Je pars ce soir pour une mission d’une semaine en Nouvelle Calédonie.

Accompagné de René Dosière, député PS et de Dominique Bussereau, député UMP, tous deux membres de la Commission des Lois, nous allons tenter d’évaluer la situation de cette collectivité qui n’est, depuis l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 (signé par l’Etat, le RPCR et le FLNKS), ni un territoire, ni un département, ni une collectivité d’outre-mer.

Elle est gérée par un statut unique et transitoire qui doit trouver une issue entre 2014 et 2018. L’année prochaine, en mai, verra en effet l’élection « provinciale » qui doit intégralement renouveler le « congrès de Nouvelle Calédonie« .

C’est cette assemblée qui devra décider, à la majorité des trois cinquièmes d’une date de consultation sur l’accession à la pleine souveraineté.

Compte tenu du fait que cette mécanique découle d’une révision de la Constitution (loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998), il est apparu logique à la Commission des lois de suivre la préparation de ces échéances majeures pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Si la justice est aujourd’hui jugée comme peu efficace par l’opinion (selon les enquêtes publiées), elle le doit à deux tares : l’augmentation du taux de récidive et l’inexécution des peines.

La réforme que vient d’annoncer Jean-Marc Ayrault contient des mesures pour lutter contre l’une et l’autre ce dont je me félicite.

Ainsi demain les « sorties sèches » seront impossibles. Et c’est l’essentiel. Rappelons que la principale étude réalisée en France en 2011 sur la récidive des personnes condamnées établit que 63% des personnes sortant de prison sans aménagement de peine font à nouveau l’objet d’une condamnation dans les cinq années qui suivent la libération. Ce taux est de 55 % pour les personnes libérées dans le cadre d’un aménagement de peine sous écrou (placement à l’extérieur, semi-liberté ou surveillance électronique) et de 39 % pour les sortants en libération conditionnelle.

Avec la création du mécanisme de « libération sous contrainte« , on ne verra plus 80 % des sortants de prison sans suivi comme c’est le cas aujourd’hui. Ce nouvel encadrement intensif qui sera dorénavant possible est une mesure de fermeté dont la dimension n’échappera qu’à ceux qui sont de parti pris. Et ce d’autant que les possibilités d’aménagement qui étaient contenues dans la loi Dati seront modifiées pour être ramenées de 2 à 1 an pour les primo-délinquants et à 6 mois pour les récidivistes.

Ensuite, l’annonce d’un « code de l’exécution des peines » est tout aussi satisfaisante. D’abord parce qu’elle s’accompagne de la confirmation de construction de 6 500 places de prison pour 2014-2015-2016 (toutes financées), ce que Christiane Taubira avait déjà annoncé. Ensuite parce que des moyens nouveaux sont dégagés : les SPIP augmenteront dès cette année, puis de 300 en 2014, et la progression se poursuivra avec
l’objectif de 40 dossiers maximum par conseiller, recrutement de magistrats chargés de l’application et de l’exécution des peines.

Il faut maintenant attendre le détail du texte. Il contiendra nécessairement plus de précision. Mais sa philosophie est fixée et se résume aisément : fin de tous les automatismes afin que la sanction soit appropriée et prévienne ainsi la récidive (cela vaut pour les peines planchers ou la libération conditionnelle mais aussi pour la révocation du sursis simple qui relèvera demain d’un tribunal).

L’enjeu est donc plus supérieur au petit jeu du « qui a gagné, qui a perdu » qui déferle sur les ondes. D’autant que ce dernier repose sur une connaissance superficielle parce qu’extrêmement parcellaire de l’évolution des échanges au sein du gouvernement. Ainsi la peine de « contrainte pénale » ne fut jamais contestée par personne. Seuls furent en débat les conditions et les moyens dégagés pour assurer son encadrement en milieu ouvert et donc sa réussite.

Le Président vient de convoquer par décret le Parlement en session extraordinaire pour mercredi prochain. L’ordre du jour est unique « il comprendra un débat sur la situation en Syrie« .

Cette initiative est singulière et il faut s’en féliciter. En effet, pour la première fois, le Président va plus loin que la stricte application de la Constitution dans le sens des prérogatives parlementaires.

En effet, l’art. 35 de la Constitution prévoit que « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. » Or dans le cas d’espèce, au moment où le décret est publié, la France n’est pas – encore – engagée dans une opération militaire en Syrie. L’information donnée aux chambres intervient donc en amont d’une telle perspective et c’est sain.

Je m’étais d’ailleurs permis de rédiger hier matin un tweet sur ce thème. Je suis heureux de pouvoir donc saluer le respect du parlement donc l’exécutif fait preuve.

Ce respect est d’autant plus manifeste que François Hollande convoque le parlement et ne se limite pas à une information des présidents de groupe parlementaire ou des présidents des commissions de la Défense.

Il aurait pu s’en contenter. En effet, dans l’art. 35 tel qu’il découle de la révision de Nicolas Sarkozy, les modalités d’information du Parlement ne sont pas précisées. L’exécutif, qui seul dispose des informations nécessaires, est donc parfaitement libre d’apprécier, selon les circonstances, quelles sont les modalités d’information les plus adaptées.

Ainsi en fonction de la nature de l’opération (intervention militaire, humanitaire, opération de police), de son cadre juridique (opération dans le cadre de l’ONU ou d’une coalition, application d’un accord de défense) et de son ampleur, on peut parfaitement imaginer que les assemblées pourraient être informées par une simple déclaration du Gouvernement en séance publique, suivie d’un débat ou non, par l’intermédiaire de leurs commissions permanentes compétentes, des Présidents des assemblées ou des présidents desdites commissions permanentes. Avec la session extraordinaire, le Président utilise donc la forme la plus solennelle. Il faut l’en féliciter.

Il est vrai que, la gauche dans ce domaine a d’ailleurs souvent et  judicieusement innové. Ainsi c’est en 1991, avec le Premier ministre Michel Rocard, le parlement avait eu l’occasion de s’exprimer par un vote sur l’intervention des forces françaises en Irak en 1991.

L’exécutif avait alors écarté le recours à la déclaration de guerre prévue par l’article 35, mais souhaitait légitimer son action et, comme l’expliqua François Mitterrand dans son message au Parlement du 16 janvier 1991, « exprimer l’unité profonde de la Nation » dans cette épreuve« . Le parlement fut donc convoqué en session extraordinaire le 16 janvier 1991 et, après lecture du message du Président de la République, l’Assemblée se prononça sur une déclaration de politique générale sur la politique française au Moyen-Orient, en application du premier alinéa de l’article 49 de la Constitution, le Sénat faisant de même dans le cadre de l’alinéa 4 du même article.

En ce second jour de l’Université d’été du PS à La Rochelle et alors que le ministre de l’Intérieur et la Garde des Sceaux vont intervenir dans deux ateliers, je publie avec Jean-Pierre Sueur une note de la fondation Jean-Jaurès sur l’opportunité de la réforme pénale.

Dans le Figaro du 16 août, j’ai déjà dit combien je considérais que notre système pénal était à bout de souffle et pourquoi il était de la responsabilité de la gauche de le réformer.

Par ce document cosigné des futurs rapporteurs à l’Assemblée et du Sénat du projet de loi, des probables responsables des députés et sénateurs socialistes sur ce texte et de quelques experts, nous rappelons les principes auxquels nous sommes attachés.

Ainsi nous y réaffirmons trois impératifs : redonner du sens à la peine, privilégier l’individualisation des peines et garantir un parcours d’exécution de la peine de prison digne et pertinent.

Cette Note s’inscrit dans le cadre des réflexions de l’Observatoire Droit, justice et institutions de la Fondation Jean-Jaurès, dont j’ai accepté de prendre la responsabilité à la rentrée.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, Jean-Marc Ayrault a annoncé aujourd’hui que son gouvernement avait décidé de reconnaître et de valoriser le métier qu’accomplissent les auxiliaires de vie scolaire et de leur offrir une véritable perspective professionnelle.

Ainsi, les 28 057 assistants d’éducation qui exercent ces missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap se verront proposer un contrat à durée indéterminée au terme de leurs six ans d’exercice en contrat à durée déterminée.

Cette mesure constitue une avancée considérable pour ces personnels en leur permettant d’accéder à un statut de salarié pérenne, dans l’intérêt même des enfants qu’ils accompagnent. Ces personnels, qui se seront formés au cours de leurs années d’exercice, pourront désormais poursuivre leur activité au-delà des six ans qui étaient jusque-là la durée limite des contrats. Il est ainsi mis fin à une situation absurde et inacceptable.

Cette professionnalisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap passe, pour l’ensemble des personnels accompagnants, par la reconnaissance d’un vrai métier. Celui-ci fera ainsi l’objet d’une nouvelle formation et d’un nouveau diplôme d’État. L’expérience acquise par les AVS y sera valorisée.

Ces mesures marquent un progrès très important en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, en améliorant la qualité de l’accompagnement des élèves.

Je connais beaucoup de familles à Quimper pour qui cette nouvelle va être un réel soulagement à la veille de la rentrée scolaire !

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