La destination fait rêver. Et depuis que la Commission des Lois en a décidé du principe, je ne cesse d’enregistrer des propositions d’accompagnement. Pourtant le déplacement que je débute aujourd’hui laissera peu de place au tourisme.

La Polynésie est comme la Nouvelle Calédonie, St Martin ou St Barthélémy l’un des territoires de la République bénéficiant d’une situation institutionnelle particulière. La dernière mission de la Commission des Lois remonte d’ailleurs à 2003 conduite par Pascal Clément,  l’année qui précéda l’adoption du statut particulier. Depuis cette date, le mouvement a été régulier et continu : l’Etat a transféré toujours davantage de compétences.

Nous avons pensé qu’il pouvait être opportun de mesurer l’efficience et la pertinence des transferts réalisés. En effet, une première observation indique que certaines compétences sont exercées de manière imparfaite. Ainsi par exemple dans le domaine éducatif, le décrochage scolaire est particulièrement important tout comme le taux d’une classe d’âge accédant au bac demeure nettement inférieur à la métropole. De même, dans le domaine de la santé, les parlementaires polynésiens, dont Maina Sage qui est membre de la Commission, insistent sur le manque de médecins dans les archipels éloignés ou sur l’incapacité à endiguer des maladies chroniques comme le diabète.

Je vais donc chercher à comprendre si les capacités législatives dont est dotée l’Assemblée de Polynésie et si les compétences particulières qu’exerce le gouvernement d’Édouard Fritsch furent mal calibrées et si un toilettage serait nécessaire. Le statut n’est, en effet, pas gravé dans le marbre et j’aborde son bilan avec une approche pragmatique  : « le service rendu à la population dans la recherche de la satisfaction de ses besoins fondamentaux est-il atteint ? ».

Par ailleurs, je vais aussi me pencher sur l’adaptation du Code Général des Collectivités Territoriales. La situation polynésienne est dans ce domaine aussi spécifique. Les communes y ont uniquement une compétence d’attribution, puisque c’est l’Assemblée de Polynésie qui détient aux termes de la loi organique une compétence générale de principe. Les communes ne peuvent mettre en œuvre que les seules compétences qui leurs ont été expressément attribuées.

Lors du dernier congrès des maires, les élus de l’archipel étaient venus plaider au Palais Bourbon pour que nous puissions reporter l’application d’un certain nombre de contraintes en raison des particularismes géographiques. On admettra aisément que le traitement des eaux usées ou que la collecte des ordures ménagères sont des sujets plus délicats dans une petite île de 600 habitants que dans une concentration urbaine. Or la Polynésie ne compte pas moins de 118 îles réparties en 5 archipels couvrant une surface de 3600 km² dispersée sur plus de 4 millions de km², soit l’équivalent de l’Europe…

CICE7

Au 31 décembre dernier, 5716 entreprises finistériennes ont bénéficié du Crédit d’impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour un montant total de 73,2 millions d’euros. C’est un montant considérable dont il est légitime d’attendre qu’il puisse produire des effets dans la lutte contre le chômage.

Techniquement, pour 2970 de ces entreprises, le CICE a été imputé sur le paiement de l’impôt sur les sociétés, pour un montant d’environ 48 millions d’euros. Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (ou si l’entreprise n’est pas imposable), il peut soit servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes, des entreprises nouvelles et des entreprises en difficultés, être directement restitué à l’entreprise. 3694 on pu ainsi bénéficié d’un remboursement immédiat de la créance non imputée pour un montant de 26 millions d’euros.

En matière de préfinancement, le département comptait au 31 décembre 2014, 35 demandes présentées pour un montant d’un million d’euros au titre de l’année 2013 et 156 au titre de l’année 2014 pour une somme globale de 12,8 millions d’euros.

Ces chiffres peuvent être mis en perspective avec l’ensemble de la Bretagne : le CICE a été versé à 21 462 entreprises bretonnes pour un montant global de 250 millions d’euros. Le Finistère représente donc 24 % de ces entreprises pour 29 % du montant versé.

Au plan national 565 074 entreprises ont bénéficié de cette disposition voulue par le Président de la République pour un montant de 6 milliards d’euros. La majorité fait donc son travail en favorisant l’environnement des entreprises, souhaitons que leurs dirigeants assument leur part de responsabilité dans le redressement du pays.

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Le fonctionnement de l’Assemblée nationale repose sur les groupes parlementaires. C’est dire s’il est stratégique pour le plus important d’entre eux de dépasser la barre de la majorité absolue. Rassembler 289 députés, c’est la garantie totale de maîtriser les différentes étapes du processus législatif de la fixation de l’ordre du jour à l’adoption par le vote solennel.

C’est dire si l’UMP observe avec attention et sans doute un peu de gourmandise, la baisse du nombre de membres du groupe SRC depuis le début de la législature. En effet au lendemain du vote, au moment de sa création le groupe « Socialiste, républicain et citoyen » comptait 295 députés (279 membres et 16 apparentés. Mais peu à peu d’élections annulées par le Conseil Constitutionnel en départs – vers le groupe RDDP notamment -, le groupe s’est rétracté au point de passer en janvier dernier sous la stratégique barre de la majorité absolue en ne rassemblant « que » 288 députés.

Lors de Conférence des présidents de mardi dernier, visiblement Christian Jacob comptait porter l’estocade. Et c’est avec une certaine gourmandise mal dissimulée qu’il demanda un vote sur un point en discussion. Une telle initiative est rare. En effet, selon le règlement de l’Assemblée, chaque président de groupe pèse dans la Conférence autant de voix que de membres du groupe. Dès lors, tout vote est inutile si un groupe dépasse 289… Mais quand il n’en compte que 288, il devient minoritaire et ne peut donc plus imposer ses vues.

C’est sur cet espoir que reposait la tentative de Christian Jacob. Hélas, il n’avait sans doute pas lu la totalité de l’alinéa 7 de l’article 48 du Règlement. En effet celui-ci stipule précisément que « dans les votes émis au sein de la conférence sur les propositions qui lui sont soumises par ses membres, il est attribué aux présidents des groupes un nombre de voix égal au nombre des membres de leur groupe après défalcation des voix des autres membres de la conférence. »

L’écriture est habile. Elle implique que les députés qui ne sont pas membres d’un groupe doivent être défalqués de l’effectif de l’Assemblée. Or au 10 février, cela concerne 9 élus. La majorité de la Conférence des Présidents n’est donc pas de 289 mais de 284 puisque l’effectif total des groupes est de 267 (SRC 288, UMP 198, UDI 30, RRDP 18, Ecologistes 18 et GDR 15).

Et c’est ainsi qu’au grand dépit du président du groupe UMP, Bruno Le Roux qui préside le groupe socialiste est toujours majoritaire dans la Conférence des présidents avec 288 voix, soit 4 voix de plus que la barre nécessaire… Comme le disait Jean Pierre Soisson dans la fin des années 70 « la majorité a la majorité ».

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Aujourd’hui, la mission d’information sur la Nouvelle Calédonie, décidée par la Conférence des Présidents de l’Assemblée va se mettre en place. Selon toute probabilité, c’est Dominique Bussereau, député UMP membre de la Commission des Lois, ancien ministre et surtout remarquable connaisseur du territoire qui va la présider et j’aurai le plaisir d’en être le rapporteur.

Nous allons fixer notre méthode de travail et évidemment évoquer la crise politique que traverse le territoire. Celle-ci va – enfin – finir par trouver une issue ? Il faut le souhaiter.

Cette issue est-elle dans les mains des élus indépendantistes ? L’idée n’est pas à écarter.

Ainsi, au sein d’un gouvernement élu le 31 décembre de 11 membres, le principal parti indépendantiste l’Union Calédonienne en compte 3, et l’autre formation le Palika 2. A partir de ce recensement, deux hypothèses sont possibles.

Les indépendantistes ne peuvent à eux-seuls prétendre faire élire l’un d’entre eux président du gouvernement. Pour au moins deux raisons.

La première est purement mathématique : il faut obtenir 6 voix dans le gouvernement et une majorité au congrès. Les indépendantistes devraient donc rechercher un appui chez les non-indépendantistes et personne n’y croit vraiment.

La seconde est factuelle : depuis les élections provinciales, les deux groupes présents au congrès ne sont pas parvenus à se doter d’une position commune sur les grands dossiers de la Nouvelle Calédonie (incapacité à faire élire un vice-président du gouvernement, division face à la candidature de Cynthia Ligeard, divergences sur conférence économique, sociale et fiscale qui s’est tenue en août 2014, désaccords sur le 12ème comité des signataires du 3 octobre 2014 …).

Les indépendantistes choisissent de soutenir une des formations « non-indépendantistes ». Cela s’est déjà vu dans l’histoire récente de la Nouvelle Calédonie.

Entre 2011 et 2014, une alliance s’est nouée au gouvernement et au congrès entre principalement le Rassemblement (UMP) et l’Union Calédonienne. Cela peut-il se reproduire ? Les positions de ces deux organisations sur l’appréciation à porter sur les travaux du dernier Comité des signataires et sur les premiers textes d’application des Accords économiques et sociaux peuvent être une base de négociation. Reste que l’électorat n’a pas vraiment validé lors des dernières élections cette alliance puisque Calédonie Ensemble qui la combattait est arrivée nettement en tête.

Peut-on alors imaginer un autre cartel entre Calédonie Ensemble (CE) et le Palika ? Là encore, des bases programmatiques existent puisque ces deux formations partagent une analyse sur la nécessité des réformes à conduire face à la dramatique situation financière du territoire et qu’elles sont pleinement investies dans les groupes de travail issus du 12ème Comité des signataires auquel elles ont participé activement et utilement. Mais même si CE et le Palika se rassemblent il manque encore une voix !

La solution n’est donc vraisemblablement pas dans le marchandage. La cohérence politique devrait finir par s’imposer, et le/la président(e) être issu(e) des rangs anti-indépendantistes. 

Si les indépendantistes veulent contribuer à faire cesser la guerre de tranchée actuelle, ils doivent réussir ce que CE, le FPU et l’UCF ne parviennent pas à faire c’est-à-dire dépasser leurs divergences d’appréciations et trouver le chemin d’une unité de vue pour permettre un fonctionnement normal des institutions. 

salaires des fonctionnaires

Lors du dernier conseil municipal du 30 janvier, Jean-Marc Tanguy qui interrogeait le maire sur la hauteur de la rémunération du directeur général des services de la ville et de la communauté d’agglomération dû se contenter comme réponse d’une affirmation définitive de Georges-Philippe Fontaine, l’adjoint aux finances : « Il est interdit de donner le salaire d’un agent. »

Ce point m’a intrigué. En effet, dans mon souvenir d’enseignant en droit, il me semblait que les éléments de rémunération d’un fonctionnaire territorial étaient mentionnés sur des documents administratifs, qui peuvent être communiqués au public en vertu et dans les conditions de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs .

J’ai donc pris un peu de temps pour vérifier. Et il apparaît que l’adjoint au maire se trompe.

Certes, l’article 6 de la loi que je viens d’évoquer a restreint cette obligation de communication en excluant notamment les documents, ou parties de document, « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ». Mais la jurisprudence administrative en a précisé le périmètre. Ainsi depuis une décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2010 (Commune de Sète), on sait ainsi que les bulletins de paie sont communicables mais pas les décisions d’attribution de primes, qui comportent intrinsèquement une « appréciation ou un jugement de valeur » sur l’agent.  C’est pourquoi par exemple, la Commission d’accès aux documents administratifs, dans ses propres avis concernant les actes individuels fixant la rémunération des agents territoriaux (avis Maire de Mantes la Jolie du 25 mars 2010), a recommandé l’occultation des mentions de la partie variable des rémunérations des agents avant communication des feuilles de paie.

Pour autant, cette jurisprudence n’est pas nécessairement stabilisée. Ainsi dans une décision du 26 mai 2014 (Communauté d’agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz), le Conseil d’Etat semble avoir décidé de redéfinir en partie ce régime, mais la portée exacte de cette décision n’est pas encore certaine. Dans ce cas d’espèce, il a jugé que si la rémunération de l’agent résulte d’une négociation libre avec son employeur et non pas de l’application d’une grille ou d’un barème connu, alors toute la rémunération constitue en tant que telle une «appréciation ou un jugement de valeur » et le bulletin de paie ne peut être communiqué.

Compte tenu des incertitudes entourant la portée de cette décision, il est légitime de considérer que si la rémunération globale du directeur général des services de Quimper n’est pas globalement communicable, la part qui découle de son grade et de son statut l’est pleinement.

Le maire de Quimper peut donc ne pas publier le montant de la prime, qui représente sans doute une fraction substantielle de la rémunération mais il ne peut pas taire l’ensemble. Sauf à prendre le risque d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Se retrancher derrière la loi pour masquer l’ensemble est donc dans ce cas précis parfaitement inopportun.

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