Le conseil des ministres vient de décider du départ de Claude Revel de la délégation interministérielle à l’intelligence économique. C’est une triste nouvelle.

J’avais salué la nomination d’une très grande professionnelle de l’intelligence économique en mai 2013 et approuvé le nouveau décret publié en août de la même année. En effet, le positionnement de la délégation auprès du Premier ministre revêt un caractère stratégique afin d’assurer une efficace coordination interministérielle dans les différents domaines irriguant l’intelligence économique.

C’est pourquoi, je veux saluer la très riche action accomplie par Claude Revel à la tête de la D2IE et le rôle déterminant qu’elle a su prendre en matière de sensibilisation, de pédagogie et de veille. Claude Revel a également su mettre en exergue la nécessité de prendre en considération l’influence normative y compris dans sa dimension européenne. 

Je prends évidemment acte de la volonté du ministère de l’Economie et des Finances d’accroître son implication en ce domaine, comme le rapport public de la Délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014 l’y exhortait. La désignation de Jean-Baptiste Carpentier témoigne de ce souci. Je lui souhaite un bon travail en espérant que l’excellente action conduite par Claude Revel sera perpétuée.

 

Le Monde a publié dans son édition du jeudi 25 juin cette tribune libre que j’ai cosigné avec Michel Rocard.

Voltaire l’avait écrit : « les progrès de la raison sont lents et les racines des préjugés profondes ». Les débats sur l’actuel projet de loi encadrant l’activité des services de renseignement en  sont la parfaite illustration. Légiférer en ce domaine n’est pas plus simple en 1991, date du premier texte organisant les écoutes téléphoniques, qu’en 2015.

Le sujet génère les phantasmes les plus tenaces, nourris par une absence de culture du renseignement dans notre pays, mais aussi par une représentation biaisée de leur utilité récemment nourrie par la révélation de la débauche technique déployée par l’idéologie de la capture qui caractérise la NSA. Les dernières preuves apportées par la presse française concernant une surveillance politique systématisée accroissent plus encore cette impression en même temps qu’elles éloignent toujours plus les services de renseignement américains des standards habituels et de ce que sont nos propres services de renseignement.

Plus que jamais, il est indispensable d’assurer à la fois la sécurité des individus et la protection des intérêts malmenés dans un système conflictuel et mondialisé où des entreprises sont devenues aussi puissantes et prédatrices que certaines entités nationales.

C’est donc le rôle premier de l’Etat que d’assumer cette dimension protectrice par l’action de ses services de renseignements, outils maintenant aussi indispensables que stratégiques. Le projet de loi l’affirme sans ambages. C’est en cela qu’il est triplement déterminant : pour les citoyens d’abord en leur garantissant l’exercice de leurs libertés individuelles et en leur ouvrant des voies de recours afin d’entraver les dévoiements ou d’annihiler l’arbitraire, ensuite pour les personnels qui servent dans ces administrations régaliennes afin de les protéger, et enfin pour l’Etat afin de clarifier son action.

En détaillant avec précision les missions des services de renseignement, le texte confère le cadre clair qui doit favoriser la prévisibilité de la loi. En confiant à une autorité administrative indépendante le soin de contrôler a priori et a posteriori la mise en œuvre des techniques de renseignement, il prolonge le modèle vertueux imaginé en 1991, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme. En ouvrant la possibilité d’un recours devant le Conseil d’Etat, il créé de nouvelles garanties à nos concitoyens et fait pénétrer la force du droit au cœur de l’activité de l’Etat secret.

Dans nos « sociétés de l’information », la fonction séculaire du renseignement constitue un investissement d’avenir. Les services sont des outils indispensables à la prise de décision stratégique qui promeuvent une souveraineté non protectionniste mais protectrice. Ils participent à la sécurité et la stabilité de notre démocratie. Les efforts consentis en ce domaine ne résonnent ni comme des concessions ni comme des reculs ; ils témoignent au contraire de la maturité de notre Etat de droit. Une maturité trop attendue.

Le texte est dense, et rares sont les élus locaux, pourtant intéressés au premier chef par les modifications que souhaitent engager ce projet de loi, qui parviennent à s’y repérer. Pour faciliter leur travail, et avant le déroulement de la séance, j’ai recensé par article et dans l’ordre du texte, toutes les modifications apportées par la Commission des Lois cette semaine.

Article 1 bis : rétablissement du Haut Conseil des Territoires ;

Article 2 : rétablissement de la procédure d’élaboration de la stratégie régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) (concertation plutôt que co élaboration) ;

Articles 3 bis et 3 ter : rétablissement du point d’équilibre concernant le service public de l’emploi trouvé en 1ère lecture avec la possibilité de délégation de l’Etat vers les régions dans ce domaine, tout en préservant le fonctionnement actuel de Pôle emploi ;

Article 4 : rétablissement du chef de filât de la région en matière de tourisme avec élaboration et adoption conjointe entre régions et départements d’un schéma de développement touristique en concertation avec les communes et leurs groupements ;

Article 6 : réécriture du SRADDET (schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire) résultant d’un accord entre les différentes associations d’élus, avec des objectifs et un fascicule de règles générales et suppression de la minorité de blocage ;

Article 6 bis AA : rétablissement de la compétence qualité de l’eau à la région ;

Article 6 bis A : suppression des chartes régionales d’aménagement ;

Article 8 : rétablissement du transfert de la compétence transports scolaires et transports non urbains à la demande du département à la région ;

Article 11 : rétablissement du transfert des ports départementaux ;

Article 12 bis : suppression des schémas régionaux des crématoriums ;

Article 14 : rétablissement du seuil à 20 000 habitants avec ses dérogations pour les EPCI à fiscalité propre ;

Article 15 ter B : suppression de la minorité de blocage pour le transfert des PLU aux intercommunalités ;

Article 17 bis : annulation du report d’un an de l’achèvement de la carte intercommunale en Ile de France ;

Article 17 septdecies : rétablissement de la mise en place de la Métropole du Grand Paris (MGP) au 1er janvier 2016  et rétablissement à son profit de la compétence gaz et réseau de chaleur ; suppression de la compétence tourisme ; assainissement, eau et déchets compétences obligatoires des EPT ;

Article 18 A : non rétablissement de la taxe de mouillage ;

Articles 18 et 20 : rétablissement des compétences obligatoires promotion du tourisme, eau et assainissement pour les communautés de communes et d’agglomération ;

Article 21 bis : suppression de la compétence « maison de service au public » dans les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles ;

Article 23 : rétablissement du dispositif voté à l’AN en 1ère lecture en matière de transfert de compétences départementales à la métropole ;

Article 26 ter : rétablissement de la possibilité de scolarisation dans une école proposant un enseignement langues régionales hors de la commune de résidence ;

Article 28 : rétablissement de la compétence « langues régionales » dans la liste des compétences partagées et promotion de l’égalité femmes hommes dans l’exercice des compétences ;

Article 33 : rétablissement de la participation des collectivités territoriales aux amendes de l’Union Européenne. 

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