Les deux prochaines semaines seront occupées par les enjeux européens.

Ainsi dès mardi, Jean-Marc Ayrault présentera « les nouvelles perspectives européennes » avant que ne soit organisé un débat sur cette déclaration. Ensuite, le même jour débutera l’étude du projet de loi autorisant « la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ». Les échanges sont prévus pour durer plusieurs jours.

En parallèle, une commission spéciale a été formée pour étudier le projet de loi organique relatif à la « programmation et à la gouvernance des finances publiques ». C’est une procédure originale. En effet, aux termes du Règlement de l’Assemblée, la commission des Lois est seule compétente pour connaître des lois organiques mais par sa nature budgétaire, ce projet de loi organique intéressait aussi la commission des Finances. La commission des Affaires sociales aurait également pu s’en saisir compte tenu des aspects liés au financement de nos régimes sociaux. La commission des Affaires étrangères, qui travaille sur le TSCG, n’est pas moins concernée.

Dès lors, j’ai pris l’initiative de proposer la création d’une commission spéciale, faculté, offerte par l’article 30 de notre Règlement. Elle nous permettra d’étudier ce projet de loi sous tous ces angles, ce qui ne peut être que positif.

La réunion constitutive s’est tenue mercredi dernier et j’ai été élu président de cette commission dont la durée de vie est évidemment limitée à l’étude du texte. Après avoir auditionné la semaine passée Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, le projet  sera examiné dès mercredi prochain en commission, d’abord le matin à l’issue du conseil des ministres puis l’après midi après les questions au gouvernement.

Ensuite, le projet viendra en séance. Les séances du 8, du 9 et du 10 octobre seront totalement consacrées aux 17 articles de cette loi organique, rendue possible par la décision du Conseil Constitutionnel qui a estimé que le traité budgétaire ne portait pas atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale, si bien qu’une loi organique suffisait pour transcrire dans le droit national la règle d’équilibre des finances publiques contenue dans le traité.

Dans le cadre de la présidence Chypriote de l’Union Européenne, une conférence des présidents des « Commissions chargées de questions de Justice et d’ Affaires intérieures » des parlements nationaux s’est tenue à Nicosie lundi dernier 24 septembre.

C’était évidemment ma première participation à ce type de rencontres. J’y étais en compagnie de Jean-Pierre Sueur qui préside la Commission des lois du Sénat.

L’objectif est, notamment, de permettre à la présidence et à la Commission de mieux connaître les positions des parlements nationaux sur des projets de directives.

Ainsi l’essentiel de nos échanges a porté sur la protection des données. C’est en effet l’un des poins que les Chypriotes ont décidé de traiter durant les 6 mois où ils président aux destinées de l’Union. Vous trouverez ici l’état des lieux.

Si l’intention est louable, j’ai dit notre préoccupation. En effet, la France dispose depuis 1978 d’une législation extrêmement protectrice sur les données individuelles. Or en l’état le projet de règlement envisagé ne semble pas permettre de conserver les normes nationales plus protectrices. Il y a donc un risque d’abaissement du niveau de protection des données pour les citoyens français.

Ainsi par exemple, est imaginé un système de guichet unique qui serait fondé sur le critère de  » l’établissement principal » qui apporterait des simplifications en termes de notification des traitements par les entreprises mais qui présente de nombreux désavantages pour les recours que les citoyens pourraient former auprès des autorités de protection des données comme la CNIL.

J’ai ainsi expliqué que nous pensions que le système devait être profondément modifié pour permettre aux citoyens de continuer à pouvoir s’adresser à leur autorité nationale de protection des données afin que celle-ci demeure non seulement leur interlocutrice mais également la responsable du traitement de leurs recours.

Comme tous les ans depuis 2006, avec Bernard Poignant et Maryvonne Blondin nous avons ce soir organisé à l’hôtel de ville, une petite manifestation pour fêter la République proclamée il y a 220 années.

Vous trouverez ci-après mon propos.

« Comment mieux illustrer la République que nous célébrons aujourd’hui que par l’évocation de l’acte de vote ? Plus personne d’ailleurs n’en discute ni l’utilité, ni la pertinence. Pour les uns, voter est d’abord un droit, pour les autres plutôt une liberté, mais dans tous les cas, c’est un pouvoir.

Un pouvoir qui s’est lentement construit, à coup d’audace et de courage, dans une histoire qui ne fut évidemment pas linéaire. Il fallut vaincre des a priori, lever des obstacles, aplanir des difficultés.

Ainsi par exemple, c’est par un décret que fut proclamé le 5 mars 1848 le suffrage universel (réservé cependant aux hommes) direct. C’est quelques jours après l’abdication de Louis Philippe et la proclamation d’un «Gouvernement provisoire » composé de tous les formations qui avaient contribué au renversement du roi.

Cette instauration du suffrage universel remplace alors le suffrage censitaire en vigueur depuis 1815. Cette bataille avait marqué la première moitié du 19ème siècle car son acceptation avait mis du temps à s’imposer : les élites libérales y étaient hostiles le dénonçant comme une menace de subversion de la politique par les passions du nombre, les conservateurs redoutaient qu’il ne conduise à un grand chambardement social, les socialistes ne croyaient pas à la capacité des masses à s’émanciper de l’aliénation conjointe du travail et de la religion. Même pour Marx, la « République » est un mot vide de sens, et la démocratie parlementaire ne pouvait être que l’avatar moderne de la vieille domination de classe. Quant aux républicains eux-mêmes n’y croyaient souvent qu’avec une foi de charbonnier.

Et pourtant en une journée, le corps électoral passa de 250 000 à 9 millions d’électeurs, soit une multiplication par 40 !

Et on sourit en relisant les craintes qui alors embrasèrent les esprits.

L’Académie des Sciences, consultée, calcula par exemple qu’il allait falloir plusieurs centaines de jours pour dépouiller. Il est vrai que dans certains endroits le bulletin départemental pouvait comporter jusqu’à 34 noms ce qui nécessitait plusieurs minutes pour le lire…

Le ministère de l’Intérieur mit en garde sur son incapacité à organiser le scrutin et prophétisa que dans nombre de communes, les votes seraient collectés dans des soupières, des malles, des tiroirs et autre chapeaux.

Mais loin de toutes ces inquiétudes, les 23 et 24 avril, 7,8 millions d’électeurs âgés de plus de 21 ans se déplacèrent pour élire l’Assemblée constituante de la 2nd République. 83,7 % de participation alors même que voter n’était pas aisé. Il fallait se déplacer au chef lieu du département. Ce qui explique que le scrutin ait été organisé sur 2 jours. Et le secret du vote était relatif. Les électeurs devaient entrer dans la salle, les uns après les autres, accompagnés du maire par ordre de communes. Ils avaient dû préparer au préalable leur bulletin sur du « papier blanc ». Et ils le remettaient au président du bureau qui le glissait alors dans l’urne.

Il fallut ensuite attendre la loi du 29 juillet 1913 pour que soient imposés l’enveloppe et l’isoloir. Là encore, les résistances furent nombreuses.

Contre l’usage de l’enveloppe, on n’hésita pas à en appeler à amalgamer incapacités intellectuelles et stigmates physiques.

Un député vendéen protesta ainsi « on veut faire cette loi pour les campagnes, mais laissez moi vous dire que les campagnards avec leurs gros doigts durcis par le travail n’auront pas la même dextérité pour se servir de ces enveloppes que nous ». Un évêque, député de la Savoie évoqua lui «  la difficulté que rencontreront les ouvriers qui ont des mains très calleuses pour glisser leur bulletin ». Et le comte Edmond Louis de Martinprey, député du Nord, s’emporta questionnant « comment vont pouvoir faire les paralytiques ou les manchots et les vieillards atteints de tremblements ? »

Contre l’isoloir, on trouva des critiques aussi navrantes. Ce fut, par exemple, le cas de ce député qui anticipant le temps où les femmes allaient devenir électrices, qui s’inquiéta des rencontres furtives entre les deux sexes dans l’obscurité de ce qu’il nommait la « cabine fantastique ».

Mais pour l’essentiel, l’hostilité reposait paradoxalement sur l’honneur de l’acte de vote. Celui-ci étant un des gestes les plus solennels du citoyen, il devait s’accomplir en pleine lumière. Contraindre l’électeur à passer par un « cabanon » ou même une « cellule » était présenté comme littéralement déshonorant.

Evidemment, ces rideaux de fumée masquaient surtout le sentiment de supériorité de ceux qui se refusaient à imaginer que les électeurs soient capables de voter sans être guidés.

En réalité, l’isoloir et l’enveloppe protégèrent le secret du vote et devinrent des facteurs de liberté de choix.

Il fallut encore attendre 30 ans pour le gouvernement provisoire du Général de Gaulle en 1944 étende aux femmes le droit de suffrage. Là encore c’est par une ordonnance prise le 21 avril 1944 à Alger que fut – tardivement – reconnu ce droit. 51 ans après la Nouvelle Zélande qui fut le premier état à donner le droit de vote aux femmes, 20 ans après l’Inde, 10 ans après la Turquie. Pour ne parler que d’Etats non membres de l’UE…

On oublie d’ailleurs que le dictionnaire de l’Académie Française ne reconnaît les femmes comme « des êtres humains de sexe féminin » que depuis 1935…  Et qu’elles ne se sont vues reconnaître le droit d’ouvrir un compte bancaire et donc d’émettre un chèque sans l’autorisation de leur mari qu’après une loi de 1965…

En 1945, ce furent les militaires qui se virent – là encore par une ordonnance du 17 août – reconnaître le  droit de vote. Il fallut ensuite dix ans pour que disparaissent les dernières discriminations existants dans l’ensemble des territoires qui constituaient alors la République.

C’est en effet par une loi cadre du 23 juin 1956 signée par Gaston Defferre que fut harmonisée une situation confuse. Dans certaines colonies (Sénégal), le droit de vote existait, dans d’autres (Algérie), les critères étaient flous. Mais ce n’est qu’en 1995 que furent définitivement effacés dans la Constitution, les avatars de l’électeur colonial.

Enfin, dernières modifications, en 1974, par l’abaissement à 18 ans de la majorité politique et en 1994 pour les citoyens de l’Union Européenne résidant en France.

Cette histoire est-elle terminée ? Ce n’est pas mon sentiment, d’autres progrès sont encore à faire. C’est ainsi que le Sénat a voté en décembre 2011 un texte donnant le droit de vote et d’éligibilité pour les élections municipales  aux étrangers, non ressortissants de l’Union Européenne, résidant en France. Cela fait longtemps qu’on en parle. Je sais que j’ai l’honneur d’appartenir à une législature qui va enfin le rendre possible. Ce sera un pas de plus pour l’égalité.

La polémique de la journée a tourné autour de la manifestation devant l’ambassade des Etats Unis et même François Fillon a – fort imprudemment – choisi d’y apporter sa voix.

Personnellement, je ne veux retenir de cette histoire que trois leçons :

– D’abord, la vigilance sur la radicalisation de certains mouvements doit être constante. Dans une note publiée par la Fondation Jean Jaurès, en janvier dernier j’avais souligné que notre organisation actuelle n’est pas optimale. Ainsi à ma connaissance l’actuelle « sous direction à l’information générale » suit de manière superficielle ces questions. Le plus souvent, ces sujets n’intéressent guère les directeurs départementaux de sécurité publique qui  ont, depuis 2008, sous leur tutelle les anciens « RG« . Qu’on en juge : quel est l’intérêt – en matière de sécurité de l’Etat – de l’une des dernières études demandées aux SDIG départementaux (18 octobre) porte sur « les professionnels de la santé psychiatrique » ?

– Ensuite, dans le cas particulier de la manifestation parisienne, la Direction du Renseignement de la Préfecture de Police semble avoir convenablement anticipé l’évènement. Des manifestants étaient annoncés, en terme certes moins nombreux. Jamais l’ordre public ne fut sérieusement perturbé et on n’a pas enregistré de dégradations de bâtiments (6 policiers ont néanmoins été blessé). Et au fur et à mesure, le dispositif policier a été renforcé permettant les interpellations puisque la manifestation n’avait évidemment pas fait l’objet d’une déclaration préalable par ses organisateurs.

– Enfin, l’initiative de ces manifestants religieux comme celle de ces intégristes catholiques qui tentèrent, il y a quelques temps, de perturber des représentations théâtrales sont inquiétantes. La violence religieuse n’est pas plus acceptable que celle des voyous qui brûlent des véhicules ou caillassent les pompiers. Je ne doute pas de la détermination du gouvernement à la combattre.

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