Je lis dans quelques journaux – mais surtout dans le Figaro – que des élus évoquent l’idée de ne pas appliquer la loi qui demain permettra à des couples homosexuels de se marier.

Sans doute faut-il alors rappeler qu’ils s’exposeraient à des sanctions pénales prévues à l’article 432‑1 du code pénal.

Ce dernier prévoit en effet que « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »

J’ajoute qu’à titre de peine complémentaire, pourraient être prononcées l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour 5 ans au plus et l’interdiction d’exercer une fonction publique soit de façon définitive, soit pour une durée de 5 ans au plus (article 432-17 du code pénal).

Ainsi en 2011, la cour d’appel de Papeete avait fait application de cet article à un maire qui avait refusé de célébrer un mariage au motif que l’une des personnes du couple était transsexuelle. Il avait été condamné à une amende de 500 000 francs Pacifique (=4200 €).

Ce même maire avait, par la même décision, été également condamné pour discrimination par personne dépositaire de l’autorité publique, l’article 432-7 du code pénal incriminant le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique de « refuser le bénéfice d’un droit reconnu par la loi »…

En sus de ces sanctions pénales,  des sanctions administratives sont aussi prévues aux articles L.2122-16 et L.2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

On y trouve notamment la possibilité de suspension par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois, la révocation par décret motivé pris en conseil des ministres, et même la démission d’office par le tribunal administratif.

On se rappelle que ce fut le cas de Noël Mamère, suspendu de ses fonctions de maire pour une durée d’un mois par un arrêté du 15 juin 2004 du ministre de l’intérieur, pour avoir prononcé un mariage homosexuel…

Le sujet paraît technique mais il a des conséquences pratiques dans la vie quotidienne de chacun d’entre nous.

Depuis 1999, les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins ont triplé : Aujourd’hui près de 30 000 praticiens sont installés en « secteur 2 » et peuvent ainsi facturer à leurs patients ce qu’ils veulent. Il est même courant de découvrir des montants totalement abusifs en contradiction avec l’obligation déontologique des médecins de procéder « avec tact et mesure« …

Sous l’impulsion de Marisol Touraine, un accord vient donc d’être trouvé qui sanctionne les dépassements abusifs, limite les dépassements, renforce le contrôle sans remettre en cause la liberté d’installation des praticiens.

En contrepartie, il sera procédé à une revalorisation de certains actes de secteur 1 et les forfaits pour les médecins traitants seront généralisés afin d’améliorer la prise en charge des patients. Ce sera donc un changement important dans le mode de rémunération des médecins.

Ainsi, le gouvernement dont on moque ici ou là les fameux « couacs » vient de réussir une belle démonstration de sa capacité à lancer des négociations dont le résultat ne peut que profiter à tous.

La première étape vient d’être franchie. Ce matin, la commission des lois étudiait le budget des collectivités locales et a adopté, avec avis favorable du rapporteur, mon amendement sur les casinos.

Mon initiative fait grand bruit dans ce milieu. Qu’on en juge en lisant ce papier ou celui-ci, ou encore celui-là.

Avec cet amendement, je souhaite renforcer la solidarité locale en prévoyant de transférer aux intercommunalités l’intégralité du reversement de 10 % du prélèvement de l’Etat. En effet, ces prélèvements sur les 196 casinos ne sont aujourd’hui versés qu’aux communes où sont installés ces établissements.

Les sommes sont considérables puisqu’en 2011 cela a représenté 67,4 millions pour le reversement du prélèvement de l’Etat et 200,4 millions pour les prélèvements institués par les communes.

Je peux comprendre que les communes qui possèdent un casino ne voient pas cette initiative d’un bon oeil, mais je reçois aussi beaucoup d’encouragement de tous les autres maires…

Prochaine étape : la présentation de l’amendement à la commission des finances.

Jeudi dernier, la Commission des lois a auditionné la garde des Sceaux sur son budget. Vous pouvez en voir la vidéo.

Ce ministère, reconnu priorité gouvernementale,  bénéficiera d’un budget renforcé (+ 4,3%) alors que la tendance générale est à la stabilisation des dépenses de l’Etat.

De manière synthétique, je retiens quelques chiffres symboliques :

– 205. C’est le nombre de création d’emplois au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui permettront de réaffirmer la spécificité de la justice des mineurs.

– 62 M€ soit 15 % d’augmentation des frais de justice pour mettre à la disposition des magistrats les moyens d’effectuer tous les services utiles à leur fonction de juger.

– 293 emplois pour renforcer des effectifs des SPIP et améliorer les conditions de détention et + 7,8% de crédits immobiliers pour lancer un programme d’envergure, de construction et de réhabilitation qui réponde aux situations de vétusté de bien des prisons.

– 340 M€ pour financer l’aide juridictionnelle et de généraliser à l’ensemble des TGI les bureaux d’aide aux victimes.

Evidemment, tout cela n’efface pas les années Sarkozy et les syndicats ont raison d’être exigeants. Mais ce n’est pas en une année que l’on va redresser le service public de la justice qui sort totalement exsangue de la précédente législature.

Consécutivement à « l’affaire Merah », Manuel Valls avait confié une mission d’inspection à un inspecteur général et un contrôleur général de la police nationale.

Le 19 octobre, les deux fonctionnaires ont remis un rapport au ministre de l’Intérieur qui a aujourd’hui décidé de le rendre public. Il convient de saluer la portée historique de ce geste concernant les services de renseignement.

En outre, il a pris soin de réserver la primeur de ce document au Parlement afin de souligner le rôle qu’il entend confier à ce dernier. Là encore, il convient de saluer le caractère inédit de cette démarche.

Néanmoins, la lecture du rapport conduit à faire preuve d’une certaine prudence. En effet,  le temps passé par les deux policiers et les moyens déployés n’interdisent pas que plusieurs aspects de l’affaire n’aient pas été totalement analysés. Par ailleurs, la dépendance de l’Inspection générale de la police nationale à l’égard de la Direction générale de la police nationale (administration de tutelle de la DCRI) ne constitue pas une garantie d’indépendance et de détachement nécessaires à la mise en lumière d’éventuels dysfonctionnements.

On remarque ainsi que les probables défaillances humaines sont éludées au profit de considérations purement administratives et organisationnelles. Or, le jugement porté prend le parti de ne jamais remettre en cause la structuration administrative née de la réforme de 2008.

Enfin, on peut regretter l’absence d’analyse du management des directions concernées. Pourtant, apparaissent en creux les défauts induits par la création de la DCRI, laquelle semble victime d’une surcharge de travail, de l’attentisme de ses services territoriaux, du manque de coordination entre les différents échelons, d’une absence de culture commune entre les anciens de la DST et de la DCRG. Le rapport précise d’ailleurs que la DST rencontrait moins de difficultés.

Concernant les préconisations réalisées en réponse aux dysfonctionnements constatés : certaines découlent du bon sens commun (nécessaire harmonisation des moyens de lutte contre le terrorisme au niveau européen et international, dialogue avec l’autorité judiciaire…), d’autres paraissent sous-dimensionnées (accroissement  de la collaboration entre la DCPJ et la DCRI, lien approfondi avec l’administration pénitentiaire), et d’autres encore suscitent le plus grand scepticisme. A ce titre, la promotion de la sous-direction à l’information générale ne manque pas de surprendre ceux qui s’intéressent à la thématique.

Enfin,  certains aspects sont repoussés d’un revers de main sans plus d’explication (pouvait-on entraver judiciairement Mohamed Merah, compétence judiciaire de la DCRI…).

En substance, en raison de sa nature (un rapport né d’une mission ad hoc), des préconisations réalisées (concernant notamment la nécessité d’un cadre normatif unifié pour confier des moyens aux services de renseignement en contrepartie d’un contrôle) et des doutes induits, le document publié souligne la légitimité du travail engagé par la Commission des lois concernant l’évaluation des services de renseignement. La réflexion entamée en septembre se poursuit et débouchera sur un rapport parlementaire rendu public au mois de mars 2013.

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