité sur rien».

Je récuse l’idée qu’il n’y ait d’autre choix que celui de la reculade ou de l’entêtement. La situation est comparable à la crise de la sidérurgie en Lorraine dans les années 1980. Dans l’agroalimentaire breton, 20% des emplois sont menacés. Quant aux déclarations de Jean-Vincent Placé, je ne crois pas qu’elles soient au cœur des enjeux que nous évoquons.

Vous et les autres élus bretons n’avez-vous pas été assez écoutés ou n’avez-vous pas tiré la sonnette d’alarme avec assez de force?

Certaines technostructures – Bercy et quelques hauts fonctionnaires pour ne pas les nommer – peuvent rester sourds, persuadés que les élus ne sont mus que par la défense d’intérêts catégoriels… Mais aucun élu socialiste breton ne remet en cause le principe de cette taxe. Et le gouvernement est, lui, pleinement conscient de la gravité de la situation.

Pourquoi, alors, cette impression que la fronde bretonne n’avait pas été anticipée, que le gouvernement a été pris de court par la violente manifestation de samedi?

Cette taxe voulue par Jean Louis Borloo, votée en 2009, aurait dû être appliquée en 2011 ! La droite, qui l’a repoussée, ne peut nous faire le procès de l’impréparation. Les discussions autour de l’écotaxe ont débuté au printemps, e dès ce moment nous avons fait valoir que la Bretagne est dans une situation géographique particulière. Ce n’est pas, comme le Nord-Pas-de-Calais ou Rhône-Alpes, une région de transit. Il n’y pas d’alternative à la route.

Comment sortir la Bretagne de l’impasse?

Après 1945, la France a passé un pacte avec cette région : il s’agissait de nourrir le pays à bas coût. Ce qu’elle a bien fait. Cette époque est désormais révolue. C’est un modèle économique qui s’arrête et un autre qu’il faut reconstruire. Les Bretons n’ont pas un tempérament de révoltés. Ils sont durs à la tâche et ne se plaignent pas. Et prêts à travailler. Il faut distinguer entre ceux qui viennent manifester pour casser et ceux qui cherchent des solutions durables. Le dialogue n’a jamais été rompu avec les chambres de commerce et d’industrie, le Medef ou directement les industriels.

Dites-vous, comme certains à gauche, que les manifestants sont instrumentalisés par le Medef ou la FNSEA?

Dans cette contestation, comme partout on trouve des provocateurs, des individus qui cherchent à instrumentaliser le conflit. Il y en avait un certain nombre, samedi dernier, à Pont-de-Buis, dans le Finistère. Mais aussi et surtout beaucoup de finistériens légitimement inquiets quant à leur avenir. C’est pourquoi, je condamne sans nuance les débordements organisés samedi. Rien ne peut se construire dans la violence.

Les élus n’ont-ils pas une responsabilité dans la crise de l’agriculture intensive en Bretagne?

Certains dirigeants d’entreprises de la filière volaille n’ont rien fait pour anticiper l’arrêt des subventions européennes, pourtant programmé depuis des années ! La filière porcine savait que la baisse de sa production allait avoir des conséquences sur l’activité des abattoirs mais peu de choses ont été prévu. Les élus ne sont pas des actionnaires de Doux, ni des abattoirs bretons ! Désormais, il faut faire de la valeur ajoutée là où, hier, on faisait du volume. Mais j’observe aujourd’hui aussi une forme d’hypocrisie. Quand Leclerc ferme ses supermarchés par «solidarité» avec l’agroalimentaire, je me demande s’il ne ferait pas mieux de payer les producteurs au juste prix…

La Bretagne est un socle électoral pour la gauche. Pensez-vous que le Front national peut y faire des scores inattendus aux prochaines élections?

Aucune observation ne permet de valider cette analyse hors-sol. Y aura-t-il de listes du Front national aux municipales? Pour le moment, dans les 283 communes du Finistère, la seule qui est annoncée est à Brest. »

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