Ce matin, je réunis à l’Assemblée une table ronde de constitutionnalistes pour préparer la prochaine ratification par la France de la Charte des langues régionales et minoritaires.

C’est un engagement du candidat Hollande et je ne voudrais pas qu’il nous arrive les mêmes mésaventures que durant le précédent quinquennat.

En effet, alors que nous avions réussi à construire une majorité pour faire inscrire dans la
Constitution
la mention « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », quelques mois plus tard, le Conseil Constitutionnel avait estimé que cette mention était purement déclarative et qu’elle n’apportait rien !!!

Le but de table ronde est donc d’entendre les points de vue et les suggestions de professeurs de droit pour qu’au moment donné, nous puissions proposer les amendements pertinents.

Evidemment pour que ce travail ait un sens, j’ai convié des universitaires aux avis divergents. Certains se sont déjà exprimés en faveur de la ratification, d’autres à l’inverse y sont hostiles, les derniers enfin regarderont ce sujet avec un œil neuf, n’ayant jamais eu l’occasion de l’étudier.

Comme tous les travaux de la Commission, cette table ronde sera diffusée sur le site de l’Assemblée.

Dans l’hémicycle aujourd’hui, nous allons discuter du projet de loi contre le terrorisme. Et j’aurai l’occasion d’expliquer non ce qu’est le texte aujourd’hui en discussion, mais ce qu’il n’est pas.

Ce n’est pas, d’abord, un texte déposé dans l’urgence, dans la foulée de quelque tragédie, avec comme but exclusif de satisfaire l’émotion populaire quand ce n’est pas de l’instrumentaliser.

Le gouvernement précédent, trois semaines après la conclusion dramatique de l’affaire Merah, avait déjà déposé son projet de loi relatif à la répression du terrorisme, sans même se donner la peine de faire le travail de contrôle et d’évaluation des dispositifs existants. L’actuel a pris le temps de la réflexion, s’est appliqué à tirer les enseignements du passé, a dressé un bilan des retours d’expérience, analysé les différentes propositions exploitables.

Il faut donc se féliciter que sur ce dossier, la raison ait prévalu sur l’émotion, dont on sait à quel point elle peut être mauvaise conseillère lorsqu’il s’agit de légiférer – qui plus est sur des enjeux fondamentaux comme ceux dont il est ici question.

Ce texte n’a pas non plus, comme trop souvent par le passé, été élaboré à la hussarde au ministère de l’Intérieur, dans un splendide isolement.

Il est le fruit d’une concertation avec la Chancellerie puisqu’un groupe de travail a été institué associant des magistrats spécialisés, des policiers de la sous-direction antiterroriste, des membres de la DCRI ainsi que deux conseillers près la Cour de cassation. Par le rapprochement des points de vue qu’il a autorisés, il a permis de prendre la pleine mesure des enjeux du moment et d’apporter des réponses pragmatiques et
adaptées.

Ce projet de loi n’institue pas non plus de nouvelles incriminations.

Dans ce domaine aussi, la rupture est complète par rapport aux pratiques de la droite. La promulgation de nouveaux textes pénaux en réponse à chaque fait divers médiatiquement relayé a constitué une facilité à laquelle, on le sait, le Gouvernement précédent se laissait volontiers aller. C’est ainsi que le projet de loi déposé en avril dernier dans le prolongement de l’affaire Merah ne créait pas moins de quatre nouvelles incriminations.

Or que nous disent les professionnels chargés de la lutte contre le terrorisme ? Que la France dispose déjà, en la matière, d’un arsenal juridique très impressionnant et que
les besoins du moment n’excèdent pas certaines adaptations que le texte en discussion s’emploie justement à mettre en œuvre.

Remédier aux carences constatées, ni plus, ni moins – en évitant toute surenchère susceptible de générer une précarisation juridique de notre arsenal législatif, telle est la  méthode empreinte de bon sens qui a prévalu dans l’élaboration de ce projet de loi.

Il faut donc espérer que comme au Sénat, ce texte que défend Manuel Valls trouvera une forte  majorité pour l’adopter ce soir.

En fin d’après midi, à 16 h 15, Lionel Jospin sera entendu par la Commission des lois. L’audition sera naturellement diffusée en direct sur le site internet de l’Assemblée.

Naturellement, il viendra parler des 35 propositions élaborées par la Commission voulue  par François Hollande.

A les lire, on constate qu’elle a souvent préféré l’opérationnalité immédiate à l’audace réformatrice mais que ces suggestions sont souvent bien plus précises que les articles de presse ne le laissent croire.

Ainsi les modalités du parrainage citoyen sont très détaillées (150 000 signatures à collecter en 23 jours), les mécanismes de la « commission d’examen préalable » qui devra filtrer les enquêtes pénales visant les ministres une fois la Cour de Justice de la République, sont explicités et les futurs redécoupages de circonscription sont très encadrés.

De même, elles sont plus ouvertes qu’on ne pourrait le penser puisque régulièrement la Commission avance des idées à creuser. Il n’est donc pas interdit de voir dans ces idées autant d’invitations au parlement à agir.

C’est le cas de la place du Sénat dans nos institutions, pour laquelle la Commission suggère d’étudier la piste d’une élection des sénateurs au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de circonscriptions régionales. C’est aussi le cas d’un souhait de voir naître un mécanisme qui permette d’augmenter l’aide publique attribuée aux partis qui respectent la parité. C’est encore le cas sur la nécessité de mettre au point un véritable statut de l’élu.

Enfin, elles sont souvent bien plus restrictives que ce que le PS avait pu écrire.

Ainsi les ministres ne pourront plus appartenir à la direction d’un parti ou de toute autre personne morale. De même, le cumul de fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local est proscrit (une fois quitté le gouvernement on ne peut donc plus revenir ipso facto maire ou président de conseil général ou régional).

Mais comme rien n’est parfait, elles sont parfois incomplètes.

Il n’y a pas un mot sur les députés européens qui ne sont pas concernés par les propositions de non-cumul. On ne sait pas si les fonctions de maires d’arrondissement dans les villes qui en comptent font parties de la liste des cumuls impossibles. On ignore avec quel tour du scrutin majoritaire sera couplé le vote sur les listes à la proportionnelle ? Idem pour l’élection des députés des français de l’Etranger.

L’audition permettra sans doute de préciser cela.

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