Le gouvernement vient de lancer une campagne pour faire connaître le contrat de génération.

Le dispositif est construit autour d’une idée phare : permettre aux chefs d’entreprise d’assurer la transmission des compétences et des savoir-faire grâce à l’embauche de jeunes en CDI et au maintien dans l’emploi ou le recrutement de « seniors ».

Il concerne les jeunes de toutes qualifications, les « seniors » et toutes les entreprises : aide de 4 000 € par an pendant 3 ans pour les entreprises de moins de 300 salariés, obligation de négocier un accord « contrat de génération » (ou à défaut plan d’action) d’ici le 30 septembre dans les entreprises de plus de 300 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés peuvent aussi être conclus des contrats « transmission d’entreprise« .

Pour le moment, j’ai constaté que ces possiblités semblaient moins connues dans les petites entreprises. L’effort de communication lancé par Michel Sapin est donc le bienvenu. Il reste à espérer que les autorités de l’Etat dans le Finistère sauront relayer cette belle loi qui doit contribuer à lutter efficacement contre le chômage.

L’objet est presque le même et la démarche comparable mais les deux rapports sont différents.

Lancée en juillet dernier, la mission d’évaluation du cadre juridique applicable aux  services de renseignement a terminé son travail le 14 mai dernier. Comme j’en ai souvent parlé, je me contente de rappeler que son rapport est publié et consultable sur le site de l’Assemblée ou ici.

En sus, je viens la semaine  passée de publier un autre rapport, résultat d’une commission d’enquête parlementaire constituée le 6 décembre à la demande du groupe vert de l’Assemblée. La mission de cette commission était d’enquêter sur le « fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux « . Vous pouvez en découvrir le contenu ici.

Personne ne sera surpris de noter la cohérence des deux documents. Il n’y avait d’ailleurs aucune raison pour qu’il en soit différemment.

Les deux rapports développent simplement des points complémentaires. Si la mission d’évaluation se concentre sur le renseignement intérieur, la commission d’enquête a adopté une focale plus large pour partir de la menace pour articuler ses préconisations sur la détection, la surveillance et la neutralisation des terroristes.

Ce soir, je vais conclure un colloque organisé par le Barreau de Paris sur l’intelligence économique.

Dans le rapport que j’ai récemment publié sur les services de renseignement, j’ai consacré de nombreuses pages à cet enjeu. Il me paraissait utile de rappeler que la « sécurité économique » est une fonction de plus en plus essentielle des services. La concurrence économique mondiale implique en effet que ceux-ci soient en mesure de recueillir, d’analyser et de diffuser aux autorités gouvernementales des informations économiques susceptibles de présenter un intérêt particulier au regard de la masse des informations ouvertes.

Mais le plus urgent est de remédier au fait qu’aujourd’hui aucune structure étatique n’assume le rôle de destinataire du produit de l’activité des services de renseignement dans ce secteur.

Ainsi, la Délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE), qui aurait pu exercer cette fonction, affiche aujourd’hui un bilan mitigé et peu visible. J’ai donc plaidé pour que le Premier ministre redevienne un acteur clé dans ce domaine car lui seul dispose, entre autres qualités, des moyens administratifs nécessaires et d’un pouvoir d’arbitrage budgétaire, véritable levier de la puissance publique.

Et comme il ne peut s’agir de créer une « administration de l’intelligence économique », on pourrait parfaitement imaginer qu’un futur délégué interministériel s’entoure d’une équipe légère, connaissant parfaitement la sphère économique et industrielle, nationale et internationale, une équipe qui serait capable tout à la fois d’œuvrer pour rendre notre système productif moins vulnérable (la sécurité économique) et de défendre pied à pied la place de notre pays dans les organes (nationaux, européens et internationaux) producteurs de norme (l’influence).

Bref, il s’agirait de s’inspirer de l’excellent récent rapport rendu par Claude Revel au ministre du Commerce extérieur qui aborde avec précision ces questions fondamentales trop souvent délaissées.

Ce soir vient en discussion dans l’hémicycle, le projet de loi réformant le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Son ambition est d’apporter de « nouvelles garanties à l’indépendance de la justice », d’entourer la nomination des magistrats du siège et du parquet et des conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions « des garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables ».

Son rapporteur Dominique Raimbourg a proposé à la Commission lors de sa réunion du 22 mai de modifier profondément la version proposée par le gouvernement.

Il a estimé en effet que si la réforme constitutionnelle de 2008 était déjà une avancée incontestable, et si le fonctionnement de l’actuel CSM, issu de cette réforme, était assez satisfaisant,il était cependant possible de progresser encore, notamment sur la nécessité d’un avis conforme du CSM pour la nomination des magistrats du parquet et sur la diminution de la proportion des non magistrats dans la composition du CSM.

Les réactions des magistrats sont évidemment contrastées : le syndicat de la magistrature approuve mais estime que nous ne sommes pas allés assez loin et l’Union Syndicale des Magistrats condamne nos choix.

L’UMP est apparue divisée en commission, et profondément hésitante sur son vote. Espérons que ces membres comprendront l’intérêt pour l’indépendance de la magistrature de voter ce texte.

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